Cour d'Appel — 17 juillet 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P. autres





RG N : 08/00268



recours contre une décision d'aide juridictionnelle en date du 15 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07006000



Monsieur Jean Emmanuel X...


...


97438 SAINTE MARIE





REQUERANT















ORDONNANCE No 37



Du dix sept Juillet deux mille huit









Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;



Avons rendu la décision suivante :



Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 15 octobre 2007, notifiée le 8 novembre suivant

Vu le recours formé par M. X... Jean Emmanuel le 27 novembre 2007 contre cette décision

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 13 février 2008



Vu les moyens présentés à l'appui du recours





Par un courrier reçu le 27 novembre 2007, Monsieur Jean Emmanuel X... a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 15 octobre 2007 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée.



S'agissant d'un jeune majeur de 21 ans handicapé à la charge de ses parents n'ayant droit à aucune prestation de solidarité, il convient de considérer à titre exceptionnel qu'il est sans revenu et doit à ce titre bénéficier d'une aide totale.



En conséquence:



Dit le recours fondé,



Infirme la décision déférée,



Accorde à Monsieur Jean Emmanuel X... l'Aide Juridictionnelle Totale,



Vu son accord, désigne Maître Robert Y... pour l'assister.



La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT