Cour d'Appel — 31 décembre 2007

N° 193




COUR D'APPEL DE NÎMES
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GREFFE RETENTION ADMINISTRATIVE
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ORDONNANCE 


Nous, Brigitte OLIVE, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Brigitte VEROVE, faisant fonction de Greffier ;


Vu l'arrêté du Préfet du JURA du 15 novembre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de : Y... Ulas


Monsieur Y... Ulas né le 10 Octobre 1979 à ISTANBUL (TURQUIE) de nationalité Turque, 


Vu l'ordonnance rendue le 29 décembre 2007 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ayant ordonné que M. Y... Ulas soit maintenu dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'Administration Pénitentiaire ;


Dit que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de QUINZE JOURS à compter du délai de 48 heures suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif compétent éventuellement saisi ;


Vu l'appel de cette ordonnance interjeté le 29 décembre 2007 par Me Astrid HOFFMANN pour M. Y... Ulas ;


Après avoir entendu, en leurs explications :


- Monsieur Y... Ulas,


- Maître Carmélo VIALETTE , avocat de Monsieur Y... Ulas , en sa plaidoirie ;
- En l'absence de Monsieur le Préfet du JURA, qui a remis son mémoire, 




MOTIFS


Monsieur Y... Ulas, ressortissant Turc, faisant l'objet d'une décision de rejet de renouvellement de son titre de séjour et de reconduite à la frontière, rendue le 15 Novembre 2007 par le Préfet de la GIRONDE, s'est rendu le 27 Décembre 2007 à la Préfecture de LONS-LE-SAUNIER, avec sa compagne, Mademoiselle B..., afin d'obtenir des renseignements sur l'effectivité de leur projet de mariage.


L'interpellation de l'intéressé faite grâce à l'information donnée aux services de police par un préposé de la préfecture procède d'une déloyauté contraire aux dispositions de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.


Il s'ensuit que l'interpellation est irrégulière et par suite la procédure subséquente.


Il y a donc lieu de rejeter la demande de prolongation du maintien de l'étranger en rétention administrative et d'infirmer l'ordonnance déférée.




PAR CES MOTIFS




Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort ;


Infirmons l'ordonnance déférée ;


ET STATUANT A NOUVEAU :


Constatons l'irrégularité de l'interpellation de Monsieur Y... Ulas et par suite de la procédure subséquente ;


Disons n'y avoir lieu à prolongation du maintien de Monsieur Y... Ulas en rétention administrative ;


Informons l'intéressé que conformément à l'article 11 du décret du 17 novembre 2004, il peut former un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification de la présente décision. 


Fait au Palais de Justice de NÎMES,
le 31 décembre 2007 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER,




Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :




* Monsieur Y... Ulas,


* Maître Carmélo VIALETTE, avocat


* Monsieur le Préfet du JURA, par fax et courrier,


* Au Centre de Rétention Administrative.