Cour d'Appel — 5 juin 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI


TROISIÈME CHAMBRE


ARRÊT DU 05/06/2008


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* *




N° RG : 08/00242
Offre FIVA
du 22 Novembre 2007


DEMANDEUR
Monsieur Henri 

X... 



né le 10 Février 1949 à CALAIS (62100)
Demeurant

 

... 



62730 MARCK


représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS








DÉFENDEUR
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Ayant son siège social
Tour Galliéni II - 36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX


représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE






COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Présidente de chambre
Monsieur KLAAS, Conseiller
Madame ALVARADE, Conseillère
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ


DÉBATS à l'audience publique du 23 Avril 2008,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Présidente, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Monsieur Henri 

X... 

, né le 10 février 1949, a exercé son activité professionnelle au sein de la SARL BIA FOURNITURES INDUSTRIELLES en qualité de commercial du 1er août 1976 au 31 mars 2007. Il a été exposé aux poussières d'amiante au cours de cette activité. L'existence de plaques pleurales a été diagnostiquée le 12 octobre 2006.


La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de CALAIS a reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a octroyé un taux d'incapacité de 5 %.


Monsieur Henri 

X... 

 a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 22 novembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit :


* préjudice patrimonial 
sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 13 octobre 2006 et d'une rente annuelle de 429 € 
- arriérés de rente du 13 octobre au 31 décembre 2006
429 € x 80 / 365 jours 94,03 € 
du 1er janvier au 30 septembre 2007
429 € x ¾ 321,75 € 
- capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007
429 € x 15,378 6.597,16 € 


Total 7.012,94 € 
à déduire : capital versé par la sécurité sociale - 1.745,28 € 


soit un solde dû au titre du préjudice patrimonial de 5.267,66 € 


* préjudice extra-patrimonial
préjudice moral 15.600 € 
préjudice physique 400 € 
préjudice d'agrément 600 € 


16.600 € 


Monsieur Henri 

X... 

 a contesté ces offres devant la Cour par lettre reçue le 14 janvier 2008.


Dans ses écritures déposées le 20 mars 2008 et reprises oralement lors de l'audience, il demande à la Cour d'évaluer comme suit son incapacité fonctionnelle et de lui attribuer sur la base d'une rente de 858 € :
* arriérés de rente du 13 octobre 2006 au 30 septembre 2007
(858 € 80 / 365 jours) + (858 € x ¾ ) 831,55 € 
* rente capitalisée à compter du 1er octobre 2007
858 € x 18,515 15.885,87 € 


Total 16.717,42 € 


Il sollicite l'application du barème de capitalisation fondé sur la table de mortalité 2002-2004 publiée par l'INSEE et un taux d'intérêt de 2,5 %. 


Il soutient que la somme versée par l'organisme social au titre de la capitalisation de la rente accident du travail présente, compte tenu de ses critères d'attribution et de calcul, un caractère professionnel et ne doit pas venir en déduction de l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité fonctionnelle qui est un préjudice personnel.
Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle et l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2008 par lequel il a été jugé que l'objet exclusif de la rente accident du travail est de contribuer à la réparation du préjudice par l'intéressé dans sa vie professionnelle du fait du handicap.


A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour considérerait que la rente versée par la CPAM au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction de l'indemnité réparant le déficit fonctionnel, il se porte demandeur de la somme de 14.972,14 €.


Plus subsidiairement encore, pour le cas où la Cour estimerait devoir appliquer le barème de capitalisation adopté par le FIVA soit un prix de rente de 15,378 pour un homme de 58 ans, il se porte demandeur de la somme de 12.280,59 €.


Il sollicite en outre les sommes de :
- 3.000 € au titre de son préjudice physique,
- 30.000 € au titre de son préjudice moral,
- 3.000 € au titre de son préjudice d'agrément


Il demande que l'ensemble de ces sommes soit assorti des intérêts au taux légal et sollicite une somme de 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


Dans ses écritures déposées le 17 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA a conclu à la confirmation de ses offres et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et une maladie maligne. Il soutient par ailleurs que l'indemnisation doit être progressive.


Il prétend par ailleurs que sa table de capitalisation est fondée sur des paramètres actualisés et que son application résulte des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2002 (rapport YAHIEL).


Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et en particulier les indemnités servies par l'organisme social. 


Il rappelle l'interdiction des doubles indemnisations et des enrichissements sans cause et invoque le caractère historiquement mixte de la rente d'invalidité qui a vocation à la fois à indemniser le déficit fonctionnel et à fournir un revenu de remplacement.


Il ajoute qu'il n'incombe pas au FIVA d'établir que la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale indemnise l'incapacité fonctionnelle mais que conformément au droit commun, c'est au demandeur de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.




SUR CE :


1) Sur le préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle


Attendu que les plaques pleurales ont été diagnostiquées alors que Monsieur Henri 

X... 

