Cour d'Appel — 22 novembre 2007

Dossier n 06 / 00668 
AMP 




Arrêt no : 




MP C / X... Amine 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 22 novembre 2007, 


Sur opposition à arrêt du 27 octobre 2006 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... Amine 
né le 03 mars 1980 à ALGER (Algérie) 
Fils de X... Hamid et d'Y... Nadia 
De nationalité algérienne 
Concubin 
Sans profession 
Sans domicile connu ayant demeuré ...

Libre 
Déjà condamné 


Appelant et intimé, convoqué, absent, sans avocat. 


Opposant à arrêt contradictoire à signifier en date du 27 octobre 2006. 






B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


Appelant. 
















II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MARIE, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU-DUPUY. 


* lors des débats, 


Ministère Public : monsieur WEIBEL, 


Greffier : madame LEROUX. 






III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 


A été notifiée par officier de police judiciaire le 22 juillet 2005 à Amine X..., sur instructions de monsieur le Procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 novembre 2005. 


Amine X... est prévenu de s'être à LE BUGUE (24), en tout cas sur le territoire national, le 18 juin 2005 et depuis temps non prescrit :


- fait attribuer dans l'établissement de madame A... Maria épouse B..., une chambre effectivement occupée pendant moins de dix jours, étant déterminé à ne pas payer, 


Infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal.


- commis des faits de vols avec destructions ou dégradations au préjudice de madame B..., 


Infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.


- volontairement dégradé un bien, en l'espèce la porte de la chambre 19 de l'Hôtel de Paris, appartenant à madame A... Maria épouse B..., 


Infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal. 








B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 23 novembre 2005 : 


A déclaré Amine X... coupable des faits reprochés, 


L'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, 


A rejeté en l'état sa demande de confusion de peine, 


L'a condamné à une amende de 150 euros pour la contravention de dégradations volontaires. 




C.- Les appels 


Appel a été interjeté par :


- Amine X... Amine, prévenu, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de RODEZ, le 29 novembre 2005, transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de BERGERAC,


- Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005 contre Amine X.... 




Par arrêt contradictoire à signifier en date du 27 octobre 2006, signifié le 4 décembre 2006 à parquet général, la cour de céans, ayant statué sur ces appels, a confirmé la décision déféré sur la culpabilité mais l'a réformée sur la peine et a condamné Amine X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement. 




D.- L'opposition 


Par procès-verbal établi par les services de la gendarmerie de TOULOUSE en date du 20 juin 2007 Amine X... a formé opposition audit arrêt et a été intimé à l'audience du 11 octobre 2007 à 14 heures. 






IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 11 octobre 2007 


Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ; 












B.- Au cours des débats qui ont suivi 


Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; 


Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 22 novembre 2007. 


Et, ce jour, 22 novembre 2007, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. 




C.- Motivation 


Par arrêt contradictoire à signifier rendu le 27 octobre 2006, cette cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 23 novembre 2003 à l'encontre d'Amine X... sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et il l'a réformé sur la sanction en condamnant le prévenu à 6 mois d'emprisonnement. 


Le prévenu a fait opposition à cet arrêt le 20 juin 2007 et la date de l'audience lui a été notifiée par les services de gendarmerie de Toulouse. 


Le ministère public requiert que soit constatée l'irrecevabilité de cette opposition. 


Amine X... ne comparait pas et n'a fourni aucun motif pour excuser son absence. Toutefois, il a été parfaitement informé de la date de l'audience par les services de gendarmerie auprès desquels il a formé opposition. Dès lors, il sera statué, à son égard, par arrêt contradictoire à signifier. 


En application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale, la voie de l'opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par défaut, ce qui n'est pas le cas de l'arrêt du 27 octobre 2006. Dès lors, l'opposition formée par Amine X... sera déclarée irrecevable. 






PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier, 


Vu l'article 489 du code de procédure pénale, 


Déclare irrecevable l'opposition formée par Amine X..., 






La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,