Cour d'Appel
Cour d'Appel — 26 février 2008
- ECLI
- 6253cacabd3db21cbdd8c117
- Date
- 26 février 2008
- Condamnation
- 73 600 €
architecte entrepreneurréception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978)réservesdéfauteffetsdésordre apparentsresponsabilité contractuelle de droit commun (non)// jdfconstruction immobiliereimmeuble à construirevendeurobligationsgarantie des vices apparentsaction en garantiedélaiprescription/ jdf
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AR / PP Numéro 932 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26 / 02 / 08 Dossier : 03 / 02682 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SMABTP, Jean Philippe X... C / Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Fernando B..., José Ramon C..., S. A. R. L. VALEUR PLUS S. A. R. L. IRABOLA S. A. R. L. SANTOS, Jean Pierre D... et autres... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 26 Février 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Décembre 2007, devant : Monsieur NEGRE, Président Madame RACHOU, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile Madame CARTHE MAZERES, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : SMABTP agissant en qualité d'assureur de : - Monsieur Jean Philippe X... -SARL SANTOS -SCI ATABALA -SARL VALEUR PLUS ... 75739 PARIS CEDEX Monsieur Jean Philippe X... ... ... 64240 HASPARREN représentés par la SCP RODON, avoués à la Cour assistés de Me E..., avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : S. C. I. ATABALA prise en la personne de son représentant légal ... 64200 BIARRITZ S. A. R. L. VALEUR PLUS prise en la personne de son représentant légal ... 64200 BIARRITZ représentées par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistées de Me F..., avocat au barreau de BAYONNE SA CONSTRUCTIONS BERNADET, prise es qualités de repreneur, suivant plan de cession, de la S. A. R. L. SANTOS route de Mont de Marsan 40270 GRENADE SUR ADOUR représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me G..., avocat au barreau de MONT DE MARSAN Monsieur Stéphane H... ... ... 64140 LONS représenté par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assisté de Me I..., avocat au barreau de PAU MAAF ASSURANCES pris ès qualités d'assureur d'ALU FAST Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX représentée par la SCP LONGIN, avoués à la Cour assistée de Me J..., avocat au barreau de PAU Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES, venant aux droits de la Compagnie d'Assurances C. M. A. AREAS, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité au siège social ... 75380 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me K..., avocat au barreau de BAYONNE Monsieur et Madame L... M... N..., intervernants en tant que nouveaux propriétaires de la maison acquise de Monsieur et Madame B... ... ... 64700 HENDAYE Madame Ana O..., intervenue en première instance en tant que nouvelle propriétaire de la maison acquise de Monsieur C...et de Madame P... ... ... 64700 HENDAYE Madame Maria Q..., intervenue en première instance en tant que nouvelle propriétaire de la maison acquise de Monsieur C...et de Madame P... ... ... 64700 HENDAYE Monsieur et Madame Francesco Z... ... 40300 PEY Monsieur Jacques A... ... 44760 LA BERNERIE EN RETZ Monsieur et Madame Fernando B... ... ... 48013 BILBAO ESPAGNE Monsieur et Madame R... AT... ... ... 64700 HENDAYE Monsieur José Ramon C... ... ... 20800 ZARAUTZ-GIPUZKOA Madame P... ... ... 20800 ZARAUTZ GIPUZKOA Monsieur José Manuel S... Y... ... ... 20015 SAN SEBASTIAN ESPAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 004915 du 30 / 01 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Monsieur Candido Y... ... ... 64700 HENDAYE Monsieur et Madame T...Javier U... V... ... ... 64700 HENDAYE Consorts W... ... ... 64700 HENDAYE Monsieur Luis XX... YY... ZZ... ... ... 64700 HENDAYE Madame AS... AA... ... ... 64700 HENDAYE représentés par MeVERGEZ, avoué à la Cour assistés de la SCP BONNET ASTABIE BASTERREIX, avocats au barreau de BAYONNE Monsieur Bernard BB... ... 64600 ANGLET Monsieur Antoine CC... ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ Monsieur José DD... ... ... 64700 HENDAYE S. A. R. L. IRABOLA prise en la personne de son représentant légal route d'Espelette 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE Maître Jean Pierre D...pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL SANTOS au profit de la SA CONSTRUCTIONS BERNADET 4 place du Château Vieux 64100 BAYONNE Monsieur Jean EE... ... ... 64500 CIBOURE Monsieur FF... ... 40100 DAX assignés sur appel de la décision en date du 08 JUILLET 2003 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Par arrêt en date du 26 septembre 2005 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, la Cour a : - dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture et rejeté des débats l'assignation délivrée le 16 mai 2005 et la constitution de la société IRABOLA ; - confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur EE...; - mis hors de cause Monsieur BB...et la société CONSTRUCTIONS BERNADET ; - reçu l'intervention volontaire de Monsieur et Madame M... N...; - dit que Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O..., Monsieur et Madame M... N...et HH... Q...ont qualité pour agir ; - invité les parties concernées à justifier de leur déclaration de créances aux procédures collectives de Monsieur FF...et de la SARL SANTOS ; - rejeté la demande de nouvelle expertise ; Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés, - dit que Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O..., Monsieur et Madame M... N...et HH... Q...doivent appeler en la cause le syndicat des copropriétaires ; - invité les parties à conclure sur l'application des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil ; - réservé la demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens. Par conclusions du 20 juin 2007, la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur X..., de la SARL SANTOS, de la SCI ATABALA et de la SARL VALEUR PLUS ainsi que Monsieur X...soulèvent l'irrecevabilité des demandes des propriétaires pour défaut de qualité à agir, le syndicat des copropriétaires n'étant pas dans la cause et pour forclusion à raison de l'expiration du délai de l'article 1648 du Code Civil. Subsidiairement, ils concluent à la garantie de la SMABTP au seul titre de la responsabilité décennale du constructeur non réalisateur, la SCI ATABALA en application de la police assurance construction des maîtres d'ouvrage (PAC) et pour le seul désordre no 2 selon le montant du devis SOBEBAT du 26 octobre 2001 de 2. 123, 01 € TTC. A titre infiniment subsidiaire, la SMABTP demande à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée contre elle par les entreprises ayant réalisé les travaux défectueux, les demandes pour troubles de jouissance étant réduites et affectées du plafond de garantie. Par conclusions du 26 juin 2007, la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS soulèvent l'irrecevabilité de la demande concernant les désordres communs en l'absence du syndicat des copropriétaires et l'irrecevabilité de l'intervention en cause d'appel des consorts XX... YY... ZZ...et II... AA...du fait de l'extinction de l'instance et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande des indivisaires, l'action n'ayant pas été introduite à l'unanimité de ceux-ci. Elles soulèvent également l'irrecevabilité faute d'avoir été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code Civil. Au fond, elles concluent à leur mise hors de cause du fait de l'intervention sur l'ouvrage des demandeurs initiaux constitutif d'un cas de force majeure et, en toute hypothèse, à la mise hors de cause de la SARL VALEUR PLUS et à la garantie de la SMABTP compte tenu des polices souscrites et sur le fondement du manquement au devoir de conseil. Elles concluent également à être relevées et garanties de toute condamnation éventuelle par les intervenants à la construction, outre 12. 000 € à la charge de la partie défaillante sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 26 juin 2007, la Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES venant aux droits de la compagnie d'assurances CMA AREAS conclut au débouté des demandes à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de la société IRABOLA, outre 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la charge de la partie défaillante. Très subsidiairement, elle conclut à l'absence de condamnation solidaire avec les autres locateurs d'ouvrage. Monsieur H...n'a pas reconclu postérieurement à l'arrêt du 26 septembre 2005. La Compagnie d'Assurances MAAF, assureur de Monsieur H..., conclut le 4 juin 2007 à l'irrecevabilité de la demande de garantie faite par les sociétés VALEUR PLUS et ATABALA comme nouvelle en cause d'appel et au débouté des demandes non couvertes par la garantie décennale, outre la condamnation de la SMABTP à lui payer 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CONSTRUCTIONS BERNARDET, mise hors de cause par l'arrêt du 26 septembre 2005, conclut le 23 janvier 2007 à la condamnation solidaire de la SMABTP et de Monsieur X...à lui payer 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. Par conclusions du 2 octobre 2007, Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O...et Madame Q..., Monsieur et Madame M... N..., GG...et HH... U... V..., JJ...Inaki et Mikel W..., Madame KK...et Madame veuve W..., Monsieur Luis XX... YY... ZZ...et Madame LIZZARAGA AA...demandent à la Cour de rejeter l'appel formé par la SMABTP et Monsieur X...contre le jugement du 8 juillet 2003, comme irrecevable et en tout cas mal fondé. Confirmant ce jugement et y ajoutant, I) Pour les désordres généraux des parties communes indivises concernant toutes les habitations (énumérés et décrits au rapport p. 114, 115, 116 et évalués p. 119 au total de 1. 473. 370 F) : Ils demandent la condamnation solidaire de : - la SCI ATABALA, en vertu des articles 1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en raison de sa responsabilité pour les vices apparents selon les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil, plus subsidiairement en raison de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire, même en l'absence de toute faute (Cass. Civ. 31. 03. 1999) et, plus subsidiairement encore, en raison de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (jurisprudence Delcourt-dommages intermédiaires), - la SARL VALEUR PLUS en vertu des articles 1792 et 1792- 3o du Code Civil, comme mandataire et maître d'oeuvre de la SCI ATABALA, subsidiairement en vertu de la responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 du Code Civil pour les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (jurisprudence Delcourt-dommages intermédiaires), - Monsieur X..., maître d'oeuvre, en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil comme locateur d'ouvrage, subsidiairement en raison de sa responsabilité contractuelle de droit commun pour les dommages intermédiaires (jurisprudence Delcourt) et en tout cas en raison de sa responsabilité contractuelle de droit commun selon l'article 1147 pour les désordres apparents, lors des réceptions, réservés ou qu'il aura omis de réserver, - la SMABTP assureur des responsabilités de la SCI ATABALA, de la SARL VALEUR PLUS, de Monsieur X...et de la SARL SANTOS, susnommés, à payer aux propriétaires des sept habitations, créanciers solidaires, Monsieur Y...(maison 3B), Messieurs MONTES V...(maison 4A), les consorts W...(maison 4B), Messieurs R...(maison 5 A), Messieurs TONDO N...(maison 5B), Messieurs XX... YY...et II... (maison 6A) et Messieurs O...et Q...(maison 6B) : a) le coût des travaux généraux (rapport page 119) c'est dire : * joints en partie basse entre villa AV et AR99. 480HT F 15. 165, 63 € * joints et couvre joints façades AV et AR87. 00 HT F 13. 263, 06 € * drainage des eaux de ruissellement fac. AR515. 400 HT F 78. 572, 22 € * murs de soutènement façades AV258. 480 HT F 39. 405, 02 € * problèmes et regards VRD en façades AV77. 000 HT F 11. 738, 57 € * évacuation eaux pluviales façades AR68. 250 HT F 10. 404, 65 € Total pour les problèmes généraux68. 250 HT F 224. 613, 81 € outre la TVA au taux en vigueur au jour de l'arrêt à intervenir ; b) les honoraires du maître d'oeuvre-coordonnateur des travaux qui aura été choisi par les concluants, soit un montant de 7 % HT sur le coût des travaux TTC, outre la TVA sur cet honoraire, au taux en vigueur au jour de l'arrêt à intervenir, c'est-à-dire, par exemple au taux de 5, 50 % : - sur un coût de 224. 613, 80 € HT soit, avec TVA à 5, 5 %, 236. 967, 56 € TTC -un honoraire de 16. 587, 73 € HT soit 17. 553, 15 € TTC ; de dire et juger que ces coûts de travaux généraux aux sept habitations et ces honoraires de maître d'oeuvre (a et b) seront actualisés selon la variation de l'indice du coût de la construction BT 01 pour la période du 1er novembre 2000 au jour de l'arrêt à intervenir, étant précisé qu'aux montants des condamnations calculés ci-dessus HT et actualisés sera affectée la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt à intervenir ; de donner acte aux concluants de ce qu'ils se réservent de revenir devant la Cour pour solliciter la condamnation des défendeurs à indemniser pour les désordres généraux concernant les sept habitations : - outre le prix des travaux chiffrés par l'expert à 1. 473. 370 F HT ou 224. 613, 81 € HT et les honoraires et frais de maîtrise d'oeuvre ci-dessus évalués au 31 / 12 / 2000, indexés à compter du 1er janvier 2001 (date des évaluations de l'expert) jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, - les éventuelles augmentations de ces coûts révélées lors de l'exécution des travaux par rapport aux évaluations chiffrées par l'expert en son rapport du 30 décembre 2000, telles que le contrôleur de Monsieur LL..., nommé à ces fonctions par l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 novembre 2001, aura pu les dire admissibles et les évaluer, - ainsi que les frais du BET spécialiste qui aura établi l'étude préalable à l'installation des drains et canalisations et l'évacuation des eaux de ruissellement dans le réseau de la ville (rapport p. 6, 7 et 8), dont le coût aura été vérifié par l'expert contrôleur. II) Pour les désordres particuliers à chaque habitation : (énumérés et évalués au rapport pages 119 et 120) de condamner solidairement la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la SMABTP, à payer à titre de dommages et intérêts pour les réparations préconisées par l'expert : - à Monsieur Candido Y...(3B) 46. 530 F HT 7. 093, 45 € HT -à Monsieur et Madame U... V...(4A) 20. 368 F HT 3. 105, 08 € HT -aux consorts W...(4B) 13. 410 F HT 2. 044, 34 € HT -à Monsieur et Madame R... AT...(5A) 101. 570 F HT outre pour les dommages de l'escalier18. 770, 50 € HT -à Monsieur et Madame M... N...(5B) 36. 035 F HT 5. 493, 50 € HT -à Monsieur et Madame XX... YY...et II... 146. 124 F HT (6A) 22. 276, 46 € HT -à Mesdemoiselles O...et Q...(6B) 111. 524 F HT 17. 001, 72 € HT de dire et juger que ces coûts de travaux particuliers seront actualisés conformément à la variation de l'indice du coût de la construction BT 01 pour la période à compter du 1er novembre 2000, jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir et affectés de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt à intervenir. III) Pour les préjudices supplémentaires subis par les acquéreurs contraints d'assumer eux-mêmes les travaux conservatoires et de protection : (énumérés et évalués au rapport pages 121 à 124 et 140) de condamner solidairement la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la SMABTP à payer à titre de dommages et intérêts : - à Monsieur Candido Y...(3B) 2. 971, 50 F TTC 453 € - à Monsieur José Manuel S... Y...(4A) 17. 590, 92 F TTC 2. 681, 72 € - à Monsieur Jacques A...(4B) 3. 347, 48 F TTC 510, 32 € - à Monsieur et Madame R... AT...(5A) 17. 559, 94 F TTC 2. 677 € - à Monsieur et Madame MM...9. 987, 94 F TTC (5B) 1. 522, 65 € - à Messieurs Z...(6A) 45. 297, 07 F TTC 6. 905, 49 € - à Monsieur et Madame C...-P...20. 570, 76 F TTC 3. 135, 99 € de dire et juger que ces sept indemnités seront actualisées conformément à la variation de l'indice du coût de la construction BT 01 pour la période à compter du 1er novembre 2000 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir. IV) Pour les troubles et pertes de jouissance : (élevant les montants des indemnités chiffrés par le premier juge) de condamner solidairement la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la SMABTP à payer : - à Monsieur Candido Y...pour la période à compter du 23 / 10 / 1998 jusqu'au jour où les responsables, garants ou leurs assureurs, auront payé l'intégralité des travaux préconisés pour l'ensemble des désordres (généraux et particuliers) une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, outre, pour les troubles constitués par les chantiers de réparation, soit un mois, un complément de 500 F soit 76, 22 €, - à Monsieur NOAL Y...pour la période à compter du 07 / 07 / 1998 jusqu'au jour où ils ont cédé l'habitation 4A à Monsieur et Madame U... V...Francisco le 10 mars 2005, une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, - à Monsieur et Madame U... V...Francisco la même indemnité de 76, 22 € par mois à compter du 10 mars 2005 jusqu'au jour où les responsables, garants, ou leurs assureurs, auront payé l'intégralité des travaux préconisés pour l'ensemble des désordres (généraux et particuliers) une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, outre, pour les troubles constitués par les chantiers de réparation, soit un mois, un complément de 500 F soit 76, 22 €, - à Monsieur Jacques A...pour la période à compter du 20 juin1998 jusqu'au jour où il a cédé l'habitation AB aux consorts W...le 8 octobre 2005, une indemnité de 76, 22 € par mois, - aux consorts W..., la même indemnité de 76, 22 € par mois à compter du 8 octobre 2005 jusqu'au jour où les responsables, garants ou leurs assureurs, auront payé l'intégralité des travaux préconisés pour l'ensemble des désordres (généraux et particuliers) une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, outre, pour les troubles