Cour d'Appel — 26 juin 2008

Huitième Chambre Prud'Hom





ARRÊT No437



R.G : 06/04552



POURVOI No84/2008 du 26/08/2008 Réf W0844280









M. Jilani X...




C/



M. Ghalem Y...


















Réformation totale















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 JUIN 2008







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Monique BOIVIN, Président,

Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller,

Monsieur François PATTE, Conseiller,



GREFFIER :



Monsieur Philippe Z..., lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 29 Mai 2008



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 26 Juin 2008, date indiquée à l'issue des débats





****



APPELANT :



Monsieur Jilani X...


...


44000 NANTES



comparant en personne, assisté de Me Christophe A..., Avocat au Barreau de NANTES





INTIME :



Monsieur Ghalem Y...


...


44100 NANTES



non comparant ni représenté à l'audience





















Par jugement du 24 mai 2006 le Conseil de Prud'hommes de NANTES a condamné M. Jilani X... à verser à M. Ghalem Y... :



- 890,37 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 5 au 23 juillet 2004.



- 89,03 euros au titre des congés payés.



- 6 925,16 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 324-11-1 du Code du travail.



Monsieur X... a interjeté appel.



Dans ses écritures développées à l'audience Monsieur X... sollicite la réformation du jugement, le débouté de toutes demandes et sollicite au titre des frais irrépétibles la somme de 2 500 euros.



Il fait valoir : 



- Que M. Y... a soutenu en première instance une argumentation mensongère, d'autant que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, aucune des pièces ne lui ayant été transmises par le demandeur initial.



- Qu'en cause d'appel M. Y... ne soutient pas son argumentation de première instance, n'a pas répondu au trois courriers officiels valant sommation auprès de son conseil ; faute de pièces et conclusions toute défense est devenue impossible.



- Que l'affaire a fait l'objet de 3 renvois successifs à la demande des Conseils des parties, M. Y... demandeur initial à l'action n'ayant communiqué aucune pièce en première instance ;



Me B... par courrier du 29 mai 2008 a informé la Cour que sans nouvelles de son client elle ne serait pas présente à l'audience;



M. Y... , régulièrement informé par son conseil de la date de l'audience du 29 mai 2008 ne s'est pas présenté, ni fait représenter; il sera statué par décision réputée contradictoire ;



Attendu que M. Y... qui soutenait avoir travaillé pour M.CHARAABI entre le 5 et le 23 juillet 2004, ne se présente pas devant la Cour pour soutenir son argumentation et établir, en l'absence de contrat écrit, l'existence d'un contrat de travail, la preuve d'un travail dissimulé ;



Qu'en l'état , la Cour ne peut que constater, en l'absence de pièces, que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une relation salariale ;



Que dans ces conditions il y a lieu de réformer le jugement entrepris;



Qu'il ne serait pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... ses frais irrépétibles qui seront indemnisés par la somme de 800 euros ;







PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



- Constate que Monsieur Ghalem Y... ne soutient pas l'argumentation développée en première instance.



- Réforme le jugement du 24 mai 2006 en toutes ses dispositions.









- Déboute Monsieur Ghalem Y... de toutes ses demandes.



- le condamne à verser à Monsieur Jilani X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.



- le condamne aux dépens.







LE GREFFIER,LE PRESIDENT