Cour d'Appel — 5 juin 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI


TROISIÈME CHAMBRE


ARRÊT DU 05/06/2008


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N° RG : 08/00369
Offre FIVA
du 04 Décembre 2007


DEMANDEUR
Monsieur Robert 

X... 



né le 08 Novembre 1936 à ROSENDAEL (59240)
Demeurant

 

... 



59240 DUNKERQUE


représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS






DÉFENDEUR
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Ayant son siège social
Tour Galliéni II - 36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX


représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE








COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Présidente de chambre
Monsieur KLAAS, Conseiller
Madame ALVARADE, Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ


DÉBATS à l'audience publique du 23 Avril 2008,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Présidente, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Monsieur Robert 

X... 

, né le 8 novembre 1936, a exercé son activité professionnelle au sein de la société NORMED, du 20 octobre 1950 au 15 octobre 1987, en qualité d'électricien.


Des plaques pleurales ont été diagnostiquées le 19 avril 1996. 


La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de DUNKERQUE a reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a attribué un taux d'incapacité de 5 %.


Par jugement en date du 10 février 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de certains de ses préjudices en lui allouant une somme de 45.000 €.


Monsieur 

X... 

 a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui, par lettre en date du 4 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice patrimonial se décomposant comme suit : 


sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % et d'une rente annuelle de 429 € 
- arriérés de rente 
du 20 avril 1996 au 31 décembre 1996
429 € x 256 / 365 300,07 € 
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006
429 € x 10 ans 4.290,00 € 
du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007
429 € x 3/4 321,75 € 


4.911,82 € 
- capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007
429 € x 10,843 4.651,65 € 


9.563,47 € 
à déduire : capital versé par l'organisme social - 2.896,42 € 


6.667,05 € 


Monsieur 

X... 

 a contesté cette offre devant la Cour par lettre recommandée reçue au greffe le 16 janvier 2008.


Dans ses conclusions déposées le 17 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, il demande à la Cour d'évaluer son préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle sur la base d'une rente annuelle de 858 € et en conséquence de lui attribuer à ce titre une somme de 20.837,70 € établie comme suit : 


arriérés de la rente
du 20 avril 1996 au 31 décembre 1996
858 € x 256 / 365 604,77 € 
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006
858 € x 10 ans 8.580,00 € 
du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007
858 € x 3/4 643,50 € 


9.825,27 € 






capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007
858 € x 12,835 11.012,43 € 


20.837,70 € 


Il soutient que la somme versée par l'organisme social au titre de la rente accident du travail présente, compte tenu de ses critères d'attribution et de calcul, un caractère professionnel et ne doit pas venir en déduction de l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité fonctionnelle qui est un préjudice personnel. Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle et l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2008 par lequel il a été jugé que l'objet exclusif de la rente accident du travail est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressé dans sa vie professionnelle du fait du handicap.


Pour la capitalisation de la rente il propose de retenir la table de mortalité 2002-2004 qui est la table la plus récente publiée par l'INSEE avec un taux d'intérêt de 2,5 %.


A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que la rente versée au titre de la maladie professionnelle doit venir en déduction des sommes dues par le FIVA au titre du préjudice lié au déficit fonctionnel, il soutient que le montant des sommes dues par le FIVA s'élèverait à 17.941,28 €.


A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la Cour ne devrait pas retenir le barème de capitalisation proposé, il sollicite l'application du barème de capitalisation adopté par le FIVA. Dans cette hypothèse le montant de la rente capitalisée s'élèverait à la somme de 9.303,29 € et il resterait devoir selon lui par le FIVA la somme de 19.128,56 € (arriérés : 9.825,27 € + capital : 9.303,29 €) dont à déduire le capital de 2.896,42 € versé par l'organisme social, soit un solde de 16.232,14 €.


Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.


Dans ses écritures déposées le 2 avril 2008 et reprises oralement à l'audience, le FIVA conclut à la confirmation de son offre d'indemnisation et au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Il conteste notamment le principe de la linéarité appliqué par Monsieur 

X... 

 pour déterminer la valeur du point d'incapacité, soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité, eu égard au taux d'incapacité, entre une maladie bénigne et une maladie maligne.


Il ajoute que le barème que lui-même propose forme un ensemble cohérent de sorte que l'on ne peut en retenir certains éléments et en écarter d'autres sans aboutir à une grave dénaturation ayant pour effet de générer une double indemnisation et une inégalité entre les victimes.


Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et en particulier les indemnités servies par l'organisme social.


Il rappelle l'interdiction des doubles indemnisations et des enrichissements sans cause et invoque le caractère historiquement mixte de la rente invalidité qui a vocation à la fois à indemniser le déficit fonctionnel et à fournir un revenu de remplacement.


Il ajoute qu'il n'incombe pas au FIVA d'établir que la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale indemnise l'incapacité fonctionnelle mais que, conformément au droit commun, c'est au demandeur de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.


Il prétend par ailleurs que sa table de capitalisation est fondée sur des paramètres actualisés et que son application résulte des préconisations du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) d'avril 2002 (rapport YAHIEL).




SUR CE : 


Sur le déficit fonctionnel


Attendu que des plaques pleurales ont été diagnostiquées le 19 avril 1996 alors que Monsieur 

X... 

 était âgé de 59 ans ;


Que le FIVA a reconnu un taux d'incapacité de 5 % ; 


Attendu que les parties s'accordent sur le taux d'incapacité de 5 % ;


Qu'elles sont en désaccord sur la valeur du point d'incapacité ;


Attendu que la présente action n'a pas pour objet d'apprécier la pertinence du barème indicatif auquel le FIVA se réfère ; qu'elle n'a pas d'autre fin que de rechercher si, dans le cas d'espèce, l'offre du fonds répond correctement à l'objectif de réparation intégrale ; 


Que la Cour considère que la proposition du FIVA, soit une somme de 429 € par an, est insuffisante à réparer le déficit fonctionnel dont Monsieur 

X... 

 est atteint du fait des plaques pleurales, assez nombreuses, inférieures ou égales à 5 mm d'épaisseur, certaines partiellement calcifiées, intéressant l'ensemble des deux champs pulmonaires et s'accompagnant d'un minime syndrome interstitiel des régions sous-pleurales voisines , dont il est porteur, telles que décrites dans le compte rendu du scanner thoracique du 16 avril 1996 ; qu'afin d'assurer une juste et totale indemnisation il y a lieu de porter l'indemnité à 858 € par an ; 


Attendu que les parties sont également en désaccord sur le barème à appliquer pour la capitalisation de la rente ; que la table de capitalisation retenue par Monsieur 

X... 

 intègre un taux d'intérêt de 2,5 % qui apparaît sous-évalué compte tenu des taux de rendement financiers actuels ; 


Que le barème de capitalisation adopté par le FIVA résulte des préconisations du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales, dit rapport YAHIEL ; qu'il est fondé sur la table de mortalité établie selon les projections démographiques de l'INSEE en 2002 et sur un taux d'intérêt de 3,5 % conforme aux données économiques actuelles ; que ce barème sera retenu ; 








Attendu que le FIVA est donc redevable :
- arriérés de la rente 
du 20 avril 1996 au 31 décembre 1996 (256 jours)
858 € x 256 / 366 600,13 € 


du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006 (10 ans)
858 € x 10 8.580,00 € 
du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007 (3 trimestres)
858 € x 3/4 643,50 € 


9.823,63 € 
- capitalisation de la rente à compter du 1er octobre 2007
Monsieur 

X... 

 étant alors âgé de 70 ans
858 € x 10,843 9.303,29 € 


19.126,92 € 


Attendu que Monsieur 

X... 

 conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 


Attendu qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice" ; 


Attendu que selon l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; 


Attendu que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barème indicatif, "la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte de gains et le préjudice économique ; 


Attendu que le capital ou la rente versé en application des articles 
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'il doit en conséquence s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; 


Que si le FIVA souhaite l'imputer sur un poste de préjudice personnel, il lui appartient d'établir qu'une part de cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; 


Que le FIVA qui n'apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ; 


Attendu qu'en conséquence l'indemnité revenant à Monsieur 

X... 

 au titre du déficit fonctionnel s'élève à 19.126,92 € ;


***


Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens seront mis à la charge du FIVA qui versera en outre à Monsieur 

X... 

 une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 






PAR CES MOTIFS :


La Cour,


Statuant en audience publique et contradictoirement, 


Alloue à Monsieur Robert 

X... 

 la somme de 19.126,92 Euros au titre de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,


Dit que cette somme lui sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous déduction des provisions éventuellement déjà réglées,


Met les dépens à la charge du FIVA,


Dit qu'il devra verser à Monsieur 

X... 

 une somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.