constitués par les chantiers de réparation, soit un mois, un complément de 500 F soit 76, 22 €, - à Monsieur et Madame R... AT...pour la période à compter du 2 juillet 1998 jusqu'au jour où les responsables, garants ou leurs assureurs, auront payé l'intégralité des travaux préconisés pour l'ensemble des désordres (généraux et particuliers) une indemnité de 700 F soit 106, 71 € par mois, outre, pour les troubles constitués par les chantiers de réparation, soit un mois, un complément de 700 F soit 106, 71 €, - à Monsieur Fernando B...et Madame NN...pour la période à compter du 17 juin 1998 jusqu'au jour où ils ont cédé l'habitation 5B à Monsieur et Madame M... N...le 6 février 2003, une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, - à Monsieur et Madame M... N...la même indemnité de 76, 22 € par mois à compter du 7 février 2003 jusqu'au jour où les responsables, garants ou leurs assureurs, auront payé l'intégralité des travaux préconisés pour l'ensemble des désordres (généraux et particuliers) une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, outre, pour les troubles constitués par les chantiers de réparation, soit un mois, un complément de 500 F soit 76, 22 €, - à Monsieur et Madame Z...pour la période à compter du 27 octobre1998 jusqu'au jour où ils ont cédé l'habitation 6A à Monsieur XX...REY et Madame II... , le 8 mars 2006, une indemnité de 800 F soit 122 € par mois, - à Monsieur XX...REY et Madame II... la même indemnité de 122 € par mois à compter du 9 mars 2006 jusqu'au jour où les responsables, garants ou leurs assureurs, auront payé l'intégralité des sommes correspondant au coût des travaux préconisés pour l'ensemble des désordres (généraux et particuliers) une indemnité de 800 F soit 122 € par mois, outre, pour les troubles constitués par les chantiers de réparation, soit un mois, un complément de 800 F soit 122 €, - à Monsieur C...et Madame P...pour la période à compter du 29 octobre 1998 jusqu'au jour où ils ont cédé l'habitation 6B à Mesdemoiselles O...et Q..., le 3 mai 2001, une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, - à Mesdemoiselles O...et Q...la même indemnité de 76, 22 € par mois à compter du 4 mai 2001, jusqu'au jour où les responsables, garants ou leurs assureurs, auront payé l'intégralité des sommes correspondant au coût des travaux préconisés pour l'ensemble des désordres (généraux et particuliers), une indemnité de 500 F soit 76, 22 € par mois, outre, pour les troubles constitués par les chantiers de réparation, soit un mois, un complément de 500 F soit 76, 22 €. V) Pour la dépréciation, la moins-value, subie par les propriétaires contraints de supporter en leur garage la servitude de passage de canalisations d'évacuation des eaux des maisons voisines, selon l'article 640 du Code Civil, et les troubles causés par ce chantier : de condamner solidairement la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la SMABTP, à payer à titre de dommages et intérêts : - à Monsieur et Madame R... AT...une somme de 3. 000 € + 106, 71 €, soit 3. 106, 71 €, - à Monsieur XX...REY et Madame II... 3. 000 € + 122 € soit 3. 122 €. VI) En remboursement des sommes perçues en trop : de condamner la SCI ATABALA (rapport pages 35 à 38) à payer : - à Monsieur Candido Y...51. 888, 20 F7. 910, 31 € - à Monsieur NOAL Y...68. 052, 35 F10. 374, 51 € de condamner la SCI ATABALA à payer, outre le remboursement de ces sommes perçues en trop, à chaque concluant susnommé les intérêts de retard correspondants à compter de l'assignation du 14 juin 1999, qui conformément aux articles 1139 et 1153 du Code Civil, a valu mise en demeure ; d'évaluer, comme ci-dessus, les créances des demandeurs à l'égard de Maître OO..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise SANTOS ; en dernière analyse, en raison de l'accord transactionnel souscrit pas Monsieur et Madame Z...avec la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS, de décharger ces deux sociétés de l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur et Madame Z..., c'est-à-dire : - du remboursement des travaux conservatoires et de protection assumés d'urgence pour l'habitation 6A c'est-à-dire 45. 297, 07 F TTC ou 6. 905, 49 € (rapport d'expertise p. 121 à 124 et 140), - de l'indemnisation des troubles et pertes de jouissance subis par Monsieur et Madame Z...pour la période à compter du 27 octobre 1998 jusqu'au jour où ils ont cédé l'habitation 6A à Monsieur et Madame XX... YY... II... le 8 mars 2006, qui était sollicitée pour 800 F soit 122 € par mois c'est-à-dire pour 88 mois, 10. 736 €. * * * Ils concluent à la condamnation de la SCI ATABALA, la SARL VALEUR PLUS, Monsieur X...et la SMABTP, solidairement aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de référé, d'expertise et de contrôle de bonne fin d'exécution des travaux, et dire que ceux d'appel seront recouvrés par Maître PP..., avoué, conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; des mêmes, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais non compris dans les dépens, tous solidairement, à payer à chacune des 12 familles demanderesses, concluantes (1, 2, 2 bis, 3 bis, 4, 5, 5 bis, 6, 6 bis, 7, 7 bis), en raison des lourdes dépenses supportées par les demandeurs depuis le début de cette procédure initiée par les assignations du 14 juin 1999, les frais de déplacements, de participation aux opérations d'expertise, frais et honoraires de conseils, pertes de temps, etc, une indemnité de 5. 000 € soit ensemble 60. 000 € ; * * * * * Par ordonnance du 27 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance entre les époux Z..., d'une part, et la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS, de l'autre, et a constaté ne pas être saisi d'une demande tendant à déclarer éteinte l'instance entre Monsieur DEL REY ZZ...et Madame AS... AA.... Par ordonnance du 21 décembre 2006, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent sur la demande des sociétés ATABALA et VALEUR PLUS tendant à déclarer l'instance éteinte entre elles-mêmes et Monsieur DEL REY ZZ...et Madame AS... AA...et a dit qu'il appartenait à la Cour de se prononcer sur les effets à l'égard des consorts XX... YY... ZZ...et II... de la transaction signée par les époux Z.... Vu les dernières conclusions des parties ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2007 ; SUR CE : Attendu que la SMABTP ès qualités d'assureur de Monsieur X..., de la SARL SANTOS, de la SCI ATABALA et de la SARL VALEUR PLUS ainsi que Monsieur Jean Philippe X...font valoir que : - les demandes se rapportant à la SARL SANTOS sont irrecevables faute de déclaration de créance, - les demandes portant sur les parties communes sont irrecevables faute de présence à la procédure du syndicat des copropriétaires, - les demandes d'indemnisation des vices apparents sont irrecevables car prescrites, - la SCI ATABALA n'a souscrit qu'une police assurance construction des maîtres d'ouvrage dont l'objet est de garantir sa responsabilité décennale de constructeur non réalisateur alors que les acquéreurs recherchent sa responsabilité en tant que vendeur en l'état futur d'achèvement pour des désordres apparents et au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun pour les dommages intermédiaires, - la SARL VALEUR PLUS est garantie pour son activité professionnelle de promoteur constructeur (RC exploitation, RC à l'égard des préposés, RC professionnelle) et non pas pour une activité de maître d'oeuvre assimilée à un locateur d'ouvrage, fondement sur lequel les acquéreurs recherchent sa condamnation ; qu'en outre, les responsabilités décennale ou contractuelle sont exclues du contrat, - elle n'a pas failli à son devoir de conseil, les deux sociétés étant des professionnelles de la construction et ne lui appartenant pas de prévoir toutes les nombreuses formules de garantie existantes, - Monsieur X...a souscrit une police " assurance professionnelle BTP, ingénierie, économie de la construction, responsabilités professionnelles " pour une activité déclarée de " bureau de coordination, économiste de la construction " qui ne correspond donc pas à celle d'architecte maître d'oeuvre pour laquelle sa responsabilité est recherchée ; Qu'en conclusion, seule peut être garantie la responsabilité décennale de la SCI qui doit jouer, si la Cour estime recevable l'action des co lotis, uniquement pour le désordre no 2 c'est-à-dire les joints de dilatation et couvre joints en façades AV et AR ; Que le devis BTPS retenu par l'expert sera écarté au profit de celui produit par ses soins d'un montant de 2. 123, 01 € et offrant les mêmes garanties ; Que l'exécution de ces travaux ne justifient pas l'intervention d'un maître d'oeuvre ; Que, très subsidiairement, la garantie décennale au profit de la SCI ATABALA ne peut jouer, les préconisations de l'expert au titre des problèmes généraux étant inutiles ou prédictives et les aménagements réalisés par les co lotis postérieurement à la livraison de leur villa constituant pour les constructeurs une cause étrangère exonératoire ; Attendu que la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS soutiennent qu'elles n'étaient pas maîtres d'oeuvre de l'opération, cette tâche étant dévolue à Monsieur X...; Que leur responsabilité de droit commun ne peut pas davantage être retenue, le vendeur n'étant tenu que d'une obligation de résultat pour les désordres antérieurs à la réception ; Que seul l'article 1792-6 du Code Civil aurait vocation à s'appliquer mais que le constructeur n'est pas tenu de cette garantie et, qu'en toute hypothèse, les désordres étaient apparents et non réservés lors de la réception ; Que seuls les désordres affectant les joints et couvre joints pourraient être pris en compte ; Que si la garantie décennale de la SCI est retenue, elle sera relevée de toute condamnation par les sociétés FF...et ADOUR CRÉPIS qui sont intervenues sur les joints ainsi que par la SMABTP ; Qu'en effet, les contrats souscrits auprès de cette assurance s'appliquent et que si, par extraordinaire, la garantie de la SMABTP n'était pas acquise, elle serait néanmoins tenue à les relever de toute condamnation du fait de son manquement au devoir de conseil ; Qu'en tout état de cause, la demande concernant les parties communes est irrecevable faute d'intervention du syndicat des copropriétaires ; Que, par ailleurs, une transaction a été conclue entre elles et Monsieur et Madame Z...ce qui démontre l'absence d'unanimité de l'ensemble des indivisaires ; Qu'en outre, la Cour constatera que les consorts XX... YY... ZZ...et II... AA..., acquéreurs du bien des époux Z..., sont irrecevables en leur intervention du fait de la transaction intervenue, ceux-ci ne pouvant transmettre plus de droits qu'ils n'en avaient ; Qu'elles rappellent que l'action fondée sur l'article 1642-1 du Code Civil est prescrite ; Qu'au fond, elles reprennent leur moyen sur la cause étrangère exonératoire du fait des travaux effectués par les acquéreurs qui ont modifié la configuration des lieux ; Que, subsidiairement, elles maintiennent leur demande de garantie à l'encontre des entreprises intervenantes et de Monsieur X...; Attendu que la Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES, assureur responsabilité décennale de l'entreprise IRABOLA, fait valoir que le contrat conclu ne couvrait pas la responsabilité contractuelle alors que le jugement a condamné la société IRABOLA sur ce fondement et a retenu sa garantie ; Que, par ailleurs, les demandeurs initiaux ne demandent rien à la société IRABOLA et qu'aucun des désordres pouvant incomber à cette société n'est de nature décennale ; Qu'elle sera donc mise hors de cause ; Qu'à titre infiniment subsidiaire, le jugement sera confirmé en ce qu'il a exclu toute condamnation in solidum entre les divers locateurs d'ouvrage ; Attendu que Stéphane H...conclut à sa mise hors de cause, aucune demande n'étant formulée contre lui en première instance ; Que le seul désordre susceptible de concerner son lot est le désordre no 9 " évacuation des eaux pluviales en façade arrière " et était apparent ; Que les désordres relevés dans la villa 4 A ne concernent pas sa prestation ; Qu'en tout état de