Cour d'Appel — 30 juin 2008

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 


PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B


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ARRÊT DU : 30 JUIN 2008 


(Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, sur le rapport de Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président) 


No de rôle : 06 / 03323 


Monsieur Robert X... 





c / 


Madame Anne-Marie X... épouse Y... 



Madame Françoise X... épouse Z... 



Madame Catherine X... épouse A... 



Monsieur Philippe X... 



Madame Maryline X... 



Madame Caroline X... épouse B... 



Monsieur Jean François X... 

(Aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 013086 du 07 / 09 / 2006) 


Monsieur Frédéric X... 

(Aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 013085 du 07 / 09 / 2006) 


Madame Valérie X... épouse B... 



Madame Véronique X... 



Monsieur Michel X... 



Madame Sophie X... épouse C... 



Madame Sylvie X... épouse D... 



Monsieur Daniel E... 





Nature de la décision : AU FOND 




Grosse délivrée le : 


aux avoués 
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2006 (R. G. 5016 / 2004) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 juin 2006 




APPELANT : 


Monsieur Robert X..., né le 27 Février 1928 à LA TESTE DE BUCH (33), de nationalité française, demeurant ..., 


Représenté par la S. C. P. Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Guy NOVO, Avocat au barreau de BORDEAUX, 


INTIMÉS : 


1o / Madame Anne-Marie X... épouse Y..., née le 23 Décembre 1948 à LA TESTE DE BUCH (33), de nationalité française, demeurant ..., 


2o / Madame Françoise X... épouse Z..., née le 22 Mars 1950 à LA TESTE DE BUCH (33), de nationalité française, demeurant ..., 


3o / Madame Catherine X... épouse A..., née le 18 Juin 1951 à LA TESTE DE BUCH (33), de nationalité française, demeurant ..., 


4o / Monsieur Philippe X..., né le 3 juillet 1953 à ARCACHON (33), de nationalité française, conducteur, demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur ad hoc de sa nièce Erika X..., 


5o / Madame Maryline X..., née le 17 Juillet 1955 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 


6o / Madame Caroline X... épouse B..., née le 17 Juin 1960 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 


7o / Monsieur Jean François X..., né le 11 Septembre 1961 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 


8o / Monsieur Frédéric X..., né le 23 Octobre 1963 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 






9o / Madame Valérie X... épouse B..., née le 28 Mars 1967 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 


10o / Madame Véronique X..., née le 14 Septembre 1979 à SAINT GAUDENS (31), de nationalité française, demeurant ..., 


11o / Monsieur Michel X..., né le 20 Mai 1972 à SAINT GAUDENS (31), de nationalité française, demeurant ...



Représentés par la S. C. P. Annie TAILLARD et Valarie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Marie-José CAUBIT, Avocat au barreau de BORDEAUX, 


12o / Madame Sophie X... épouse C..., née le 16 Juin 1957 à ARCACHON (33), de nationalité française, dont la dernière adresse connue est ...



Régulièrement assigné (assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses), 


Non représentée, 


13o / Madame Sylvie X... épouse D..., née le 1er Août 1958 à ARCACHON (33), de nationalité française, demeurant ..., 


Régulièrement assigné, non représentée, 


14o / Monsieur Daniel E..., demeurant ...,, es qualités de représentant légal de ses deux enfants mineurs Dorian né le 8 février 1990 à SAINT CLOUD (92) et Claire née le 5 décembre 1991 à SAINT CLOUD (92), 


Régulièrement assigné, non représenté, 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 17 mars 2008 en audience publique, devant : 


Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, 


Monsieur le Président, conformément aux dispositions du dit article en a fait rapport à la Cour dans son délibéré celle-ci étant composée de : 


Monsieur Louis-Marie-CHEMINADE, Président, 
Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, 
Madame Marie-José GRAVIE-PLANDE, Conseiller, 


qui en ont délibéré. 


Greffier lors des débats : Madame Nathalie BELINGHERI 






ARRÊT :


- de défaut


-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 






Selon les énonciations du jugement déféré, Philogone Emile X... décédé à LA TESTE DE BUCH (Gironde) le 17 NOVEMBRE 1973 a laissé à sa survivance ses deux fils Michel et Robert. 


Décédé à AURIGNAC (Haute Garonne) le 29 NOVEMBRE 1974, Michel X... a laissé lui-même à sa survivance ses quinze enfants. 


Appelé en consultation par le notaire chargé du règlement de la succession, le géomètre expert Jean I... a émis un avis de valeur en date du 27 FEVRIER 2002 sur un corps de bâtiment situé à LA TESTE dépendant de la succession. 


Saisi, suivant assignations enrôlées le 13 MAI 2004, d'une action en liquidation et en partage de la succession d'Emile et de Michel X..., le tribunal de grande instance de BORDEAUX par jugement en date du 27 MARS 2006 a fait droit à la demande mais, rejetant la demande de Robert X... tendant à faire juger que la parcelle AL 243 était sa propriété pour avoir acheté la part de son défunt frère, a dit que cette parcelle constituait un actif de la succession d'Emile X.... 


Dans ses dernières écritures déposées le 27 FEVRIER 2007 au soutien de son appel, Robert X... soutient qu'il a acheté à son frère Michel X... le 1er JUILLET 1973 l'atelier de réparation de bicyclette sis sur la parcelle AL numéro 243 ; il conclut donc que de l'évaluation de la parcelle AL 243 doit être exclu le local acquis par acte de vente du 1er JUILLET 1973 ; il réclame une indemnité de procédure (3. 000, 00 Euros). 


Les cohéritiers, observant que le terrain ne peut être dissocié de l'immeuble qui y est édifié, fut-il en planches, ont conclu le 20 NOVEMBRE 2006 à la confirmation du jugement, avec indemnité de procédure (3. 000, 00 Euros). 


SUR CE : 


Attendu que l'article 1156 du code civil prescrit de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; 


Attendu en fait :


- qu'une construction adhérant au sol est un immeuble par nature dont la propriété ne peut être dissociée de celle du fonds immobilier et qui ne peut être inclus dans les éléments constitutifs d'un fonds de commerce,




- que l'acte du 1er JUILLET 1973 dans lequel Michel X... reconnaît avoir reçu de son frère Robert X... une somme en compensation de sa cession de part d'un local et magasin, matériel, fourniture ne peut porter sur les droits immobiliers puisqu'à la date de l'acte, le propriétaire était encore Emile X... qui ne décédera que le 17 NOVEMBRE 1973,


- que l'acte complémentaire du 25 NOVEMBRE 1974 par lequel Michel X... reconnaît avoir reçu la somme restant due sur la vente de sa part du " fonds de commerce " corrobore l'analyse suivant laquelle la vente ne portait pas sur l'immeuble mais sur les éléments du fond ; 


Attendu que la commune intention des parties portait sur la cession des éléments du fonds de commerce et non pas sur la parcelle et la construction que Michel X... ne pouvait vendre, n'en étant pas propriétaire, c'est à juste titre que le tribunal a jugé que la parcelle AL 243 et la construction y attenant restait un élément de l'actif de la succession d'Emile X... ; 


Attendu que les dépens de mauvaise contestation seront supportés par Robert X... ; 




PAR CES MOTIFS, 




LA COUR, 




Confirme le jugement déféré, 


Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure, 


Condamne Robert X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la S. C. P. Annie TAILLARD et Valérie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 


Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.