Cour d'Appel — 18 juin 2008

ARRET No 
MS / CB 

-172 501 116 00013- 

ARRET DU DIX HUIT JUIN 2008 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 



contradictoire 
Audience publique 
du 06 Mai 2008 
No de rôle : 07 / 00333 

S / appel d'une décision 
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD 
en date du 11 JANVIER 2007 RG No 9 / 2007 
Code affaire : 38C 
Demande en paiement du solde du compte bancaire 

Daniel X... C / BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE 



PARTIES EN CAUSE : 
Monsieur Daniel X..., né le 08 Juin 1948 à HERICOURT (70400), de nationalité française, demeurant ...




APPELANT 

Ayant la SCP DUMONT- PAUTHIER pour avoué 
et Me Catherine HANTZ, avocat au barreau de MONTBELIARD 



ET : 



BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE, ayant son siège, 14 Boulevard de Trémouille- BP 310-21008 DIJON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, 

INTIMEE 

Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué 
et Me Yves BOUVERESSE, avocat au barreau de MONTBELIARD 



COMPOSITION DE LA COUR : 

Lors des débats : 

MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, 

GREFFIER : M. ANDRE, Greffier, 



Lors du délibéré 

M. SANVIDO, Président de Chambre, 

M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers, 



L'affaire plaidée à l'audience du 06 Mai 2008, a été mise en délibéré au 18 Juin 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. 



************** 



FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES 

Vu le jugement du 11 janvier 2007 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a pour l'essentiel condamné Daniel X..., artisan maçon, à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE (BPBFC) la somme de 102. 049 € avec intérêts au taux de 13, 45 % l'an à compter du 1er décembre 2005 au titre du solde débiteur de compte professionnel du susnommé, et a débouté celui- ci de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; 

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la Cour le 15 février 2007 par Daniel X... ; 

Vu les dernières conclusions des parties du 13 novembre 2007 (pour l'appelant) et du 17 janvier 2008 (pour la BPBFC, intimée), auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour l'exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens ; 

Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2008 ; 

Vu les pièces régulièrement produites ; 



SUR CE 



La recevabilité de l'appel, présenté dans les formes légales, n'est pas discutée. 



Le premier juge, par des motifs clairs, complets et exempts de contradiction que la Cour adopte, a à juste titre fait droit à la demande de la BPBFC, tant en son montant (notamment en ce qui concerne l'application d'un taux d'intérêt expressément prévu par la convention de compte professionnel signée par Daniel X... le 26 avril 1981, pour le cas où la banque accorderait à celui- ci un découvert) qu'en son principe- c'est- à- dire après avoir écarté la demande reconventionnelle formulée par le défendeur sur le fondement de prétendues fautes imputées à la BPBFC à la fois dans l'octroi du découvert et de sa dénonciation. 



L'appelant n'y a apporté aucune contradiction sérieuse se contentant de reprendre les moyens inopérants développés en première instance. 



Il sera seulement ajouté que :



- Daniel X..., qui reste toujours muet sur la situation actuelle de son entreprise, ne conteste en tous cas pas que l'activité de celle- ci perdure, ce qui démontre que le découvert consenti par la BPBFC a eu son utilité, sans qu'il soit en revanche établi ni même allégué qu'il ait alourdi les charges de l'entreprise au point de compromettre sa survie,



- que les multiples courriers adressés à Daniel X... par la BPBFC depuis avril 2004 révèlent que l'intéressé a bénéficié de fait d'un délai de prévenance d'un an avant la rupture du concours,



- que la BPBFC n'avait aucune obligation d'accepter, pour le remboursement du découvert, une opération à travers une SCI qui avantageait Daniel X... plutôt qu'un crédit personnel de restructuration, d'autant que les allégations de l'appelant, quant aux motifs pour lesquels d'autres banques ne l'ont pas soutenu, ne sont pas étayées de pièces. 



En conséquence, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris. 



Daniel X..., qui succombe en son appel, supporte les dépens et ses propres frais. 

PAR CES MOTIFS 



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, 



DECLARE l'appel recevable mais mal fondé, 



CONFIRME le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard le 11 janvier 2007, en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant, 



DEBOUTE Daniel X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



CONDAMNE Daniel X... aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître GRACIANO, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, 



LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,