cause, il n'a fait que suivre les indications et prescriptions de la maîtrise d'oeuvre et sera relevé et garanti en cas de condamnation par la société VALEUR PLUS et le BET X...; Attendu que la Compagnie d'Assurances MAAF, assureur de la société ALU FAST, soulève l'irrecevabilité de la demande en garantie formée pour la première fois en cause d'appel par la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS ; Qu'elle ajoute que le désordre constitué par l'évacuation des eaux pluviales en façade arrière et l'ensemble des désordres dits particuliers étaient apparents et que la garantie décennale n'a donc pas vocation à s'appliquer ; Qu'en outre, il n'y aurait pas lieu à condamnation in solidum, les désordres affectant des lots distincts parfaitement identifiés et des fautes, à supposer établies, dissociables ; Attendu que Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Monsieur et Madame B..., GG...et HH... R... AT..., Monsieur et Madame LAZCANOTEGUI et José S... Y..., Ana O...et Madame Q...Monsieur et Madame M... N..., GG...et HH... U... V..., JJ...Inaki et Mikel W..., Madame KK...et Madame veuve W..., Monsieur Luis XX... YY... ZZ...et Madame LIZZARAGA AA...concluent à l'intervention volontaire à ce stade de la procédure de Monsieur et Madame U... V..., acquéreurs de la villa de Monsieur NOAL ARES, de Inaki et Mikel W..., Madame KK...et Madame veuve W..., acquéreurs en nu propriété et en usufruit de la villa de Monsieur DUBUN et de Monsieur DEL REY ZZ...et de Madame AS... AA...acquéreurs de la villa de Monsieur CALARCO ; Qu'ils exposent que les sociétés ATABALA et VALEUR PLUS ont organisé l'opération de promotion dans un cadre juridique autre que celui de la copropriété comme le permet l'article 1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que chaque lot est régi par un règlement d'usage-état descriptif de division et que le mode de gestion et de représentation des propriétaires des parties communes d'un même lot est assujetti aux règles de l'indivision de droit commun ; Qu'ils ont formé l'action en justice dans le délai de treize mois à compter de la prise de possession, ayant assigné le vendeur et les constructeurs par actes des 14, 15 et 17 juin 1999 à comparaître non seulement en référé aux fins d'expertise mais aussi au fond devant le Tribunal, les désordres étant détaillés en pages 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ; Qu'ils recherchent la responsabilité de la SCI ATABALA sur le fondement de la responsabilité décennale prévue à l'article 1646-1 du Code Civil mais également sur sa responsabilité contractuelle de droit commun pour les dommages intermédiaires sur faute prouvée et pour les dommages réservés ainsi que sa responsabilité contractuelle de droit commun en sa qualité de vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement en dehors de toute faute ; Qu'ils recherchent également la responsabilité de la SARL VALEUR PLUS et de Monsieur X...sur le fondement de la responsabilité décennale, de la contractuelle sur faute prouvée pour les dommages intermédiaires et pour les dommages réservés ainsi que pour les désordres apparents non réservés lors de la réception ; Que les sociétés ATABALA et VALEUR PLUS sont soumises au régime de responsabilité de plein droit du vendeur d'immeuble à construire, du maître d'oeuvre et du promoteur et ne rapportent la preuve d'aucune cause étrangère de nature à les exonérer de cette responsabilité ; Que les entreprises sont également tenues, chacune pour leur lot, s'agissant de désordres de nature décennale et au titre de la garantie de parfait achèvement ; Que les condamnations seront prononcées in solidum, les participants à l'acte de construire ayant tous concourus à la survenance des désordres qui ont rendu les immeubles impropres à leur destination, la SMABTP devant sa garantie ; Qu'enfin, ils soulignent que l'expert a qualifié certains désordres d'apparents au jour de l'expertise sans pour autant qu'ils l'aient été lors des réceptions ; Qu'ils rappellent également que les vices sont présumés cachés lors de la réception ; Qu'en dernier lieu, la transaction conclue entre elles et Monsieur QQ...ne concerne que ces parties et n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'action des autres propriétaires, tels que Monsieur DEL REY ZZ...et Madame AS... AA...; ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Attendu que la Cour retiendra parmi les diverses versions proposées de l'orthographe du nom de Monsieur Jean Philippe X...cette dernière qui figure sur la convention initiale du 31 octobre 1997 entre la SCI ATABALA et le BET JP X...; Attendu que la SMABTP est irrecevable en sa demande subsidiaire en garantie dirigée contre Monsieur FF...en l'absence de déclaration de créance ; Attendu que les sociétés ATABALA et VALEUR PLUS sont irrecevables en leur demande dirigée contre la société SANTOS et Monsieur FF...faute d'avoir déclaré une quelconque créance à leur liquidation judiciaire ; Attendu que ces sociétés sont également irrecevables en leur demande en garantie dirigée contre la société MAAF formée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que Monsieur EE...est décédé ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire à ce stade de la procédure de Monsieur et Madame U... V..., acquéreurs de la villa de Monsieur NOAL ARES, de Inaki et Mikel W..., Madame KK...et Madame veuve W..., acquéreurs en nu propriété et en usufruit de la villa de Monsieur DUBUN ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que, par ordonnance du 27 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance entre les époux Z..., d'une part, et la SCI ATABALA et la SARL VALEUR PLUS, de l'autre, à la suite de la transaction intervenue entre ces parties ; Attendu que, par ordonnance du 21 décembre 2006, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent sur la demande des sociétés ATABALA et VALEUR PLUS tendant à déclarer l'instance éteinte entre elles-mêmes et Monsieur DEL REY ZZ...et Madame AS... AA...et a dit qu'il appartenait à la Cour de se prononcer sur les effets à