Cour d'Appel — 28 juillet 2008

ARRÊT DU 
28 Juillet 2008 






R. S / N. C






--------------------- 
RG N : 08 / 01255
--------------------- 












Guy Joseph X... 



C / 


Joséphine Y... épouse Z... 



Jean A... 



Sophie B... épouse A... 



S. C. I. J2S


--------------------- 


































ARRÊT no 693 / 08 




COUR D'APPEL D'AGEN 


Chambre Civile 




Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt huit Juillet deux mil huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier 


LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, 


ENTRE : 


Monsieur Guy Joseph X... 

né le 06 Novembre 1937 à AGEN (47000), 
de nationalité française, retraité 
Demeurant ...


...



représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués 
assisté de Me MOUTOU de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats 


DEMANDEUR sur requête en complément d'arrêt suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 09 Octobre 2007 
No 935 / 07 


D'une part, 
ET : 


Madame Joséphine Y... épouse Z... 

née le 30 Novembre 1913 à TAURIGNANT CASTET (Ariège), de nationalité française 
Demeurant ...


...



représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué 
assistée de Me Didier RUMMENS, avocat 


Monsieur Jean A... 

né le 17 Janvier 1961 à VILLENEUVE DE MEZIN (47170), 
de nationalité française 
et Madame Sophie B... épouse A... 

née le 02 Janvier 1963 à MALZEVILLE (54220), 
de nationalité française 
Demeurant ensemble ...


...





et SCI J2S prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 
Dont le siège social est " Bouheben " 
47230 BARBASTE 


tous représentés par la SCP A. L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués 
assistés de Me Edmond COSSET de la SCP RMC & ASSOCIES, avocat 


DEFENDEURS sur requête 
D'autre part, 






a rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 
28 Juillet 2008 sans opposition des parties, devant René SALOMON, Premier Président rapporteur, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Premier Président, rapporteur 
et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de 
Dominique NOLET et Dominique MARGUERY, Conseillers, en application des dispositions 
des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. 
















Par arrêt en date du 9 octobre 2007, la Cour d'Appel d'AGEN, statuant dans un litige opposant Joséphine Y... épouse Z... aux consorts X... et A... ainsi qu'à la S. C. I J2S, a notamment ordonné la rectification des mentions cadastrales indiquées dans les actes notariés du 3 décembre 1985 et du 20 mars 2003 par la création d'une parcelle cadastrale de la superficie de la salle de bain litigieuse et l'attribution de cette parcelle à 
Guy X... avec une servitude de surplomb par la terrasse de l'immeuble AL 60, conformément au procès-verbal de délimitation établi par Monsieur G... en 
juillet 2003, cet arrêt précisant qu'il serait publié « en tant que de besoin à la Conservation des Hypothèques d'AGEN " ; 


Guy X... a formulé une requête en complément d'arrêt en demandant qu'il soit ajouté dans le dispositif les données qui concernent l'origine de propriété, l'énonciation de ses prénoms et la dénomination exacte de la S. C. I. J2S avec le numéro SIREN ; 


Il convient de faire droit à cette requête qui ne soulève aucune contestation s'agissant d'une omission de statuer de nature à empêcher la publication de l'arrêt. 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, 


Vu l'article 463 du Code Procédure Civile ; 


Complète le dispositif de l'arrêt en date du 9 octobre 2007 No 935 / 07, en ce sens que : 


Guy X... se prénomme en réalité Guy Joseph ; 


La dénomination de la société est J2S et le NoRCS est 444 903 249 ; 


Les deux actes de vente par acte au rapport de Maître I..., notaire à AGEN, en date du 3 décembre 1985, publié à la Conservation des Hypothèques d'AGEN le 
10 décembre 1985 volume 6231 n º 26 et par acte de Maître J... notaire à MEZIN avec la participation de Maître K..., notaire à LAYRAC en date du 20 mars 2003 publié à la Conservation des Hypothèques d'AGEN le 1er avril 2003, volume 2003P numéro 2055 ; 
















Dit que cet arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi complété et sera notifié comme lui ; 


Laisse les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC. 




Ainsi prononcé par R. SALOMON, Premier Président assisté d'Isabelle LECLERCQ, greffier, qui a signé avec lui. 




LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT