Cour d'Appel — 15 juillet 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

166 rue Juliette Dodu

97488 - SAINT DENIS CEDEX







RG N : 08/01134











ORDONNANCE No36



du quinze Juillet deux mille huit



STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT





Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis,



Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01134



Entre : 



REQUERANT : 



Maître Jean-Loup X...


B.P. 775

LOME (TOGO)











DEFENDEUR : 



Mademoiselle Rolande Y...


...


97470 SAINT-BENOIT

Mademoiselle Marie-Georgette Z...


...


97470 SAINT-BENOIT

Madame Y... épouse A...


...


97470 SAINT-BENOIT









DEBATS : 



L'affaire a été appelée en audience publique du 15 juillet 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée ce jour-même.



ORDONNANCE : 



Prononcée publiquement le quinze Juillet deux mille huit



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier.





SUR CE





Attendu que Mme Marie-Georgette Z... signale l'erreur commise par Me X... dans sa requête sur son identité puisqu'il l'a nommée à tort comme étant Marie-Georgette Y.... 



Attendu que les défenderesses abandonnent la poursuite de la procédure en recouvrement ; 



Attendu qu'un accord sur les honoraires de Maître X... sur un montant de 200 euros est intervenu. 





PAR CES MOTIFS





Donnons acte aux défenderesses de leur accord pour le paiement d'une somme de 200 euros à titre de solde de tout compte pour les honoraires de Me Jean-Loup X.... 



Constatons l'absence de dépens de la présente instance. 



La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier.







Le GreffierLe Premier Président