Cour d'Appel — 25 juin 2008

DOSSIER N° 08 / 00828 
ARRÊT DU 25 JUIN 2008 
4e CHAMBRE 

 



COUR D'APPEL DE DOUAI 





4e Chambre-08 / 00792 





Prononcé publiquement le MERCREDI 25 JUIN 2008, par la 4e Chambre des appels correctionnels. 



REQUÉRANT : 




X... 

Ali, 
né le Vendredi 01 Septembre 1967 à TOURCOING (59) 
de 

X... 

Lounes et de 

Z... 

Hadja 
de nationalité Française, Célibataire 
Employé 

 

... 



59200 TOURCOING 



Détenu à la Maison d'arrêt de ROUEN 
prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté, 



EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL 





COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Michel BATAILLE, 
Anne-Marie GALLEN. 



GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 



MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général. 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 



A l'audience publique du 25 Juin 2008, le Président a constaté l'identité du requérant. 



Ont été entendus : 



Madame PARENTY en son rapport ; 




X... 

Ali en ses interrogatoires et moyens de requête ; 



Le Ministère Public, en ses réquisitions ; 



Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 



Le requérant a eu la parole en dernier. 



DÉCISION : 



VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 



LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 





Par jugement du 7 novembre 2006 auquel il y a lieu de se référer pour plus amples informations, le Tribunal de Grande Instance de LILLE a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement et décerné à son encontre mandat d'arrêt pour des faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 10 jours, recel de 5 véhicules, vols aggravés de cinq caisses enregistreuses et d'autres vols aggravés, tous ces actes étant commis en récidive. 



Il a formé appel du dit jugement le 14 décembre 2006, suivi par le Parquet après avoir fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen exécuté le 12 décembre 2006. 



La Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt le 8 novembre 2007 le condamnant à 5 ans d'emprisonnement ferme avec maintien en détention. 



Il a formé un pourvoi le 12 novembre 2007. 



Le prévenu a formulé une demande de mise en liberté le 28 février 2008. 



Il a été cité à personne et il comparaît ; l'arrêt est contradictoire. 



Il plaide qu'il a un domicile et travaille aux espaces verts pour la mairie. 



Par décision du 4 mars 2008, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi formé par le prévenu non admis ; la demande est donc devenue sans objet. 





PAR CES MOTIFS 



LA COUR 



Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard d'Ali 

X... 

, 



- Constate que la demande de mise en liberté formée par le prévenu est sans objet.