Cour d'Appel — 14 février 2008

MISE EN ETAT 



ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 

RG N : 07 / 00311 
1ère Chambre 



Ordonnance, origine Cour d'Appel de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 12 Février 2007, enregistrée sous le no 06 / 762 



Nous, Robert Parneix, conseiller de la mise en état, assisté de Nicole Francillette, greffier, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 00311 



Monsieur Raymonde Célestine X...


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... 

97139 LES ABYMES 
Représentant : Me Patrick EROSIE (TOQUE 94) (avocat au barreau de GUADELOUPE) 



APPELANTMonsieur Max Z...


...-

... 

97190 LE GOSIER 
Représentant : Me (TOQUE 84) SELARL CANDELON-BERRUETA (avocat au barreau de GUADELOUPE) 

INTIME 

Vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 10 février 2006 qui a :

- ordonné l'expulsion sous astreinte de Mme Raymonde X... et de tous occupants de son chef du terrain situé commune des Abymes, section..., cadastré section ..., d'une contenance de 22 a 36 ca, appartenant à Max Z... ;

- condamné Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, une indemnité d'occupation mensuelle de 300 euros à compter de la signification du jugement jusqu'à la complète libération des lieux et une indemnité de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision ; 

Vu la déclaration d'appel formée par Mme X... et enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2006 ; 

Vu notre ordonnance du 12 février 2007 prononçant, sur le fondement de l'article 526 du nouveau code de procédure civile, la radiation du rôle de cette instance d'appel inscrite sous le numéro 06 / 00762 ; 

Vu la requête en omission de statuer déposée le 28 février 2007 par Mme X... ; 

Vu les conclusions déposées le 18 avril 2007 par M. Z... tendant au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X... au paiement d'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 



SUR QUOI 

Attendu que Mme X... expose que le conseiller de la mise en état a omis de statuer sur ses exceptions de procédure tirées, d'une part, de ce que M. Z... a saisi le tribunal d'instance au lieu du juge des référés, d'autre part, de ce que la qualité de juge de proximité de M. Z... ne permet pas à la cour de connaître avec impartialité un litige le mettant en cause ; 

Mais attendu qu'il résulte de l'examen du dossier et de l'ordonnance du 12 février 2007 que Mme X... n'a soulevé aucune exception d'incompétence ou de procédure devant le conseiller de la mise en état ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance critiquée n'est affectée d'aucune omission de statuer et que la requête de Mme X... doit être rejetée comme mal fondée ; 

Attendu qu'il est justifié d'allouer à M. Z... une indemnité de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles ; 

Attendu que les dépens du présent incident resteront à la charge de Mme X... ; 



PAR CES MOTIFS 



Statuant contradictoirement ; 

Rejetons comme mal fondée la requête en omission de statuer présentée par Mme X... ; 

Condamnons Mme X... à payer à M. Z... une somme de 800 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 

Condamnons Mme X... aux dépens de la présente ordonnance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile avec distraction au profit de la Selarl Candelon-Berrueta ; 

Fait en notre cabinet le 14 février 2008 

Le greffier Le conseiller de la mise en état