Cour d'Appel — 16 juillet 2008

CF / JD

DOSSIER N 08/00163

ARRÊT DU 16 JUILLET 2008

3ème CHAMBRE, 







COUR D'APPEL DE TOULOUSE









3ème Chambre, 

No 677 / 08



Prononcé publiquement le MERCREDI 16 JUILLET 2008, par Madame SALMERON, conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 5EME CHAMBRE du 10 JANVIER 2008.



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré (suivant ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel en date du 30 Juin 2008),

Président :Madame DREUILHE

Conseillers : Madame FOURNIEL

 Madame SALMERON



Madame SALMERON, en lecture de l'arrêt qui, par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.



GREFFIER : 

Madame DUBREUCQ, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt



MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats 

Monsieur X..., Substitut Général, au prononcé de l'arrêt.



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



Y... Jérôme 

né le 02 Mars 1977 à BOURGOIN JALLIEU (38)

de Patrick et de Z... Danièle

de nationalité francaise, célibataire

Barman

demeurant...


63800 COURNON D AUVERGNE

Prévenu, libre, appelant, non comparant, 







LE MINISTÈRE PUBLIC :

appelant,









RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :



Le Tribunal, par jugement en date du 10 Janvier 2008, a déclaré Y... Jérôme coupable du chef de : 



CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 29/12/2007, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route



et, en application de ces articles, l'a condamné à :

* 4 mois d'emprisonnement, annulation du permis de conduire pendant 6 mois.





LES APPELS :



Appel a été interjeté par Monsieur Y... Jérôme, le 11 Janvier 2008 et par M. le Procureur de la République, le 11 Janvier 2008 contre Monsieur Y... Jérôme







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 09 Juillet 2008, Le Président a constaté l'absence du prévenu ;



Ont été entendus :



Madame FOURNIEL, en son rapport ;



Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ;



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 16 JUILLET 2008.









DÉCISION :



Monsieur Jérôme Y... a relevé appel le 11 janvier 2008 d'un jugement rendu contradictoirement à son égard le 10 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de TOULOUSE qui l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement , a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a dit qu'il ne pourrait solliciter un nouveau permis avant le délai de 6 mois , pour avoir à TOULOUSE le 29 décembre 2007 conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme par litre d'air , en l'espèce un taux de 0, 66 milligramme par litre.



Le même jour le ministère public a relevé appel incident de ce jugement.



Ces appels, réguliers en la forme et interjetés dans les délais légaux, sont recevables.



Les faits à l'origine de la procédure sont les suivants :



Le 29 décembre 2007, à 2 heures 10, à TOULOUSE, monsieur Y... venait de la rue des Blanchets et s'engageait sur la place Saint Pierre au volant d'un véhicule CITROEN SAXO en sens interdit.

Un policier lui a fait signe de s'arrêter , il a continué sa route en direction des allées de Barcelone , à hauteur desquelles il a été rattrapé et intercepté.

Comme il sentait l'alcool , il a été soumis à un dépistage d'alcoolémie qui s'est avéré positif.

Un taux de 0, 66 mg par litre d'air expiré a été relevé.



Titulaire d'un permis de conduire délivré le 22 août 2005 par la préfecture de L'Herault, monsieur Y... a été entendu après dégrisement.

Il a indiqué qu'il s'était rendu dans un bar place Saint Pierre pour y retrouver des amis , avait consommé une dizaine de bières ainsi qu'un peu de Tariquet, et a affirmé que lorsqu'il avait repris son véhicule il se sentait apte à conduire.



Le bulletin no 1 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne deux condamnations, la première en date du 9 avril 2002 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 2 mars 2002, la seconde du 14 février 2003 pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, faits commis le 13 février 2003.



A l'audience du tribunal le prévenu a fait valoir qu'il avait pris conscience de la nécessité d'arrêter de tels agissements, et qu'il ne buvait pas de façon chronique . 



Monsieur Y... a été cité à comparaître devant la cour à domicile , à l'adresse mentionnée sur sa déclaration d'appel, sa mère présente ayant accepté de recevoir la copie de l'acte.

Non comparant à l'audience, il a adressé des documents médicaux (compte rendu d'hospitalisation et avis d'arrêt de travail) pour expliquer son absence, sans pour autant demander le renvoi de l'affaire. La Cour statuera par arrêt contradictoire à signifier à son encontre.



Le ministère public requiert la confirmation du jugement.



* * * 



MOTIFS DE LA DECISION 



Sur la culpabilité



Les faits reprochés à l'appelant principal sont établis par les pièces de la procédure.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré monsieur Y... coupable de l'infraction visée par la prévention.



Sur la peine 



Jérôme Y... , condamné le 9 avril 2002 à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve , puis le 14 février 2003 à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général , a réitéré le 29 décembre 2007 les mêmes faits délictueux, témoignant ainsi de l'absence d'effet dissuasif des mesures d'accompagnement prises à son égard.



Le prononcé de la peine de quatre mois d'emprisonnement ferme, et de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 6 mois, constitue une sanction adaptée à la gravité de l'infraction commise et à la personnalité de son auteur.



* * * 



PAR CES MOTIFS



La cour 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier et en dernier ressort



En la forme, déclare recevables les appels de Jérôme Y... et du ministère public.



Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement du 10 janvier 2008 du tribunal correctionnel de TOULOUSE.



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;



Le tout en vertu des textes sus-visés ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Madame SALMERON, Conseiller qui en a donné lecture, pour le Président empêché et le Greffier.





LE GREFFIERP / LE PRESIDENT EMPECHE