Cour d'Appel — 26 octobre 2007

AFFAIRE : N RG 06/03265
Code Aff. : 
ARRET N 
C.P 


ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 31 Octobre 2006 - RG no F 05/00165 


TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1
ARRET DU 26 OCTOBRE 2007 


APPELANTE :


Association "CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU DEPARTEMENT DE L'ORNE"
54 Rue Saint Blaise
61000 ALENCON


Représentée par Me Alain PELLISSIER, avocat au barreau d'ALENCON


INTIME :


Monsieur Stéphane X...


...

61000 ALENCON


Comparant en personne, assisté de Me BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES




DEBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2007, tenue par Madame CLOUET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré


GREFFIER : Madame POSE


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :


Monsieur POUMAREDE, Président,
Madame CLOUET, Conseiller, rédacteur
Madame PONCET, Conseiller,


ARRET prononcé publiquement le 26 Octobre 2007 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier






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Monsieur X... a été embauché le 1er octobre 1994 en qualité d'urbaniste chargé d'études à temps partiel par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement de l'Orne (le CAUE) association dont le but est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement pour les adapter aux particularités locales


Alors qu'il travaillait à temps complet depuis le 31 mars 2003, il s'est vu proposer une diminution de son temps de travail qu'il a refusée. 


Il a alors été licencié pour motif économique par lettre du 10 mars 2005.


Contestant la légitimité de son congédiement, le 2 juin 2005 il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits. 




Vu le jugement rendu le 31 octobre 2006 par le Conseil de prud'hommes d'Alençon qui a : 


- condamné le CAUE à payer à Monsieur X... la somme de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 




Vu les conclusions d'appel déposées, régulièrement communiquées et oralement soutenues par le CAUE ;


Vu les conclusions déposées, régulièrement communiquées et oralement soutenues par Monsieur X... ; 






MOTIFS DE LA DÉCISION 




Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé est impossible, un tel reclassement devant être recherché, préalablement au licenciement, non seulement au sein de l'entreprise mais également dans toute celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel.


En l'occurrence la production du registre d'entrée de sortie du personnel établit qu'au moment du licenciement et compte tenu des compétences de l'intéressé, il n'existait au sein de l'entreprise aucun poste susceptible d'être proposé à Monsieur X.... Mais il résulte des pièces versées au dossier que le CAUE était membre de la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE). Or , il ressort de la pièce no9 de l'appelant que cette Fédération dispose d'un site où a notamment été diffusée l'offre d'emploi correspondant au poste de directeur pour lequel a finalement été recrutée Madame Z... par le truchement du cabinet SYNTHÈSE ACTION. 






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Or, l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer les liens existant entre le CAUE et la FNCAUE non plus que de déterminer la structure de cet organisme et les liens entre les différents CAUE départementaux. 




Avant dire droit le CAUE à qui incombe la charge de prouver qu'il a satisfait à l'obligation de recherche de reclassement sera invité à apporter toutes précisions sur ces différents points.








DÉCISION 






La Cour, 




AVANT DIRE DROIT, 




Fait injonction au CAUE de produire les statuts de la Fédération nationale des CAUE, à justifier du fonctionnement et du rôle de cet organisme ainsi que des liens existant entre les différents CAUE notamment en matière de recrutement du personnel ; 


Invite les parties à apporter toutes précisions sur ces différents points.


Renvoie la cause et les parties à l'audience du lundi 17 décembre 2007 à 13 heures 45 ; 


Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties pour cette date.




LE GREFFIER LE PRESIDENT










V. POSE A. POUMAREDE