 était âgé de 57 ans ; que le FIVA a reconnu un taux d'incapacité de 5 % ;


Attendu que les parties s'accordent sur ce taux d'incapacité ; qu'elles sont en désaccord sur la valeur du point d'incapacité ;


Attendu que la présente action n'a pas pour objet d'apprécier la pertinence du barème indicatif auquel le FIVA se réfère ; qu'elle n'a pas d'autre fin que de rechercher si, dans le cas d'espèce, l'offre du fonds répond concrètement à l'objectif de réparation intégrale ;


Que le compte rendu de scanner thoracique du 12 octobre 2006 fait état d'un épaississement pleural de 8 mm d'épaisseur au niveau de la partie supéro-postérieure de la paroi thoracique droite ;


Que la Cour considère que la proposition du FIVA, soit une somme de 429 € par an pour une incapacité de 5 % est insuffisante à réparer le déficit fonctionnel dont Monsieur Henri 

X... 

 est atteint du fait des éléments décrits dans le scanner thoracique et qu'afin d'assurer une juste et totale indemnisation il y a lieu de porter l'indemnité à 858 € ;


Attendu que les parties sont également en désaccord sur le barème à appliquer pour la capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007 ;


Que la table de capitalisation retenue par Monsieur Henri 

X... 

 intègre un taux d'intérêt de 2,5 % qui apparaît sous-évalué compte tenu des taux de rendement financiers actuels ;


Que le barème de capitalisation adopté par le FIVA résulte des préconisations du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales d'avril 2002 dit rapport YAHIEL, fondé sur une table de mortalité établie selon les projections démographiques de l'INSEE en 2002 et sur un taux d'intérêt de 3,5 % conforme aux données économiques actuelles ; que ce barème sera retenu ;


Attendu qu'il est donc dû par le FIVA :
* pour la période du 13 octobre 2006 au 30 septembre 2007
(858 € x 80 jours) + (858 € x ¾) 831,55 € 
365
* capitalisation de la rente au 1er octobre 2007
Monsieur 

X... 

 étant âgé de 58 ans
858 € x 15,378 13.194,32 € 


Total 14.025,87 € 


Attendu que Monsieur Henri 

X... 

 conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles 
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;


Attendu qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer «l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice» ;


Attendu que selon l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel; que cependant si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ;


Attendu que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barème indicatif, «la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne»; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte de gains et le préjudice économique ;


Attendu que le capital ou la rente versée en application des article 
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité; qu'il doit en conséquence s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ;


Que si le FIVA souhaite l'imputer sur un poste de préjudice personnel, il lui appartient d'établir qu'une part de cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ;


Que le FIVA qui n'apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ;


Attendu qu'en conséquence, l'indemnité revenant à Monsieur Henri 

X... 

 au titre du déficit fonctionnel s'élève à la somme de 14.025,87 € ;




2) Sur les souffrances physiques


Attendu que Monsieur 

X... 

 verse aux débats des attestations de membres de sa famille faisant état d'une fatigue persistante, de quintes de toux et de sensation d'étouffement depuis la déclaration de la maladie ;


Attendu que le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité et le certificat du Docteur 

Z... 

, établis le 19 octobre 2006, ne mettent en évidence aucun retentissement fonctionnel ; que les épreuves fonctionnelles respiratoires réalisées le 1er août 2006 mentionnent des "débits, volumes et résistances dans les limites de la norme" ; que la somme de 400 € offerte par le FIVA répare exactement le préjudice dont il est justifié en considération des pièces médicales produites ; 






3) Sur le préjudice moral


Attendu que Monsieur 

X... 

 sollicite une somme de 30.000 € en réparation de son préjudice moral, versant aux débats les témoignages de ses proches qui ont relevé une grande inquiétude quant à l'avenir et la crainte de la dégradation de son état de santé ;


Attendu que le FIVA indique ne pas méconnaître la composante psychologique chez les victimes de l'amiante, mais estime la demande de Monsieur 

X... 

 disproportionnée, la crainte de développer une pathologie plus grave étant infondée et l'aggravation étant prise en charge ; 


Attendu que compte tenu du taux d'incapacité et de l'âge de Monsieur 

X... 

 lors de la constatation de la maladie, soit 57 ans, l'offre du FIVA à hauteur de 15.600 € apparaît satisfactoire et sera confirmée ;




4) Sur le préjudice d'agrément


Attendu que Monsieur 

X... 

 affirme que sa maladie a des répercussions sur ses activités de loisir ;


Que, pour sa part, le FIVA sollicite la confirmation de son offre, indiquant que Monsieur 

X... 

 ne justifie aucunement sa demande, rappelant que les pièces médicales n'ont pas relevé de diminution de sa capacité respiratoire, mais qu'au contraire sa surcharge pondérale pourrait expliquer la gêne qu'il éprouve dans l'exercice de ses loisirs ;


Attendu que les conséquences de la maladie, aussi légères soient elles, ne doivent pas être ignorées ; qu'il résulte ainsi des attestations versées au dossier que Monsieur 

X... 

 ne pratique plus ses activités de la même façon ; que Madame Line 

A... 

 indique : «sa santé ne lui permet plus d'être en contact avec la moindre fumée de tabac et ses quintes de toux fréquentes le privent de certaines sorties que nous aimons faire ensemble» , et son fils, Monsieur Vincent 

X... 

 déclare : «mon père s'est toujours efforcé de faire du sport et il nous arrivait régulièrement de faire un footing ensemble. Jusqu'à la dernière fois où il n'arrivait pas à me suivre et semblait très gêné pour respirer» ;


Qu'il conviendra d'allouer à Monsieur 

X... 

 une somme de 1.000 € en réparation de ce chef de préjudice ;


***


Attendu que conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre à Monsieur Henri 

X... 

 une somme de 550 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;






PAR CES MOTIFS :


La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,


Alloue à Monsieur Henri 

X... 

 les sommes suivantes :
- 14.025,87 Euros en réparation de son déficit fonctionnel, 
- 1.000,00 Euros au titre de son préjudice d'agrément,
avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,


Dit que ces sommes seront versées par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déduction faite des provisions éventuellement déjà réglées,


Confirme l'offre du FIVA au titre du préjudice moral et des souffrances physiques,


Met les dépens à la charge du FIVA,


Dit qu'il devra verser à Monsieur Henri 

X... 

 une somme de 550 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.