Cour d'Appel — 23 septembre 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 
CHAMBRE P. P. REFERES 

R. G : 08 / 00047 

Ordonnance de référé, origine tribunal d'instance de Saint-Paul, décision attaquée en date du 15 avril 2008, enregistrée sous le no12-07-210 



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No50 
du 23 SEPTEMBRE 2008 



Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1256 

ENTRE : 

André Jean Urbain X..., 
demeurant...


... 

97419 LA POSSESSION 

Représenté par Me Nicole COHEN, avocat au barreau de Saint-Denis 

DEMANDEUR 



ET : 

Josiane Y..... épouse Z..., 
demeurant à ...-40320 CLASSUN 

Représentée par la Selarl HOARAU-GIRARD, avocats associés au barreau de Saint-Denis 

DÉFENDERESSE 



DÉBATS 
L'affaire appelée à l'audience du 2 septembre a été renvoyée à celle du 16 septembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2008 



GREFFIER LORS DES DEBATS 
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier 



Avons rendu la décision suivante : 

Vu l'assignation en référé en date du 21 août 2008 délivrée sur la requête de M. X... André Jean Urbain tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Saint-Denis en date du 15 avril 2008 ayant ordonné, entre autres dispositions, son expulsion des lieux qu'il occupe à la Possession ; 

Vu les conclusions en réponse déposées le 16 septembre 2008 ; 



SUR CE 

Vu l'article 524 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'après avoir repris verbalement leurs écritures à l'audience les conseils des parties ont donné leur accord pour qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour, étant précisé que l'affaire se trouve fixée à bref délai, soit au 31 octobre 2008 ; 

Attendu que les dépens devront être supportés par le requérant, s'agissant de l'exécution provisoire de droit ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, 

Constatons l'accord des parties pour qu'il soit sursis à exécution, l'affaire étant fixée au 31 octobre 2008. 

Condamnons X... André Jean Urbain aux dépens de la présente. 

La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT