Cour d'Appel — 24 avril 2008

DOSSIER N° 07 / 02755 
ARRÊT DU 24 Avril 2008 
4e CHAMBRE 



COUR D'APPEL DE DOUAI 



Prononcé publiquement le 24 Avril 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE- 9E CHAMBRE du 29 NOVEMBRE 2006 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... 

Dalil 
né le 26 Mai 1967 à ARMENTIÈRES 
Fils de 

X... 

Rabha et de 

Y... 

 Messaouada 
De nationalité française, vit en concubinage 
Sans profession 
Demeurant 

... 

- Actuellement 

... 



Prévenu, appelant, libre, non comparant 

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE 
appelant, 



COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Anne-Marie GALLEN, 
Olivier BAILLY. 



GREFFIER : Pierre HANNEBOUW aux débats et Edith BASTIEN au prononcé de l'arrêt. 



MINISTÈRE PUBLIC : Denis GUIGNARD, Avocat Général. 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 



A l'audience publique du 06 Mars 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu. 



Ont été entendus : 



Monsieur BAILLY en son rapport ; 



Le Ministère Public, en ses réquisitions : 



Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 24 Avril 2008. 



Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 



DÉCISION : 



VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 



LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 


Devant le tribunal correctionnel de LILLE, Dalil 

X... 

était prévenu : - d'avoir, à Armentières, le 8 mai 2006, en tout cas sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences sur Sabrina 
A... 

, sa concubine, ces violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ; 

Faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al 1, al 1 6°, 222-44, 222-45, 222-47 al 1 du code pénal. 



SUR L'ACTION PUBLIQUE : 


Par jugement contradictoire à signifier du 29 novembre 2006, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré Dalil 

X... 

coupable et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ferme. 

LES APPELS : 



Le jugement a été signifié à personne le 13 juillet 2007. 


Dalil 

X... 

a interjeté appel le 17 juillet 2007, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de LOOS, sur les dispositions pénales, 

Le procureur de la République de Lille a interjeté appel incident le même jour. 



X... 

a été cité à domicile le 7 novembre 2007, l'acte étant reçu par le père, mais l'avis de citation envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été réclamé par l'intéressé. 

X... 

ne comparaît pas à l'audience de la cour. 

L'arrêt sera, en conséquence, contradictoire à signifier à l'égard du prévenu (art. 503-1 du code de procédure pénale). 



Sur les faits et la procédure : 


Le 8 mai 2006, à deux heures dix, les fonctionnaires de police du commissariat d'Armentières étaient requis d'intervenir pour une agression à domicile au 

... 

 . Sur place, ils constataient qu'une femme au visage ensanglanté sortait de son habitation. 

Il s'agissait de Sabrina 

A... 

qui déclarait avoir été victime de son concubin, Dalil 

X... 

 . 


Sortant à son tour du domicile, 

X... 

était aussitôt interpellé par les policiers agissant en flagrance. Sabrina 
A... 

relatait, lors de son dépôt de plainte, que 

X... 

, déjà couché, lui avait demandé une cigarette, qu'elle lui avait refusée. Il lui avait alors porté un violent coup de poing au visage, touchant l'oeil et la faisant saigner. Souffrant beaucoup, elle avait appelé ses enfants à l'aide et sa fille avait pu téléphoner à la police. Nonobstant cet appel aux forces de l'ordre, son concubin avait encore tenté de l'étrangler alors qu'elle se trouvait toujours sur le lit. 

La victime précisait que son concubin buvait beaucoup et prenait, de surcroît, des médicaments. Elle annonçait son intention de mettre fin à leur relation. 



Entendu par les enquêteurs, 

X... 

confirmait la scène de la cigarette et le coup qu'il avait décoché à sa concubine. Cependant, il affirmait que Sabrina 

A... 

était ivre et qu'elle exagérait. Il prétendait notamment ne pas avoir essayé de l'étrangler. 


Mis en présence, 

X... 

regrettait son geste, mettant cela sur le compte de l'alcool et de la prise de médicaments. Pour sa part, Sabrina 

A... 

préférait retirer sa plainte, même si elle confirmait l'entière teneur de sa déposition antérieure. 

Un certificat du 8 mai 2006 du docteur 

B... 

du centre hospitalier d'Armentières décrivait à la rubrique " examen clinique " : " un coup de poing au visage, trauma os propres du nez avec epistaxis et douleur pommette gauche avec hématome sous-orbitaire. Palpation des reliefs osseux peu douloureuse. Occulo motricité normale. Pas de perte de connaissance, pas d'autre lésion. "

 


Convoqué par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel de Lille, 

X... 

ne comparaissait pas à l'audience. 

Le bulletin numéro un de son casier judiciaire porte mention de quatorze condamnations prononcées de 1985 à 2007 pour vols avec effraction, vols, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, falsification de chèques et usage, recel, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, vols aggravés, extorsions par violence, menace de mort, vol avec violence, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, conduite en état d'ivresse, recel, abus de confiance, escroquerie, blessures involontaires, refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite sans permis, délit de fuite. 



MOTIFS DE L'ARRÊT : 


Il convient de relever que Dalil 

X... 

n'a pas contesté avoir usé de violence à l'égard de Sabrina 

A... 

, sa concubine, tout en tentant, d'une part, de minimiser sa responsabilité par le prétendu état d'ébriété de sa compagne et d'autre part, d'expliquer son propre comportement par l'effet conjugué de l'alcool et des médicaments qu'il affirmait avoir absorbés. 
Le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé quant à la culpabilité. 

Sur la peine, il apparaît que la sanction prononcée est trop indulgente à l'égard du prévenu et ne tient pas suffisamment compte de la gravité des violences, exercées délibérément contre sa compagne, pour un motif totalement futile et sans qu'il puisse être justifié d'une quelconque provocation de la part de la victime. 


De surcroît, le casier judiciaire de 

X... 

, déjà chargé de quatorze condamnations prononcées de 1985 à 2007, dont certaines pour des délits commis avec violence, témoigne d'une délinquance habituelle et actuelle, qui impose le prononcé d'une peine ferme d'une durée significative. 

Le jugement critiqué sera, pour ces motifs, infirmé quant à la peine. 



X... 

sera condamné à six mois d'emprisonnement ferme, cette peine étant seule de nature à mettre un terme à la délinquance habituelle du prévenu. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR 


Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Dalil 

X... 

, 

CONFIRME le jugement déféré quant à la culpabilité, 



INFIRME quant à la peine, 


CONDAMNE Dalil 

X... 

à six mois d'emprisonnement ferme, 

DIT que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 euros dont est redevable Dalil 
X....