Cour d'Appel — 15 novembre 2007

DOSSIER N° 07 / 00781 
ARRÊT DU 15 Novembre 2007 
4e CHAMBRE 






 



COUR D'APPEL DE DOUAI 







Prononcé publiquement le 15 Novembre 2007, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE CAMBRAI du 08 SEPTEMBRE 2006 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 




X... 

David Michel 
né le 06 Février 1969 à MONTARGIS 
Fils de 

X... 

Daniel et de 

Y... 

Claudine 
De nationalité française, célibataire 

 

... 



Prévenu, appelant, libre, non comparant 



LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI 
non appelant 






Z... 

Brigitte, 

... 



Non comparante, partie civile, intimée, représentée par Maître LEDIEU Patrick, Avocat au barreau de CAMBRAI 




Z... 

Joël, demeurant 

... 



Non comparant, partie civile, intimé, représenté par Maître LEDIEU Patrick, Avocat au barreau de CAMBRAI 



COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Anne-Marie GALLEN, 
Stéphane DUCHEMIN. 



GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et au prononcé de l'arrêt. 



MINISTÈRE PUBLIC : Marie-Hélène VALENSI, Substitut général. 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 



A l'audience publique du 11 Octobre 2007, le Président a constaté l'absence du prévenu. 



Ont été entendus : 



Madame GALLEN en son rapport ; 



Le Ministère Public, en ses réquisitions : 



Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 Novembre 2007. 



Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 



DÉCISION : 



VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 



LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 



Devant le tribunal de grande instance de Cambrai, David 

X... 

était prévenu : 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 11 avril 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de 

Z... 

Sonia avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, 





infraction prévue par ART. 222-13 AL. 1 5 TER, ART. 132-77 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL, 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 11 avril 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, exercé des voies de fait ou violences légères sur la personne de 

Z... 

Joël et 

Z... 

Brigitte, avec cette circonstance qu'il n'en est résulté aucune incapacité totale de travail, 
infraction prévue par ART. R. 624-1 AL. 1 C. PÉNAL et réprimée par ART. R. 624-1 AL. 1, AL. 2 C. PÉNAL, 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 7 octobre 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de 

C... 

Angélique avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, 
infraction prévue par ART. 222-13 AL. 1 5 TER, ART. 132-77 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL, 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 1er novembre 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours sur la personne de 

Z... 

Sonia avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, 
infraction prévue par ART. 222-13 AL. 1 5 TER, ART. 132-77 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL, 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 13 novembre 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours sur la personne de 

Z... 

Sonia avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, 
infraction prévue par ART. 222-13 AL. 1 5 TER, ART. 132-77 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL, 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 13 novembre 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de 

C... 

Angélique avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, 
infraction prévue par ART. 222-13 AL. 1 5TER, ART. 132-77 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal, 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 18 novembre 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours sur la personne de 

Z... 

Sonia avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, 
infraction prévue par ART. 222-13 AL. 1 5TER, ART. 132-77 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL, 



d'avoir à Caudry, en tout cas sur le territoire national, le 18 novembre 2005 et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de 

C... 

Angélique avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime, 
infraction prévue par ART. 222-13 AL. 1 5TER, ART. 132-77 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL, 



Par jugement contradictoire à signifier en date du 8 septembre 2006 non encore signifié au jour de l'appel, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux amendes de 200 euros et sur le plan civil, à payer à Brigitte 

Z... 

d'une part et à Joël 

Z... 

d'autre part 150 euros à titre de dommages-intérêts. 



Le conseil du prévenu a régulièrement relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement le 30 octobre 2006. 



L'arrêt sera contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, cité à l'adresse indiquée au jugement puisqu'aucune adresse ne figurait sur l'acte d'appel, et qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 28 septembre 2007 à la dite adresse. 



L'arrêt sera contradictoire à l'égard des deux parties civiles, régulièrement citées à leur personne les 26 et 29 mars 2007 et qui sont représentées par leur conseil devant la Cour. 



*** 



Il ressort de la procédure les faits suivants : 



À la suite de sa séparation avec sa concubine Sonia 

Z... 

, laquelle est partie vivre avec Angélique 

C... 

, le prévenu a à de nombreuses reprises commis des violences sur ces personnes, ne supportant pas leur relation homosexuelle. 
Il a également commis des violences sur le père et la mère de Sonia 

Z... 

. 



Les gendarmes qui ont établi de nombreuses procédures pour ces faits relataient dans l'ensemble de leurs procès-verbaux le caractère violent, outrageant et menaçant de David 

X... 

, lequel ne se présentait pas devant le tribunal bien qu'ayant eu connaissance de la citation. 



Devant la Cour, le conseil des parties civiles demande la confirmation des dispositions civiles du jugement, madame l'avocat général requérant la confirmation des dispositions pénales. 



*** 



Sur l'action publique 



Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été mis en cause de façon circonstanciée par les victimes et qu'il n'a pas contestés, se contentant de réitérer ses paroles violentes et menaçantes dont les enquêteurs ont pu constater la teneur ; 



Attendu que le jugement sera dès lors confirmé sur la culpabilité mais aussi sur les peines qui constituent l'unique réponse pénale désormais possible à l'égard d'un individu déjà condamné à plusieurs reprises pour des faits de même nature, ce qui n'autorise plus aucune indulgence et dont l'appel apparaît nettement dilatoire puisqu'il ne comparaît même pas devant la Cour. 



Sur l'action civile 



Attendu qu'eu égard aux éléments de la procédure, les dispositions civiles du jugement méritent entière confirmation. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de David 

X... 

et contradictoirement à l'égard de Brigitte et Joël 

Z... 

, 



Confirme le jugement en toutes ses dispositions, 



Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné.