Cour d'Appel — 28 mai 2008

N 491 

DU 28 MAI 2008 


X... Baye 

C / 

Ministère Public 

Dossier no 08 / 00476 

CONTRADICTOIRE 
A SIGNIFIER 


X... Baye COUR D'APPEL D'AMIENS 
CHAMBRE CORRECTIONNELLE 

Arrêt rendu publiquement le vingt-huit mai deux mille huit, 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ DE L'ARRET : 

Président : Monsieur FOUCART, 

Conseillers : Monsieur COURAL, 
Monsieur LEVY, 

Ministère Public : Monsieur WASTL DELIGNE, 

Greffier : Mademoiselle BRUN 



DEMANDEUR : 


X... Baye 
né le 16 Mai 1986 à CLICHY (92) 
de Fodie et de X... Kougne 
nationalité : française, 
situation familiale : célibataire 
profession : Sans profession 
demeurant ...

60200 COMPIEGNE 

Prévenu, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE Centre pénitentiaire de LIANCOURT Mandat de dépôt du 31 / 03 / 2008, non comparant, 

En présence du Ministère Public. 



RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

* Suivant demande de Baye X... en date du 18 avril 2008 tendant à obtenir sa mise en liberté suite à la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE, par jugement contradictoire en date du 31 Mars 2008, à QUATRE ANS d'emprisonnement dont DEUX ANS avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de DEUX ANS-OBLIGATION exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 31 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 4 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-CONFISCATION des scellés-maintien en détention (COMPARUTION IMMEDIATE). 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 28 Mai 2008, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu Baye X..., 

Ont été entendus, 

Monsieur le Président FOUCART en son rapport, 

Monsieur WASTL DELIGNE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, 

Le Président a alors déclaré que l'arrêt serait rendu l'audience de ce jour. La Cour a ensuite délibéré conformément à la loi. A la reprise de l'audience publique, en présence du Ministère Public et du Greffier, le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit. 

DÉCISION : CB 

Statuant sur la demande de Baye X... en date du 18 avril 2008 tendant à obtenir sa mise en liberté suite à la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE, par jugement contradictoire en date du 31 Mars 2008, à QUATRE ANS d'emprisonnement dont DEUX ANS avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de DEUX ANS-OBLIGATION exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 31 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-REVOCATION de la totalité du sursis accordé le 4 avril 2006 par le Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE par décision définitive-CONFISCATION des scellés-maintien en détention (COMPARUTION IMMEDIATE ; 

Attendu que le prévenu a interjeté appel du jugement au fond du Tribunal Correctionnel de COMPIEGNE en date du 31 mars 2008 par lettre, contrairement aux dispositions de l'article 502 du Code de Procédure Pénale ; 

Que l'irrecevabilité de l'appel a été constaté par ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel d'AMIENS le 7 mai 2008 (no79) ; 

Qu'il convient de constater que la demande de mise en liberté est devenue sans objet, à défaut d'appel en cours sur le jugement au fond devant la Cour ; 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Statuant publiquement et contradictoirement à signifier, 

Constate que la demande de mise en liberté formée par Baye X... est devenue sans objet. 

Le Greffier, Le Président.