Cour d'Appel — 17 septembre 2008

GB / JD 
DOSSIER N 08 / 00334 
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2008 
3ème CHAMBRE, 






COUR D'APPEL DE TOULOUSE 


3ème Chambre, 
No 835 / 08 


Prononcé publiquement le MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 12 FEVRIER 2008. 


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré 
Président : Monsieur SUQUET, 
Conseillers : Monsieur LAMANT 
Monsieur BASTIER, 


GREFFIER : 
Madame DUBREUCQ, Greffier, aux débats et 
Madame BOYER, Greffier au prononcé de l'arrêt. 


MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats, 
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt. 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... Salem 
né le 16 Avril 1985 à TOULOUSE (31) 
de Mohamed et de Z...Houria 
de nationalité française, célibataire 
Sans profession 
demeurant2 cheminement Vincent d'Indy 
31000 TOULOUSE 
Prévenu, libre, appelant, non comparant, 






LE MINISTÈRE PUBLIC : 
appelant, 






RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 



X... Salem a été cité devant le Tribunal Correctionnel du chef de : 


VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE, le 08 / 11 / 2003, à Seysses, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 


OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 08 / 11 / 2003, à Seysses, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal 




Le Tribunal, par jugement en date du 12 Février 2008, a relaxé le prévenu concernant les violences commises à l'encontre de M. A...et M. B..., l'a déclaré coupable du surplus de la prévention et l'a condamné de ce chef à la peine de 4 mois d'emprisonnement. 








LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 
Monsieur X...
C..., le 13 Février 2008 
M. le Procureur de la République, le 14 Février 2008 








DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 25 Juin 2008, Le Président a constaté l'absence du prévenu ; 


Ont été entendus : 


Monsieur BASTIER, en son rapport ; 


Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ; 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 10 SEPTEMBRE 2008, prorogé au 17 SEPTEMBRE 2008. 






DÉCISION : 


Salem X... a relevé appel le 13 / 02 / 2008 du jugement contradictoire rendu le 12 / 02 / 2008, par le tribunal correctionnel de TOULOUSE, qui l'a déclaré coupable de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et outrages, également envers des dépositaires de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et, en répression, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement et à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. 


Monsieur le procureur de la république a relevé appel le 14 / 02 / 2008. 


L'appel est limité aux dispositions pénales du jugement. 


La citation a été délivrée à la mairie dont dépend le domicile déclaré par l'appelant, en exécution de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'arrêt sera contradictoire à signifier. 


Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi, la confirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité et l'aggravation de la peine. 




MOTIFS DE LA DÉCISION, 


Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les formes et délais requis par la loi. 


Salem X... ne s'est pas présenté devant la Cour pour expliquer les raisons de son appel, son avocat non plus. 


Le 08 / 11 / 2003, il n'était pas prêt au moment du mouvement des détenus vers la cour de promenade ; comme il en avait l'habitude, madame le premier surveillant Maryvonne D...lui en a fait le reproche ; aussitôt, Salem X... s'est emporté, l'a insultée et saisie par les cheveux. Deux autres surveillants sont intervenus pour le maîtriser qui ont été également insultés. Ils se sont blessés dans l'intervention, sans que ces blessures ne résultent directement des gestes volontaires du prévenu, la relaxe de ce chef peut être confirmée. 


Les faits sont établis par les déclarations concordantes des trois victimes, et les aveux au moins partiels du prévenu devant le tribunal. 


Le prévenu, selon les condamnations portées au bulletin numéro un du casier judiciaire, ne supporte pas les représentants de l'autorité puisqu'il a été condamné pour outrages à cinq reprises, dont trois après ces faits. 


Sur la peine, et en application des prescriptions de l'article 132-24 du code pénal, la Cour considérant la gravité des faits, la qualité des victimes, le lieu de commission des faits, et, après le tribunal, l'ancrage dans la délinquance du prévenu, confirme la décision. 




PAR CES MOTIFS, 


La COUR, statuant par arrêt contradictoire à signifier, publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


En la forme, reçoit les appels, 


Au fond : 


Sur l'action publique, 


Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; 


Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention, et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,