Cour d'Appel — 8 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
166 rue Juliette Dodu 
97488- SAINT DENIS CEDEX 






RG N : 07 / 01995 










ORDONNANCE No32 


du huit Juillet deux mille huit 


STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION 
A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE 




Nous, Yves BLOT, conseiller à la Cour d'appel de Saint- Denis, 


Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07 / 01995 


Entre : 


REQUERANT : 


Monsieur Jean Bernard X...


...
...

97490 SAINTE CLOTILDE 
Représentant : Me Sylvie Y...

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) 






DEFENDEUR : 


Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 
Direction des Affaires Juridiques- Sous Direction 
Du droit privé- bât Condorcet- Télédoc 353 
75703 PARIS CEDEX 13 
Représentant : Me Jacqueline PAYET VAYLEUX 
(avocat au barreau de ST DENIS) 




EN PRESENCE DE : 


LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Saint- Denis, représenté par Madame Anne- Marie NOEL, substitut général domicilié en cette qualité au Parquet Général de la Cour d'Appel. 










DEBATS : 


L'affaire a été appelée en audience publique du 24 juin 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le huit Juillet deux mille huit 


ORDONNANCE : 


Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le huit Juillet deux mille huit 


GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 










Vu la requête déposée par M. Jean Bernard X...le 22 juillet 2007 tendant à obtenir une indemnisation de 45 000 euros en réparation du préjudice moral subi suite à la détention provisoire dont il a fait l'objet du 27 octobre 2004 au 22 juin 2005 dans le cadre d'une procédure pénale ayant abouti à une décision de relaxe du tribunal correctionnel de Saint- Denis le 22 mai 2007 devenue définitive. 


Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 2 avril 2008 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à la somme de 10 000 euros. 


Vu les conclusions du Ministère Public reçues le 7 avril 2008. 


SUR CE 




Attendu que la requête en indemnisation présentée par M. Jean Bernard X...est recevable pour l'avoir été dans les conditions de forme et de délai édictées par l'article 149-2 du code de procédure pénale. 


Attendu que sur le fond, il convient pour apprécier le préjudice causé par l'incarcération de prendre en compte divers critères tenant à la situation personnelle et familiale du requérant, l'exercice ou non d'une profession, l'existence ou non d'antécédents judiciaire, la durée ainsi que les conditions de la détention. 


Attendu qu'à l'examen des pièces du dossier il ressort les éléments suivants : 


M. Jean Bernard X...vivait au moment de son placement en détention avec sa concubine Mme Christelle D...ainsi que leurs deux enfants communs reconnus par lui Willdjym X...et Wesley X...âgés respectivement de 4 ans et 8 mois (cf fiche familiale d'état civil) lesquels n'ont pas supporté cette incarcération ni le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel de Saint- Denis et sont donc partis. 


M. Jean Bernard X...était au moment de son incarcération " sans profession " (cf les mentions figurant à l'en- tête de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 17 mars 2006 et du jugement du tribunal correctionnel de Saint- Denis en date du 22 mai 2007) même s'il a déclaré exercer les fonctions de vigile sans pouvoir en justifier. 




Le casier judiciaire de M. Jean Bernard X...révèle une seule condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis pour vol avec violence (arrêt de la chambre des appels correctionnels du 5 juin 2003. Il s'ensuit que le placement en détention provisoire de M. Jean Bernard X...du 27 octobre 2004 au 22 juin 2005 a été d'autant plus difficile que ce dernier, âgé de 18 ans et demi à peine à l'époque, n'avait jamais été auparavant emprisonné et que cette détention s'est déroulée à la maison d'arrêt de Saint- Denis dans des conditions matérielles précaires liées tant à la vétusté des locaux qu'à la promiscuité ; 


Que compte tenu de ces éléments, il sera alloué à M. Jean Bernard X...une indemnité de 15 000 euros. 




PAR CES MOTIFS 




Statuant publiquement et en premier ressort ; 


Déclarons M. Jean Bernard X...recevable en sa requête. 


Fixons à une somme de 15 000 euros le montant de l'indemnisation. 


Disons n'y avoir lieu à dépens. 




La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Yves BLOT, conseiller, et Mme Josseline NEVEZ,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GreffierLe Conseiller