Cour d'Appel — 18 septembre 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre P.P. autres
RG N : 08/01275


Recours contre une décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8170



Monsieur Mathieu Franck X...


...

97426 LES TROIS BASSINS


REQUERANT



ORDONNANCE No 59
Du dix huit Septembre deux mille huit




Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ;


Avons rendu la décision suivante : 


Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 02 janvier 2008 
Vu le recours formé par Mathieu Franck X... le 29 janvier 2008 contre cette décision
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008
Vu les moyens présentés à l'appui du recours


Par un courrier du 29 janvier 2008, Monsieur X... a contesté l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 % qui lui a été octroyée par la décision rendue le 02 janvier 2008. Il sollicite une aide totale.


La décision déférée a retenu pour revenus mensuels la somme de 1.272 euros. Suite à la demande faite dans le cadre du présent recours, Monsieur X... justifie être demandeur d'emploi et percevoir des indemnités de 31,39 euros puis de 32,17 euros. soit la somme de 965 euros par mois. Ce montant étant brut, il convient de considérer que ses revenus actuels sont compris entre 886 et 926 euros et qu'ils donnent droit à une aide partielle au taux de 85 %.


En l'absence d'acceptation de Maître SERS, il n'y a pas lieu à sa désignation au lieu et place de maître MARDENALOM.


En conséquence,
Dit le recours recevable et partiellement fondé,
Infirme la décision déférée sur le taux de l'aide partielle,
Accorde à Monsieur X... l'aide juridictionnelle partielle au taux de 85 %,
Confirme la décision déférée en toutes ses autres dispositions.


La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier.


LE GREFFIER, LE MAGISTRAT 


signé