Cour d'Appel — 17 juin 2008

AL / BL / LM 
















ARRÊT : 
Appel non soutenu 


No 80 
du 17 JUIN 2008 


R. G. : 08 / 00023 
jonction avec le dossier 08 / 00042 


AFFAIRE : 
Guillaume X...







ASSISTANCE EDUCATIVE 
















































LA CHAMBRE DES MINEURS 
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS 




A l'audience de Chambre du Conseil du 17 JUIN 2008, a prononcé l'arrêt suivant : 




ENTRE : 




Monsieur Guillaume X...


...

91380 CHILLY MAZARIN 


Non comparant, 


APPELANT 




ET : 






Madame Sylvie Y...


...
...

51100 LA NEUVILLETTE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08 / 2669 du 28 / 05 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) 


Comparante, assistée de Maître NICOLAS, Avocat au barreau de REIMS, 




INTIMÉE 


COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 
35, rue Louis Jouvet 
B. P. 362 
08106 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX 


Non représenté, 


ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION EDUCATIVE ET SOCIALE DE LA MARNE 
7 rue du Réservoir 
51100 REIMS 


Non représentée 


















COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 


PRÉSIDENT : Madame LEFEVRE, magistrat, délégué à la protection de l'enfance, spécialement désignée par ordonnance du Premier Président du 16 septembre 2003, 


CONSEILLERS : Madame ROUVIERE 
Madame A...



GREFFIER : Monsieur MAES 


MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame PELISSERO, substitute générale lors des débats et du prononcé 








La cause a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 03 juin 2008, 


Madame la Présidente a été entendue en son rapport, Maître NICOLAS et le Ministère Public en leurs observations, 
Après en avoir délibéré : 


Alexandre X...est né e 19 août 2002 des relations de Sylvie Y...et Guillaume X.... 


Le 24 septembre 2007, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'EVRY a instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert d'un an au profit du mineur, puis s'est dessaisi au profit du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES suite au déménagement de Madame Y.... 


Par jugement du 16 octobre, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY a constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur Alexandre est confié en commun aux deux parents, a fixé chez la mère la résidence de l'enfant, accordé au père un droit de visite et d'hébergement pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, et fixé à 400 € par mois la contribution du père à l'entretien de son fils. 


Cette décision précise que le père doit venir chercher l'enfant, puis le ramener sur son lieu de scolarité autant que possible. 


Le 27 novembre 2007, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES a maintenu la mesure d'action éducative en milieu ouvert et désigné le CADEF pour l'exercer. 


Par jugement du 4 mars 2008 assorti de l'exécution provisoire, le Juge des Enfants a maintenu la mesure d'action éducative en milieu ouvert jusqu'au 24 septembre 2008, et a dit que le père devra à l'occasion de chaque droit de visite et d'hébergement venir chercher et ramener Alexandre dans les locaux du CADEF. 


Le 12 mars 2008, Monsieur X...a fait appel de cette décision. 


Suite au déménagement de Madame Y..., le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES s'est dessaisi au profit du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de REIMS, par ordonnance du 17 avril 2008. 


Par ordonnance du 29 avril 2008, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de REIMS a désigné l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne pour exercer la mesure d'action éducative en milieu ouvert jusqu'au 24 septembre 2008. 


Le 6 mai 2008, Monsieur X...a fait appel de cette ordonnance. 


Monsieur X...ne s'est pas présenté, ni fait représenter à l'audience du 3 juin 2008 de la Chambre des Mineurs. 


Madame Y...était présente et assistée de son avocat. 




MOTIFS, Il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux procédures enrôlées dans la mesure où l'appel du 12 mars 2008 concerne le jugement du 4 mars 2008 qui maintient la mesure d'action éducative en milieu ouvert et où l'appel du 6 mai 2008 concerne l'ordonnance désignant le nouveau service en charge de cette mesure, suite au déménagement de la mère. 




En matière de procédure sans représentation obligatoire telle que celle suivie devant la Chambre des Mineurs, il appartient à l'appelant d'être présent ou représenté à l'audience pour développer oralement les raisons invoquées à l'appui de son recours. En son absence, la Cour n'est saisie d'aucun moyen susceptible de lui permettre de modifier en quoi que ce soit la décision déférée. 


Il y a lieu de constater que l'appel n'est pas soutenu et de dire que la décision critiquée portera son plein et entier effet. 














PAR CES MOTIFS, 


La Cour, statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire, 


La Cour, statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire, 


Ordonne la jonction à la procédure d'appel enrôlée sous le no 08 / 00023 de la procédure d'appel enrôlée sous le no 08 / 00042, 


Dit les appels réguliers en la forme, 


Constate que les appels de Monsieur X...ne sont pas soutenus, 


Dit, par suite, que le jugement du 4 mars 2008 et l'ordonnance du 29 avril 2008 sortiront leur plein et entier effet, 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour d'Appel de REIMS, Chambre des Mineurs, en Chambre du Conseil, le 17 JUIN 2008, la minute étant signée par Madame LEFEVRE, Présidente et Monsieur MAES, Greffier. 




Le GreffierLa Présidente