Cour d'Appel — 5 juin 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI


TROISIÈME CHAMBRE


ARRÊT DU 05/06/2008


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* *




N° RG : 08/00705


Offre FIVA
du 04 Décembre 2007


DEMANDEUR
Monsieur Yves 

X... 



né le 16 Octobre 1947 à WATTRELOS
Demeurant

 

... 



59229 TETEGHEM


représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS






DÉFENDEUR
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Ayant son siège social 
Tour Galliéni II - 36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX


représenté par Me CALIFANO, avocat au barreau de LILLE






COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Présidente de chambre
Monsieur KLAAS, Conseiller
Madame ALVARADE, Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ


DÉBATS à l'audience publique du 23 Avril 2008,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Présidente, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Yves 

X... 

, né le 16 octobre 1947, a exercé son activité professionnelle au sein de la Société USINOR en qualité de maçon fumiste d'octobre 1964 à janvier 1980. Il a été exposé aux poussières d'amiante au cours de cette activité. L'existence de plaques pleurales a été diagnostiquée le 27 novembre 2001.


La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de DUNKERQUE a reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a octroyé un taux d'incapacité de 5 %.


Monsieur Yves 

X... 

 a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 4 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit :


* préjudice patrimonial 
sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 28 novembre 2001 et d'une rente annuelle de 429 € 
- arriérés de rente FIVA du 28 novembre au 31 décembre 2001
429 € x 34 / 365 jours 39,96 € 
- années 2002 à 2006
429 € x 5 ans 2.145,00 € 
du 1er janvier au 30 septembre 2007
429 € x ¾ 321,75 € 
capitalisation de la rente FIVA à compter du 1er octobre 2007
429 € x 15,03 6.447,87 € 


Total 8.954,58 € 
à déduire : capital versé par la sécurité sociale - 1.628,31 € 


soit un solde dû au titre du préjudice patrimonial de 7.326,27 € 


* préjudice extra-patrimonial
préjudice moral 16.600 € 
préjudice physique pas de préjudice indemnisable
préjudice d'agrément pas de préjudice indemnisable


Monsieur Yves 

X... 

 a contesté ces offres devant la Cour par lettre reçue le 31 janvier 2008.


Dans ses écritures déposées le 17 avril 2008 et reprises oralement lors de l'audience, il demande à la Cour d'évaluer comme suit son incapacité fonctionnelle et de lui attribuer sur la base d'une rente de 858 € :


* arriérés de rente FIVA du 28 novembre 2001 au 30 septembre 2007
(858 € x 34 / 365 jours) + (858 € x 5 ans) + (858 € x ¾ ) 5.013,42 € 
* rente capitalisée à compter du 1er octobre 2007 : 
858 € x 18,075 15.508,35 € 


Total 20.521,77 € 


Il sollicite l'application du barème de capitalisation fondé sur la table de mortalité 2002-2004 publiée par l'INSEE et un taux d'intérêt de 2,5 %. 


Il soutient que la somme versée par l'organisme social au titre de la capitalisation de la rente accident du travail présente, compte tenu de ses critères d'attribution et de calcul, un caractère professionnel et ne doit pas venir en déduction de l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité fonctionnelle qui est un préjudice personnel.


Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle et l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2008 par lequel il a été jugé que l'objet exclusif de la rente accident du travail est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressé dans sa vie professionnelle du fait du handicap.


A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour considérerait que la rente versée par la CPAM au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction de l'indemnité réparant le déficit fonctionnel, il se porte demandeur de la somme de 18.893,46 €.


Plus subsidiairement encore, pour le cas où la Cour estimerait devoir appliquer le barème de capitalisation adopté par le FIVA soit un prix de rente de 15,03 pour un homme de 59 ans, il se porte demandeur de la somme de 16.280,85 €.


Il sollicite en outre les sommes de :
- 30.000 € au titre de son préjudice moral,
- 5.000 € au titre de son préjudice d'agrément,


Il demande que l'ensemble de ces sommes soit assorti des intérêts au taux légal et sollicite une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


Dans ses écritures déposées le 21 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA a conclu à la confirmation de ses offres et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et une maladie maligne. Il soutient par ailleurs que l'indemnisation doit être progressive.


Il prétend par ailleurs que sa table de capitalisation est fondée sur des paramètres actualisés et que son application résulte des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2002 (rapport YAHIEL).


Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et en particulier les indemnités servies par l'organisme social. 


Il rappelle l'interdiction des doubles indemnisations et des enrichissements sans cause et invoque le caractère historiquement mixte de la rente d'invalidité qui a vocation à la fois à indemniser le déficit fonctionnel et à fournir un revenu de remplacement.


Il ajoute qu'il n'incombe pas au FIVA d'établir que la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale indemnise l'incapactié fonctionnelle mais que conformément au droit commun, c'est au demandeur de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.




SUR CE :


1) Sur le préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle


Attendu que les plaques pleurales ont été diagnostiquées alors que Monsieur Yves 

X... 

 était âgé de 54 ans ; que le FIVA a reconnu un taux d'incapacité de 5 % ;


Attendu que les parties s'accordent sur ce taux d'incapacité ; qu'elles sont en désaccord sur la valeur du point d'incapacité ;


Attendu que la présente action n'a pas pour objet d'apprécier la pertinence du barème indicatif auquel le FIVA se réfère ; qu'elle n'a pas d'autre fin que de rechercher si, dans le cas d'espèce, l'offre du fonds répond concrètement à l'objectif de réparation intégrale ;


Que le compte rendu de scanner thoracique du 27 novembre 2001 mentionne l'existence d'une plaque pleurale antérieure gauche isolée, sans anomalie de la plèvre diaphramatique et du parenchyme pulmonaire ;


Que la Cour considère que la proposition du FIVA, soit une somme de 429 € par an pour une incapacité de 5 % est insuffisante à réparer le déficit fonctionnel don't Monsieur Yves 

X... 

 est atteint du fait des éléments décrits dans le scanner thoracique et qu'afin d'assurer une juste et totale indemnisation il y a lieu de porter l'indemnité à 858 € ;


Attendu que les parties sont également en désaccord sur le barème à appliquer pour la capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007 ;


Que la table de capitalisation retenue par Monsieur Yves 

X... 

 intègre un taux d'intérêt de 2,5 % qui apparaît sous-évalué compte tenu des taux de rendement financiers actuels ;


Que le barème de capitalisation adopté par le FIVA résulte des préconisations du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales d'avril 2002 dit rapport YAHEL, fondé sur une table de mortalité établie selon les projections démographiques de l'INSEE en 2002 et sur un taux d'intérêt de 3,5 % conforme aux données économiques actuelles ; que ce barème sera retenu ;


Attendu qu'il est donc dû par le FIVA :


* pour la période du 28 novembre 2001 au 30 septembre 2007
(858 € x 34 jours) + (858 € x 5 ans ) + (858 € x ¾) 5.013,42 € 
365
* capitalisation de la rente au 1er octobre 2007
Monsieur 

X... 

 étant âgé de 59 ans
858 € x 15,030 12.895,74 € 


Total 17.909,16 € 


Attendu que Monsieur Yves 

X... 

 conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;


Attendu qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer «l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice» ;


Attendu que selon l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ;


Attendu que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barème indicatif, «la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne»; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte de gains et le préjudice économique ;


Attendu que le capital ou la rente versée en application des article 
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'il doit en conséquence s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ;


Que si le FIVA souhaite l'imputer sur un poste de préjudice personnel, il lui appartient d'établir qu'une part de cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable pour un tel poste de préjudice 
personnel ;


Que le FIVA qui n'apporte pas la preuve don't il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ;


Attendu qu'en conséquence, l'indemnité revenant à Monsieur Yves 

X... 

 au titre du déficit fonctionnel s'élève à la somme de 17.909,16 € ;




2) Sur le préjudice moral


Attendu que Monsieur Yves 

X... 

 sollicite une somme de 30.000 € en réparation de son préjudice moral ; qu'il verse aux débats de nombreuses attestations de membres de sa famille et d'amis, observant qu'il est devenu dépressif, qu'il se replie sur lui même, ne pensant plus qu'à sa maladie et s'énervant facilement ;


Que le FIVA indique ne pas méconnaître la composante psychologique chez les victimes de l'amiante, mais estime la demande de Monsieur 

X... 

 disproportionnée, la crainte de développer une pathologie plus grave étant infondée et l'aggravation prise en charge ; qu'en outre, il n'est fait état d'aucun suivi spécialisé ou traitement à visée psychologique ;




Attendu que le préjudice moral de Monsieur 

X... 

 est caractérisé par l'impact psychologique et affectif de la maladie lié à l'exposition à l'amiante pendant sa vie professionnelle et à la conscience du caractère évolutif de la maladie, dont les effets sont amplement attestés par ses proches ; que l'offre du FIVA ne prend pas suffisamment en compte l'âge de Monsieur 

X... 

 lors de la déclaration de la maladie, soit 54 ans ; qu'il lui sera alloué une somme de 17.500 € ;




3) Sur le préjudice d'agrément


Attendu que Monsieur 

X... 

 affirme que sa maladie a des répercussions sur ses activités de loisir ; que ses proches indiquent qu'il ne peut plus faire de la bicyclette, jardiner, entretenir sa maison comme auparavant du fait de son état de fatigue ;


Que le FIVA sollicite la confirmation de son offre, indiquant que Monsieur 

X... 

 ne justifie aucunement sa demande, observant que les pièces médicales ne mettent pas en évidence de diminution de sa capacité respiratoire et les examens cliniques et épreuves fonctionnelles respiratoires étant normaux ;


Que force est de constater que les éléments médicaux du dossier ne permettent pas de rattacher ce chef de préjudice à l'amiante ; que Monsieur 

X... 

 sera débouté de sa demande ;


* * * 


Attendu que conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre à Monsieur Yves 

X... 

 une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;




PAR CES MOTIFS :


La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,


Alloue à Monsieur Yves 

X... 

 les sommes de :
- 17.909,16 Euros en réparation de son déficit fonctionnel, 
- 17.500,00 Euros au titre du préjudice moral,
avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,


Dit que ces sommes seront versées par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déduction faite des provisions éventuellement déjà réglées,


Constate que l'absence d'offre du FIVA au titre du préjudice physique n'est pas contestée,


Déboute Monsieur 

X... 

 de sa demande au titre du préjudice d'agrément,


Met les dépens à la charge du FIVA,


Dit qu'il devra verser à Monsieur Yves 

X... 

 une somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.