Cour d'Appel — 3 juin 2008

DOSSIER N 07/03063
ARRÊT DU 03 Juin 2008
4e CHAMBRE




COUR D'APPEL DE DOUAI


Prononcé publiquement le 03 Juin 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels,


Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. D'AVESNES-SUR-HELPE du 04 JUILLET 2007




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



 

X... 

 Stéphane Eddy
né le 28 Février 1985 à MAUBEUGE
Fils de 

X... 

 Alain et de 

Y... 

 Françoise
De nationalité française, célibataire
Sans profession
Détenu au centre pénitentiaire de MAUBEUGE, demeurant 

... 



Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant


LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Avesnes sur Helpe
appelant,




COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Michel BATAILLE,
Anne-Marie GALLEN.


GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt.


MINISTÈRE PUBLIC : Patrick DE CANECAUDE, Substitut Général.


DÉROULEMENT DES DÉBATS :


A l'audience publique du 29 Avril 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu.


Ont été entendus :


Madame GALLEN en son rapport ;



 

X... 

 Stéphane Eddy en ses interrogatoires et moyens de défense ;


Le Ministère Public, en ses réquisitions :


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.


Le prévenu et son Conseil ont eu la parole en dernier.


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 Juin 2008.


Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.


DÉCISION :


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :


Devant le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe, Stéphane 

X... 

 était prévenu :


d'avoir à Louvroil, le 6 juin 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un cyclomoteur MBK modèle Next Génération au préjudice de 

C... 

 Fabrice,
faits prévus par ART. 311-1, ART. 311-3 du Code Pénal et réprimés par ART. 311-3, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal,
avec cette circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné par décision définitive rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe, le 28 juin 2005 pour des faits identiques ou de même nature.


Par jugement contradictoire en date du 4 juillet 2007, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 3 mois d'emprisonnement.


Le prévenu a régulièrement relevé appel du jugement le 10 juillet 2007, suivi le 11 juillet de monsieur le procureur de la République.


L'arrêt sera contradictoire à l'égard du prévenu, cité à la mairie de l'adresse indiquée au jugement le 28 décembre 2007, adresse qu'il a donnée lorsqu'il a été libéré de maison d'arrêt où il était détenu pour autre cause, puisqu'il était indiqué sans domicile fixe sur l'acte d'appel, et qui, actuellement de nouveau détenu et régulièrement extrait, comparaît devant la cour.




Il ressort de la procédure les faits suivants :


Le matin du 6 juin 2007, Fabrice 

C... 

 s'est fait dérobé son scooter qui était attaché avec un anti-vol dans son garage à Louvroil.
Dans la journée, des amis lui ont signalé avoir vu son scooter circulant dans la ville.
Le prévenu a été interpellé en possession de l'engin et a déclaré avoir dérobé celui-ci devant un magasin de Louvroil mais pas dans la propriété de la victime.
Stéphane 

X... 

 a précisé qu'il avait eu envie de "faire un tour" avec l'engin, motif pour lequel il l'avait pris.
Le prévenu a réitéré sa reconnaissance des faits devant le tribunal.


Devant la cour, Stéphane 

X... 

 reconnaît de nouveau les faits.


Monsieur l'avocat général requiert l'aggravation de la peine pour qu'elle soit portée à 6 mois d'emprisonnement eu égard aux multiples antécédents judiciaires du prévenu.


Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus et justifiés par son envie de se promener avec un scooter ;


Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité mais infirmé sur la peine, la cour estimant que si le principe d'une peine d'emprisonnement ferme est amplement justifié par les huit antécédents judiciaires du prévenu, notamment pour des faits de vols, ce qui rend impossible le prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement dont l'intéressé a d'ailleurs déjà largement bénéficié, la récidive commande en l'espèce une aggravation du quantum de la peine qui sera porté à 6 mois ;


PAR CES MOTIFS


LA COUR


Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Stéphane 

X... 

 (l'arrêt devant cependant lui être signifié car non extrait pour le délibéré),


Confirme le jugement sur la culpabilité,


Infirmant sur la peine,


Condamne Stéphane 

X... 

 à 6 mois d'emprisonnement,


Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 euros dont est redevable le condamné.