Cour d'Appel — 4 juillet 2008

AFFAIRE : N RG 07 / 01557 
Code Aff. : 
ARRET N 
C. P 

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Mai 2007- RG no F05 / 01193 

TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 
ARRET DU 04 JUILLET 2008 

APPELANTS : 

S. A. HOLDING GLS 
Route de Ouistreham 
ZA de la Hogue 
14970 BENOUVILLE 

Maître X..., mandataire judiciaire de la SAS HOLDING GLS

...


... 

14001 CAEN CEDEX 1 

Maître Gérard Y..., administrateur judiciaire de la S. A. HOLDING GLS

... 

...


14000 CAEN 

Représentés par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN 

INTIME : 

Monsieur Michel Z...


... 

13100 AIX EN PROVENCE 

Comparant en personne, assisté de Me KRAMER, avocat au barreau de PARIS 



INTERVENANT : 

A. G. S- C. G. E. A. DE ROUEN 
Immeuble le Normandie I 
98, Route de Bretagne 
76108 ROUEN CEDEX 1 

Représentée par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN 



DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2008, tenue par Madame PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré 

GREFFIER : Madame POSE 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : 

Monsieur POUMAREDE, Président, 
Madame CLOUET, Conseiller, 
Madame PONCET, Conseiller, rédacteur 

ARRET prononcé publiquement le 04 Juillet 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier