Cour d'Appel — 18 septembre 2008

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 
DU CODE DE PROCEDURE PENALE 






DECISION N 5 


DU 18 septembre 2008 




LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT, a prononcé la décision suivante à l'encontre de : 







Z... Paul 
né le 11 mai 1954 à PUTEAUX (92) 
de Jean-Claude et de Jeanine Y... 

Actuellement détenu pour autre cause au centre pénitentiaire de CLAIRVAUX 






Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 juin 2008 en l'absence du requérant qui n'a pas demandé à être entendu personnellement ; 


Statuant sur la demande d'indemnité formée le 27 septembre 2007 par M. Paul Z... sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; 


Vu les pièces jointes à la requête ; 


Vu le dossier de la procédure pénale ; 


Vu les conclusions déposées le 23 avril 2008 aux termes desquelles l'agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité de la demande de M. Paul Z... au moyen que celui-ci n'a pas été placé en détention provisoire dans le cadre de la procédure criminelle dont il a fait l'objet mais était détenu pour autre cause ; 


Vu les conclusions écrites du ministère public en date du 7 mai 2008 tendant aux mêmes fins ; 




Monsieur le Premier Président a indiqué qu'il mettait l'affaire en délibéré ; 




Et après en avoir délibéré conformément à la loi, 




Vidant son délibéré à l'audience publique de ce jour. 




SUR CE, 


Attendu que l'article 149 du code de procédure pénale dispose qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était détenue pour autre cause ; 


Attendu en l'espèce qu'il ressort du dossier la procédure pénale que si 
M. Paul Z... renvoyé devant la cour d'assises de la Marne du chef de viol commis sous la menace d'une arme a été acquitté par arrêt rendu le 19 septembre 2007 ; que toutefois, ainsi que l'établit sa fiche pénale, il n'a jamais été placé en détention provisoire dans le cadre de cette procédure criminelle, étant détenu pour autre cause dans le cadre d'une autre procédure criminelle du chef d'homicide volontaire au terme de laquelle il a été condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Aube du 4 octobre 2006 devenu définitif à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il suit que sa demande est irrecevable ; 




PAR CES MOTIFS, 


Après débats en audience publique, 


Déclarons irrecevable la demande de réparation formée par M. Paul Z... ; 


Laissons les dépens à la charge de M. Paul Z.... 




Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT, 


Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur ENQUEBECQ, procureur général et Monsieur DE MARCO, greffier.