Cour d'Appel — 22 mai 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI


TROISIÈME CHAMBRE


ARRÊT DU 22/05/2008


*
* *


No RG : 07/07961


Offre FIVA du 12 Octobre 2007








DEMANDEUR 


Monsieur Alain 

X... 



né le 20 Août 1950 à BECOURT (62240)
Demeurant

 

... 



62162 VIEILLE EGLISE




représenté par Me BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS








DÉFENDEUR 


FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Ayant son siège social
Tour Galliéni II
36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX




représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Président de chambre
Madame BERTHIER, Conseiller
Monsieur KLAAS, Conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ


DÉBATS à l'audience publique du 26 Mars 2008,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*****
Monsieur Alain 

X... 

, né le 20 août 1950, a été exposé aux poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle au sein de la société SOLLAC. L'existence de plaques pleurales a été diagnostiquée le 24 décembre 2002.


La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de CALAIS a reconnu le caractère professionnel de cette maladie. Un taux d'incapacité de 5% lui a été octroyé par cet organisme.


Le préjudice physique, le préjudice d'agrément et le préjudice moral de Monsieur 

X... 

 ont été indemnisés par arrêt de la chambre sociale de cette Cour du 30 mars 2007.


Monsieur 

X... 

 a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 12 octobre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit :


* préjudice patrimonial sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 25/12/2002 et d'une rente annuelle de 429 euros 
* arriérés de rente FIVA du 25/12/2002 au 30/09/2007 2.045,98 euros 
* capitalisation de la rente FIVA à compter du 1er octobre 2007 
429 euros x 15,719 6.743,45 euros 8.789,43 euros 
à déduire : capital versé par la sécurité sociale - 3.305,46 euros 
soit un solde dû au titre du préjudice patrimonial de 5.483,97 euros 
Monsieur 

X... 

 a contesté cette offre devant la Cour par lettre reçue le 12 décembre 2007.


Dans ses écritures déposées le 12 mars 2008 et reprises oralement lors de l'audience, il demande à la Cour de lui attribuer au titre de son incapacité fonctionnelle sur la base d'une rente de 858 euros : 
* arriérés de rente FIVA du 25/12/2002 au 30/09/2007 4.091,95 euros 
* rente capitalisée à compter du 1er octobre 2007 
858 euros x 18,956 16.264,25 euros
20.356,20 euros.


Il sollicite l'application du barème de capitalisation fondé sur la table de mortalité 2002-2004 publiée par l'INSEE et un taux d'intérêt de 2,5 %. 


Il soutient que la somme versée par l'organisme social au titre de la capitalisation de la rente accident du travail présente, compte tenu de ses critères d'attribution et de calcul, un caractère professionnel et ne doit pas venir en déduction de l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité fonctionnelle qui est un préjudice personnel.


Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle et l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2008 par lequel il a été jugé que l'objet exclusif de la rente accident du travail est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressé dans sa vie professionnelle du fait du handicap.


A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que la rente versée au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction des sommes versées par le FIVA au titre du préjudice lié au déficit fonctionnel, il sollicite l'octroi d'une somme de 17.050,74 euros (20.356,20 - 3.305,46).


Plus subsidiairement, en cas d'application du barème de capitalisation du FIVA, le montant de la rente capitalisée s'élèverait à la somme de 13.486,90 euros (858 x15,719) et il resterait devoir selon lui par le FIVA la somme de 17.578,85 euros (soit 4.091,95 + 13.486,90) dont à déduire la somme de 3.305,46 euros au titre de la somme perçue de l'organisme social, soit un solde de 14.273,39 euros.


Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


Dans ses écritures déposées le 26 mars 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA conclut à la confirmation de ses offres d'indemnisation et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et une maladie maligne. Il soutient que l'indemnisation doit être progressive et que la linéarité est incompatible avec la réparation sociale assurée par le FIVA.
Il prétend par ailleurs que sa table de capitalisation est fondée sur des paramètres actualisés et que son application résulte des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2002 (rapport YAHIEL).


Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et en particulier les indemnités servies par l'organisme social.


Il rappelle l'interdiction des doubles indemnisations et des enrichissements sans cause et invoque le caractère historiquement mixte de la rente d'invalidité qui a vocation à la fois à indemniser le déficit fonctionnel et à fournir un revenu de remplacement.


Il ajoute qu'il n'incombe pas au FIVA d'établir que la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale indemnise l'incapacité fonctionnelle mais que conformément au droit commun, c'est au demandeur de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.


SUR CE


Attendu que les plaques pleurales ont été diagnostiquées alors que Monsieur 

X... 

 était âgé de 52 ans ; que le FIVA a reconnu un taux d'incapacité de 5 % ;


Attendu que les parties s'accordent sur le taux d'incapacité de 5 % ; qu'elles sont en désaccord sur la valeur du point d'incapacité ;


Attendu que la présente action n'a pas pour objet d'apprécier la pertinence du barème indicatif auquel le FIVA se réfère ; qu'elle n'a pas d'autre fin que de rechercher si, dans le cas d'espèce, l'offre du fonds répond concrètement à l'objectif de réparation intégrale ;


Que le compte rendu de scanner thoracique du 24 décembre 2002 fait état d'épaississement et de plaques pleurales bilatérales à prédominance postérieure et dans les angles costo-vertébraux ;


Que la Cour considère que la proposition du FIVA, soit une somme de 429 euros par an pour une incapacité de 5 % est insuffisante à réparer le déficit fonctionnel dont Monsieur 

X... 

 est atteint du fait des éléments décrits dans le scanner thoracique et qu'afin d'assurer une juste et totale indemnisation il y a lieu de porter l'indemnité à 858 euros ;


Attendu que les parties sont également en désaccord sur le barème à appliquer pour la capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007 ;


Que la table de capitalisation retenue par Monsieur 

X... 

 intègre un taux d'intérêt de 2,5 % qui apparaît sous-évalué compte tenu des taux de rendement financiers actuels ;


Que le barème de capitalisation adopté par le FIVA et résultant du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales d'avril 2002 dit rapport YAHIEL fondé sur une table de mortalité établie selon les projections démographiques de l'INSEE en 2002 et sur un taux d'intérêt de 3,5 % conforme aux données économiques actuelles ; que ce barème sera retenu ;


Attendu qu'il est donc dû par le FIVA :
* pour la période du 25/12/2002 au 30/09/2007 
(858 euros x 7 jours) + (858 euros x 4 ans) + (858 euros x 3/4) = 4.091,95 euros
365


* capitalisation de la rente au 1er octobre 2007 :
Monsieur 

X... 

 étant âgé de 57 ans 
858 euros x 15,719 13.486,90 euros 
17.578,85 euros 


Attendu que Monsieur 

X... 

 conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;


Attendu qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice";


Attendu que selon l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ;


Attendu que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barème indicatif, "la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte de gains et le préjudice économique ;


Attendu que le capital ou la rente versée en application des article L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, notamment, les pertes de gains de professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité; qu'il doit en conséquence s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ;


Que si le FIVA souhaite l'imputer sur un poste de préjudice personnel, il lui appartient d'établir qu'une part de cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ;


Que le FIVA qui n'apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ;


Attendu qu'en conséquence, l'indemnité revenant à Monsieur 

X... 

 au titre du déficit fonctionnel s'élève à la somme de 17.578,85 ;


* * * 


Attendu que conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre à Monsieur 

X... 

 une somme de 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,


Alloue à Monsieur Alain 

X... 

 la somme de 17.578,85 euros en réparation de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,


Dit que cette somme sera payée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déduction faite des provisions éventuellement déjà versées,


Met les dépens à la charge du FIVA,


Dit qu'il devra verser à Monsieur 

X... 

 une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.