Cour d'Appel — 29 janvier 2008

29 / 01 / 2008 




ARRÊT No 


No RG : 06 / 05668 




Décision déférée du 01 Décembre 2006- Tribunal de Commerce de CASTRES-05 / 4930 
BAILLET 
















Robert C...

représenté par la SCP MALET 




C / 


LA CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) VENANT AUX DROITS D'AVA CANCAVA 
représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI 
BRU 
représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART 




































































Grosse délivrée 


le 


àREPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
*** 
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
2ème Chambre Section 2 
*** 
ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT 
*** 


APPELANT (E / S) 


Monsieur Robert C...


...

81200 MAZAMET 
représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour 
assisté de Me Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE 




INTIME (E / S) 


LA CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) VENANT AUX DROITS D'AVA CANCAVA 
28, Boulevard de Grenelle 
75015 PARIS 
représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI, avoués à la Cour 
assistée de la SCP DUPUY BONNECARRERE SERRES- PERRIN SERVIERES GIL, avocats au barreau D'ALBI 


Maître BRU mandataire judiciaire de Mr Robert C...

SCP VITANI- BRU 
5 rue Mathieu Cros 
81090 VALDURENQUE 
représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour 








COMPOSITION DE LA COUR 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LEBREUIL, Président, D. VERDE DE LISLE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
M. LEBREUIL, président 
D. VERDE DE LISLE, conseiller 
C. BELIERES, conseiller 


Greffier, lors des débats : R. GARCIA 


MINISTERE PUBLIC : 
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 13 décembre 2006. 


ARRET :


- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. LEBREUIL, président, et par R. GARCIA, greffier de chambre 












M. C...a relevé appel le 8 décembre 2006 du jugement rendu le 1er décembre 2006 par le tribunal de commerce de Castres qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ensuite d'une assignation délivrée par la Cancava et qui a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP Vitani Bru. 


M. C...soutient que la Cancava ne fait pas la preuve d'un titre exécutoire de créance, qu'elle a entrepris des voies d'exécution dans le seul but de pouvoir ensuite assigner en redressement judiciaire, que lui- même exerce une activité en plein essor. Il conclut à l'irrecevabilité de la demande en redressement judiciaire, subsidiairement à l'absence de titre exécutoire, encore plus subsidiairement à l'absence de preuve de la cessation des paiements, en toute hypothèse à la réformation du jugement, au paiement de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, au paiement des frais de procédure collective par la Cancava, au paiement de 3 000 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit de la SCP Malet. 


Le Régime Social des Indépendants, RSI, conclut aux droits de la Cancava. Il déclare être titulaire de titres exécutoires pour 66 692, 47 € et avoir entrepris sans succès des voies d'exécution, il observe que le passif de M. C...ne cesse de croître et que la santé financière de cet artisan est des plus précaires. Le RSI conclut à la confirmation du jugement, au paiement de 1 500 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit de la SCP Cantaloube Ferrieu Cerri. 


La SCP Vitani Bru soutient que M. C...est en état de cessation des paiements puisqu'il est débiteur provisoirement de 92 701, 11 € et que son actif se réduit à 500 €. Elle conclut à la confirmation du jugement et à la distraction des dépens au profit de la SCP Dessart Sorel Dessart. 


Le ministère public a visé la procédure. 




SUR QUOI 


Attendu que la procédure de redressement judiciaire est ouverte au commerçant ou à l'artisan qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce l'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ; 


Attendu que la Cancava a assigné M. C...le 9 septembre 2005 pour avoir paiement de 62 143, 27 € correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure impayés entre le premier semestre 1989 et le deuxième semestre 2004 inclus ; que ces sommes résultent de titres exécutoires ; que la Cancava a procédé à des voies d'exécution qui sont demeurées infructueuses (trois saisies- exécution le 9 octobre 2000, le 4 août 1993, le 19 juillet 2005, six saisies attribution entre 1993 et 2005) ; que l'actif de M. C...est de 500 € selon le mandataire judiciaire ; que le prononcé du redressement judiciaire est fondé ; 




Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des indemnités pour frais irrépétibles ; 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, 


Constate que la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) vient aux droits de la Cancava 


Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré 


Déboute les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles 


Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective 


Autorise la SCP Cantaloube Ferrieu Cerri à faire application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile
. 


Le greffierLe conseiller pour le président empêché 




R. GARCIAD. VERDE DE LISLE