l'égard des consorts XX... YY... ZZ...et II... de la transaction signée par les époux Z...; Attendu que la transaction est en date du 10 janvier 2006 ; Attendu que Monsieur Z...a vendu l'immeuble concerné le 8 mars 2006 ; Attendu que l'objet de cette transaction était de mettre fin au litige opposant les parties sur les désordres affectant l'immeuble et les préjudices annexes ; Que le litige étant clos, les consorts XX... YY... ZZ...et II... ne peuvent intervenir à la procédure pour solliciter à l'encontre des sociétés ATABALA et VALEUR PLUS la prise en charge des désordres et de leurs conséquences, objet de la transaction conclue par leur vendeur ; Qu'en revanche leur intervention est recevable pour les demandes dirigées contre la SMABTP et Monsieur X...qui n'étaient pas parties à la transaction ; Attendu que les pièces versées aux débats établissent sans contestation possible que : - la SCI ATABALA a vendu, en l'état futur d'achèvement sur des lots acquis par ses soins d'un lotissement dûment autorisé par arrêté du maire de HENDAYE situé à HENDAYE, dix villas à rez-de-chaussée et étage construites en bande deux par deux le long de cette voie en forte pente ; - sont concernées par la présente procédure les lots 3B, 4A, 4B, 5A, 5B, 6A et 6B, soit sept villas au total ; - la SARL VALEUR PLUS, chargée de la commercialisation de la promotion immobilière, s'est présentée lors de la passation des marchés comme le maître d'oeuvre de l'opération, l'article 7 du CCAP précisant " les entrepreneurs sont tenus de se conformer strictement aux ordres du maître d'oeuvre ou de son représentant " ; - Monsieur X...a fait office de coordonnateur des travaux, tâche d'autant plus importante que l'opération de construction proprement dite s'est faite sans avoir recours à un architecte ; Attendu que l'expert a distingué les désordres propres à chaque villa des désordres désignés dans son rapport sous le vocable " problèmes généraux " qui affectent l'ensemble des constructions ; Attendu que pour la clarté des débats, il y a lieu d'examiner successivement ces deux types de désordres ainsi que les moyens soulevés s'y rapportant ; Sur les désordres dits " généraux " : Attendu que l'expert retient dans cette catégorie sept désordres : - problème d'infiltrations des eaux de ruissellement dans les joints de dilatation en partie basse entre villas dus à l'absence ou l'inefficacité des traitements des joints de dilatation en fondations entre villas contiguës, - joints de dilatation et couvre joints en façade avant et arrière entre toutes les villas non réalisés dans les règles de l'art ou absents, - problèmes d'évacuation des eaux de ruissellement en façade arrière compte tenu de la configuration du terrain, - absence de mur de soutènement en façade avant indispensable compte tenu de la configuration du terrain, - absence de mur de soutènement en façade arrière, - installation anarchique des regards de VRD en façade principale, - problèmes d'évacuation des eaux pluviales des toitures en façade arrière ; Attendu qu'il qualifie l'ensemble de ces désordres d'apparents ; Mais attendu qu'à l'exception du désordre lié à l'implantation anarchique des regards les rendant inaccessibles, notamment pour l'un d'entre eux situé sous le portail électrique coulissant de la villa 6 A, visible même pour un non professionnel, les autres désordres ne sont pas apparents pour les acquéreurs des villas qui recherchent, à juste titre, la responsabilité de leur vendeur, la SCI ATABALA sur le fondement de l'article 1646-1 du Code Civil, celle du promoteur, la SARL VALEUR PLUS, sur le fondement de l'article 1831-1 du Code Civil et celle du BET X...qui, outre sa mission prévue à la convention signée avec la SCI ATABALA et consistant en la direction et comptabilité des travaux et l'assistance aux opérations de réception, a établi les devis avec les entreprises et est donc réputé constructeur de l'ouvrage ; Qu'en effet, les joints défectueux ou absents permettent à l'eau de s'infiltrer en abondance entre les villas, de pénétrer les murs de parpaing et de s'écouler à l'intérieur des habitations ; Que l'absence de murs de soutènement et de réseaux d'évacuation des eaux pluviales laisse les eaux infiltrées dans le sol s'installer et pénétrer les gros murs et entraîne, en outre, des risques certains d'inondation compte tenu de la topographie du terrain ; Que ces désordres se révélant dans toute leur ampleur lors de la présence de pluies importantes ne sont pas apparents pour des profanes et relèvent de la garantie décennale, rendant les immeubles impropres à leur destination ; Qu'il est, en outre, observé que les travaux effectués par les acquéreurs pour tenter de contenir les eaux et la poussée des terres en cours de procédure ne sont en rien la cause des désordres ni ne les ont aggravés, l'expert indiquant sans ambiguïté que ceux-ci sont dus à des défauts de conception, des insuffisances d'études, des mauvaises exécutions, d'inachèvements et d'emploi de matériaux inadaptés ; Attendu que dans son arrêt préparatoire, la Cour a demandé aux acquéreurs de mettre en cause le syndicat des copropriétaires, les désordres analysés affectant l'ensemble des villas dans leur gros oeuvre et leur reprise nécessitant des travaux sur tout le lotissement et l'instauration, selon l'expert, d'une servitude de passage pour les canalisations enterrées ; Attendu que les autres parties au litige soulèvent l'irrecevabilité de la demande faute de mise en cause du syndicat des copropriétaires ; Attendu que les acquéreurs soutiennent ne pas être soumis au statut de la copropriété ; Que pour chacun des lots supportant deux villas A et B, il a été établi un état descriptif de division et un règlement d'usage, les villas étant parties privatives et le sol d'assiette ainsi que le jardinet, parties communes et qu'ils sont donc soumis au régime de l'indivision, lot par lot ; Attendu que pour faire échapper un ensemble immobilier à la loi du 10 juillet 1965, il faut qu'il ait une structure hétérogène et qu'une organisation différente ait été mise en place ; Attendu que les actes de vente initiaux versés aux débats sont ainsi rédigés : " vente en l'état futur d'achèvement (SCI ATABALA / époux A...) Le vendeur vend, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière, à l'acquéreur qui accepte, les biens dont la désignation suit : Désignation des biens vendus Dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ci-après plus précisément détaillé, sis à HENDAYE (Pyrénées Atlantique), considéré dans son état futur d'achèvement Formant le lot no4 du lotissement ATABALA autorisé par arrêté de Monsieur le maire d'HENDAYE en date du 9 août 1993 sous le numéro 64 260 93 Z0001 Figurant au plan cadastral rénové de ladite commune sous les relations suivantes : sect. AR no ...06a 62ca les biens et droits immobiliers désignés par référence à l'état descriptif de division ci-après visé : la fraction d'immeuble formant le lot portant no 1 de l'état descriptif de division, soit : une maison d'habitation comprenant : au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, une chambre, WC, farage à l'étage : trois chambres avec placards, salle de bains et les CINQUANTE / CENTIEMES de la propriété du sol de la parcelle ci-dessus désignée. " Attendu que l'état descriptif de division précise : " L'ensemble immobilier dont dépendent les biens objet de la présente vente a fait l'objet d'un règlement d'usage / état descriptif de division déposé au rang des minutes de la SCP dénommée en tête des présentes, en date du 13 décembre 1997 dont une expédition sera publiée au deuxième bureau des hypothèques de BAYONNE en même temps que les présentes, dans les formes et délais prévus par la loi. " ; Attendu qu'il est ensuite prévu à l'acte au § 8 " pouvoirs " c) pouvoirs afin de mise en harmonie de l'état descriptif de division du règlement de copropriété : L'acquéreur confère tous pouvoirs au vendeur, qui accepte, à l'effet d'apporter au règlement de copropriété sus énoncé et à l'état descriptif de division qu'il contient toutes les modifications nécessaires pour mettre ces documents en harmonie avec l'immeuble tel que celui-ci se présentera lors de son achèvement... Toutefois dans le cas où une modification du règlement entraînerait des restrictions aux conditions de jouissance des lots présentement vendus ou un changement de la destination de l'immeuble définie au règlement de copropriété, le vendeur devra obtenir l'accord préalable de l'acquéreur et de l'assemblée générale de la copropriété si celle-ci a pris naissance. " ; Qu'enfin au § 10 " obligation de délivrance : livraison-jouissance des biens vendus ", il est prévu la livraison et jouissance du lot privatif à l'acquéreur et pour les parties commune, il est indiqué : " L'acquéreur constitue le syndic de copropriété alors en fonction pour son mandataire exclusif à l'effet de prendre possession des parties communes.... Le syndic devra rendre compte de son mandat lors de la première assemblée générale qui suivra sa prise de possession. " ; Attendu, par ailleurs, que lors des ventes postérieures des villas intervenues en cours de procédure (notamment actes des 8 octobre 2005 et 8 mars 2006 ventes A.../ consorts W...et Z.../ consorts XX... YY... ZZ...et II... ) la désignation des biens vendus est ainsi faite : " désignation de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens : Dans un ensemble immobilier comprenant : - deux maisons à usage d'habitation élevées sur rez-de-chaussée, d'un étage -le sol des dites constructions et le terrain en dépendant " ; Qu'il est mentionné au § statut de la copropriété-conventions le rappel de l'existence d'un règlement de copropriété et la rubrique " syndic de l'immeuble " est ainsi rédigée : " le vendeur déclare que la copropriété dont dépend les biens vendus n'a pas de syndic... " ; Attendu qu'à la lecture de ces actes, il apparaît que chaque lot du lotissement a été vendu indépendamment des autres, chacun de ces lots étant lui même divisé en deux lots vendus à deux propriétaires acquérant fraction de l'immeuble, partie privative et fraction des parties communes générales comprenant notamment la propriété du sol ; Qu'il s'ensuit qu'au niveau du lotissement composé de cinq lots sur lesquels dix villas sont édifiées, il n'existe pas de copropriété faute de droits de propriété concurrents sur la totalité du terrain où sont construites les habitations et que la loi de 1965 n'a pas vocation à s'appliquer que ce soit en son régime général ou en son régime dérogatoire ; Qu'il reste, néanmoins, à s'interroger sur la nature des liens qui unissent les propriétaires au sein de chaque lot supportant deux villas ; Qu'en l'absence de structure hétérogène, ces lots sont nécessairement soumis au statut de la copropriété, étant en outre observé que le règlement d'usage invoqué ne met en place aucune organisation différente ; Que les intimés ne peuvent donc invoquer, pour recevoir paiement global du montant de la reprise des désordres pour les sept villas, leur qualité de co-indivisaires et qu'il leur appartient de mettre en place, lot par lot, une organisation conforme à la loi de 1965 ; Qu'ils ne peuvent pas plus se prévaloir de leur qualité de créanciers solidaires ; Qu'en effet, les conditions de la solidarité active ne sont pas réunies faute de titre ; Et que, même si l'atteinte aux parties communes au sein de chaque lot est cause d'un préjudice personnel à chacun des copropriétaires concernés et rend leur action recevable, la non dénonciation de l'assignation au syndic n'étant pas prévue à peine d'irrecevabilité, la
Articles de loi cités
article 1642-1 du Code Civil est prescritearticle 1642-1 du Code Civil prévoit que le vendeurarticle 7 du CCAP précisantarticle 1648 alinéa 2 du Code Civil stipule que larticle 1147 du Code Civil pour les désordres résearticle 1648 du Code Civil.article 1642-1 du Code Civilarticle 1646-1 du Code Civil mais également sur sa r
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 26 février 2008
- Matière
- architecte entrepreneur
Référence
6253cacabd3db21cbdd8c117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA