Cour d'Appel — 17 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
Chambre P. P. autres 




RG N : 08 / 01271 


recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 17 Décembre 2007, enregistrée sous le no AJ07 / 7923 


Monsieur Jean Albert 

X...





...


97440 SAINT ANDRE 




REQUERANT 














ORDONNANCE No 40 


DU dix sept Juillet deux mille huit 




Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; 


Avons rendu la décision suivante : 


Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application 
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 17 décembre 2007, notifiée le 18 décembre 2007 
Vu le recours formé par Jean Albert 

X...



le 18 février 2008 contre cette décision 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008 


Vu les moyens présentés à l'appui du recours 


Par un courrier reçu le 18 février 2008, Monsieur Y...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 17 décembre 2007 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée. 


Dans son courrier, le requérant reconnaît un revenu mensuel familial de 3. 628 euros pour une famille de sept personnes soit six personnes à charge. Le plafond de l'aide juridictionnelle pour six personnes à charge étant de 2. 021 euros, sa demande est à l'évidence non fondée, étant précisé que les charges qu'il invoque ne sont nullement prise en considération par la loi sur l'aide juridictionnelle. 


En conséquence : 


Dit le recours non fondé, 


Confirme la décision déférée. 




La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. 










LE GREFFIERLE MAGISTRAT