Cour d'Appel — 26 juin 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 
1ère Chambre 
MATRIMONIAL 








DU 26 Juin 2008
------------------------- 




B. B. / I. L. 
















Noureddine X... 



C / 


Siham Y... 

divorcée X... 













Aide juridictionnelle 








RG N : 07 / 01513












- A R R E T No 646 / 08 




Prononcé à l'audience publique du vingt six Juin deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier 




LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, 




ENTRE : 


Monsieur Noureddine X... 

né le 04 Avril 1970 à MEKNES MAROC 
de nationalité française 
responsable de maintenance 
demeurant ...


...





représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués 
assisté de Me Alain MIRANDA, avocat 




(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 004927 du 16 / 11 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) 




APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 27 Septembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 0758 


D'une part, 


ET : 


Madame Siham Y... divorcée X... 

née le 06 Février 1982 à AIT BLAL MAROC 
de nationalité 
demeurant ...


...





représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués 
assistée de Me Nathalie FALGA-PASSICOUSSET, avocat 




(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 0314 du 08 / 02 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) 




INTIMEE 




D'autre part, 








A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 29 Mai 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. 




* * 
* 




Noureddine X... et Siham Y... se sont mariés le 25 décembre 1997 sans contrat préalable. Ils ont eu un enfant Wassim né le 23 juillet 2003. Un jugement rendu le 27 juillet 2006 prononçait le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, décidait de l'autorité parentale conjointe, fixait au domicile de la mère la résidence habituelle de l'enfant, accordait à Noureddine X... un droit de visite et d'hébergement et fixait à la somme mensuelle indexée de 100 € le montant de la contribution paternelle. Ce jugement a été régulièrement transcrit. 
Saisi par Siham Y... en suppression du droit de visite et d'hébergement du père, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans un jugement rendu le 27 septembre 2007, déboutait la mère de cette demande et le père de sa demande reconventionnelle de suppression de sa contribution. 
Par déclaration en date du 22 octobre 2007, Noureddine X... relevait appel de ce jugement. 
Dans ses dernières conclusions déposées le 03 janvier 2008, il soutient que sa demande de suspension de sa contribution est justifiée et qu'il doit y être fait droit. Il estime que son droit d'hébergement doit être maintenu mais au point rencontre en raison des difficultés entre les parties. 
Dans ses dernières écritures déposées le 14 mars 2008, Siham Y... soutient que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce et que son jugement doit être confirmé. 
SUR QUOI 
Attendu que pour conclure à la suspension du paiement de la contribution mise à sa charge, l'appelant explique qu'il a du démissionner de l'emploi qu'il occupait à la MSA de Lot et Garonne en raison des menaces proférées à son encontre par Mohamed C..., nouveau concubin de Siham Y... et, sur les conseils des services de police, quitter la région d'AGEN pour retourner vivre prés de sa famille à NANTES ; qu'il ne perçoit plus que le RMI soit 381 € par mois, mais qu'il cherche activement un emploi ; 
Mais attendu que ces allégations ne sont étayées par aucune pièce, les main courantes produites ne faisant pas état de violences ou de menaces reconnues ; qu'il en résulte que Noureddine X..., âgé de 38 ans, a volontairement quitté son emploi sans aucun motif valable ; 
Qu'alors que Siham Y... n'a bénéficié que d'un revenu mensuel de moins de 400 € en 2006, il n'y a pas lieu à la suspension sollicitée ; 








Attendu sur l'aménagement du droit de visite du père, que depuis les mains courantes établies en 2006, aucun élément ne démontre un obstacle mis par la mère à l'exercice des droits de visite du père, si ce droit est réellement exercé ; qu'il n'y a donc pas lieu à l'aménagement sollicité ; 
Attendu que Noureddine X..., qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; 
PAR CES MOTIFS, 
La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, 
Confirme le jugement rendu le 27 septembre 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, 
Condamne Noureddine X... aux dépens et autorise la SCP d'avoués TANDONNET à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. 
Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT