Cour d'Appel — 2 septembre 2008

HS / JD 
DOSSIER N 08 / 00231 
ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2008 
3ème CHAMBRE, 








COUR D'APPEL DE TOULOUSE 






3ème Chambre, 
N 747 / 08 


Prononcé publiquement le MARDI 02 SEPTEMBRE 2008, par Madame PANTZ, conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE FOIX du 22 JANVIER 2008. 


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré 
Président : Monsieur SUQUET, 
Conseillers : Monsieur BASTIER, 
Madame PANTZ, 


Madame PANTZ, en lecture de l'arrêt qui, par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision. 


GREFFIER : 
Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats 
Madame BORJA, Greffier, lors du prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : 
Monsieur X..., Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Y...Louis- Philippe 
né le 14 Novembre 1971 à L'UNION (31) 
de Marcel et de D...
Z...

de nationalité française, célibataire 
Intérimaire 
demeurant ...BP 70413 
31004 TOULOUSE CEDEX 
Prévenu, libre, appelant, comparant 
Assisté de Maître EYBERT Thomas, avocat au barreau de TOULOUSE 










LE MINISTÈRE PUBLIC : 
appelant, 






RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 


Le Tribunal, par jugement en date du 22 Janvier 2008, a déclaré Y...Louis- Philippe coupable du chef de : 


REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE, le 22 / 07 / 2007, à Daumazan sur Arize, infraction prévue par les articles L. 234-8 § I, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-8, L. 224-12 du Code de la route 


a soulevé d'office l'état de récidive en ce qui concerne l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique 


Et, en application de ces articles, l'a condamné à :
- suspension du permis de conduire pendant 6 mois à titre de peine principale. 






LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 
Monsieur Y...Louis- Philippe, le 30 Janvier 2008 
M. le Procureur de la République, le 30 Janvier 2008 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 02 Juillet 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ; 


L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; 


Ont été entendus : 


Monsieur SUQUET en son rapport ; 



Y...Louis- Philippe en ses interrogatoire et moyens de défense ; 


Monsieur X..., Substitut Général en ses réquisitions ; 


Maître EYBERT, avocat de Y...Louis- Philippe, en ses conclusions oralement développées ; 



Y...Louis- Philippe a eu la parole en dernier ; 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 02 SEPTEMBRE 2008. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables. 


Le 22 juillet 2007 à 10 heures 30, les gendarmes qui se trouvaient sur la commune de DAUMAZAN SUR ARIZE remarquaient la présence d'un véhicule immobilisé dans le fossé sur le côté droit à bord duquel le conducteur dormait profondément. Ils soumettaient ce dernier au test de dépistage de l'imprégnation alcoolique qui se révélait positif. 


Conduit à la brigade, Louis- Philippe Y...effectuait des man œ uvres visant à entraver le bon fonctionnement de l'éthylomètre (souffle insuffisant, souffle interrompu, langue mise en travers de l'embout). 


Entendu après dégrisement, il déclarait que, étant parti rejoindre son amie au festival Terre des Couleurs à DAUMAZAN SUR ARIZE, il avait prêté sa voiture dans la nuit à une personne qu'il ne connaissait pas et qu'il avait rencontrée dans le festival. Cette personne était revenue en lui disant qu'elle avait mis sa voiture dans le fossé à une centaine de mètres de là. 


Louis- Philippe Y...soutenait qu'il était alors allé sur place, qu'il avait appelé un ami de TOULOUSE pour qu'il vienne le dépanner et qu'il s'était mis dans sa voiture et avait dormi jusqu'à ce que les gendarmes le réveillent. 


S'agissant de l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, il déclarait qu'il avait été de bonne volonté pour souffler et que la machine avait mal fonctionné. 


* * * 


C'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal à retenu la culpabilité de Louis- Philippe Y.... 


Sa version selon laquelle il aurait rencontré un inconnu auquel il aurait prêté sa voiture et son appel à un ami, dont il s'abstient soigneusement de donner le nom, n'est nullement plausible. Il ment également de la même manière quand il affirme avoir été de bonne volonté pour se soumettre à l'épreuve de l'éthylomètre. 


Onze condamnations figurent sur son casier judiciaire, dont la dernière prononcée le 27 juin 2006 pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique. 


Cette dernière condamnation place Louis- Philippe Y...en état de récidive légale, circonstance sur laquelle il a été mis en mesure de s'expliquer pendant les débats à l'audience de la Cour d'appel. 


En répression, la Cour prononce l'annulation de son permis de conduire et fixe à un an le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter un nouveau permis. 


* * * 


PAR CES MOTIFS 


La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, 




EN LA FORME 


Reçoit les appels, 


AU FOND 


Confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité y compris en ce qui concerne l'état de récidive légale, 


Le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, 


Prononce l'annulation du permis de conduire de Louis- Philippe Y...et fixe à un an le délai pendant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis. 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Madame PANTZ, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier. 




LE GREFFIER, P / LE PRÉSIDENT EMPECHE,