Cour d'Appel — 24 septembre 2008

MMP / JD 
DOSSIER N 07 / 01629 
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2008 
3ème CHAMBRE, 




COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
3ème Chambre, 
N 851 / 08 


Prononcé publiquement le MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE FOIX du 20 NOVEMBRE 2007. 


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré 
Président : Monsieur SUQUET, 
Conseillers : Monsieur BASTIER, 
Madame PANTZ, 


GREFFIER : 
Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats 
Madame BORJA, Greffier, lors du prononcé de l'arrêt 


MINISTÈRE PUBLIC : 
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats, 
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt 


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Z... Ludovic 
né le 14 Avril 1982 à TOULOUSE (31) 
de Jacques et de Z... Chantal 
de nationalité française, célibataire 
Sans profession 

...

09300 LAVELANET 
Prévenu, libre, appelant, non comparant 
Ayant pour conseil : Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat au barreau de FOIX, (non muni d'un pouvoir de représentation) 






U. D. A. F. de l'Ariège (tuteur du prévenu Z... Ludovic)

... 

Partie intervenante, non appelant, non comparant 
Représenté par Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat au barreau de FOIX 






LE MINISTÈRE PUBLIC : 
appelant, 







A... Alain 
Demeurant... 

Partie civile, non appelant, comparant, 
Assisté de Maître SUBRA-SUARD Bernadette, avocat au barreau de FOIX 




CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE 
1 avenue de Sibian-09000 FOIX 
Partie intervenante, non appelante, non comparante, 








RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 


Le Tribunal, par jugement en date du 20 Novembre 2007, a déclaré Z... Ludovic coupable du chef de : 


RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0, 80 GRAMME (SANG) OU 0, 40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 21 / 04 / 2007, à Foix, infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal 


RECIDIVE DE VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL INFERIEURE OU EGALE 8 JOURS, le 21 / 04 / 2007, à Foix, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL 




RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 21 / 04 / 2007, à Foix, infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL 


CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 21 / 04 / 2007, à Foix, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17 § IV du Code de la route 


CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, le 21 / 04 / 2007, à Foix, infraction prévue par l'article L. 235-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L. 235-1 § I AL. 1, § II, L. 224-12 du Code de la route 




Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 
* 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans, obligation d'exercer une activité professionnelle, obligation de soins, obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, 
* 150 € d'amende. 




SUR L'ACTION CIVILE : 


* l'affaire a été mise en délibéré au 04 / 12 / 2007 pour statuer sur les intérêts civils. 




LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 


Monsieur Z... Ludovic, le 23 Novembre 2007 contre Monsieur A... Alain, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE 


M. le Procureur de la République, le 23 Novembre 2007 contre Monsieur Z... Ludovic 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 03 Septembre 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu, représenté par son avocat (non muni d'un pouvoir de représentation) ; 


Le conseil de l'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; 


Ont été entendus : 


Madame PANTZ en son rapport ; 



A... Alain, partie civile, entendu en ses explications ; 


Maître SUBRA-SUARD Avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées ; 


Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ; 


Maître MIRA loco Me DEDIEU, Avocat de l'UDAF (tuteur du prévenu et partie intervenante), en ses conclusions oralement développées ; 


Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat de Z... Ludovic, en ses conclusions oralement développées, a eu la parole en dernier ; 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 24 SEPTEMBRE 2008. 




DÉCISION : 


Procédure 


Ludovic Z... a relevé appel le 22 novembre 2007 au greffe de la maison d'arrêt de Foix, transcrit au greffe du Tribunal de Grande Instance de Foix le 23 novembre 2007, des dispositions pénales et civiles d'un jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Foix rendu le 20 novembre 2007, qui, 


Sur l'action publique,
- l'a déclaré coupable de : 
* conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, 
*vol avec violence et ITT de moins de 8 jours, en récidive légale, 
*défaut de permis de conduire en récidive légale, 
* défaut de maîtrise, 
*conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis, classé comme stupéfiant


-l'a condamné à 15 mois de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et obligation de travailler, de se soigner, et de réparer les dommages causés par les infractions, et 150 € d'amende pour la contravention. 


Sur l'action civile, le jugement était mis en délibéré au 4 décembre 2007. 


Le parquet a relevé appel incident sur les dispositions pénales le même jour. 




Motifs de la décision 


Les appels sont recevables, ayant été faits dans les formes et les délais prescrits par la loi. 




Sur l'action publique, 


Le 21 avril 2007, à 17 h 15, à Foix (09) les services de police étaient appelés à intervenir suite à un accident dans lequel un véhicule Volkswagen Polo immatriculé 8592 GV 09 venait de percuter un candélabre d'éclairage public, et s'était immobilisé contre une haie. 


Le conducteur du véhicule, identifié comme étant Ludovic Z..., sentait l'alcool, avait des traces de sang sur les mains et la tête, tenait des propos incohérents et était virulent. 


Il refusait de souffler dans l'éthylomètre, refusait d'être soigné. 


Il était hospitalisé. 


Il était trouvé du cannabis dans ses urines, et l'imprégnation alcoolique était de 1, 45 gramme d'alcool par litre de sang. 


Le propriétaire du véhicule était identifié comme étant Alain A..., qui était retrouvé à proximité, avec des traces de coups sur le visage. 




Il résultait des auditions de Z... et de A... et de leur confrontation qu'ils s'étaient rencontrés près du stade, qu'ils étaient l'un et l'autre alcoolisés, qu'ils avaient eu ensemble un début de relation sexuelle mais que la situation avait dégénéré, chacun en imputant la responsabilité à l'autre. 


Sur leurs relations intimes, chacun accuse l'autre de gestes déplacés, mais la réalité de cette scène n'a pas à être appréciée, puisqu'il n'y a pas là d'infraction à la loi pénale. 



Z... reconnaissait avoir porté des coups à A..., avoir volé les clefs de sa voiture, s'être emparé de celle-ci (pour se sauver, dit-il). 


Il avait eu l'accident quelques mètres plus loin, après avoir occasionné par sa conduite automobile dangereuse de grandes frayeurs à d'autres conducteurs qui accompagnaient des enfants au stade. 





A... présentait les traces de coups suivantes :


- hémorragie sous conjonctivale gauche, plaie punctiforme sur le front, déchaussement 2 canines inférieures. 
L'ITT est fixée à deux jours. 



Z... reconnaissait avoir absorbé de l'alcool, avoir fumé un joint, et avoir absorbé du Lexomil. 


Les infractions reprochées sont constituées, et la culpabilité de Ludovic Z... est entière. 


Le jugement du Tribunal Correctionnel de Foix sera confirmé sur ce point. 


Concernant la peine, il conviendra de considérer les éléments de la personnalité du prévenu. 


Ludovic Z... est sous tutelle d'état et son tuteur, l'UDAF, a été avisé. 


L'examen psychiatrique, ordonné dans une autre procédure, révèle une organisation de personnalité pathologique et fragile, aggravée par l'alcoolisme et les stupéfiants. 


Cependant, il est décrit comme accessible à une sanction pénale, et son discernement n'est pas aboli. 


Son casier judiciaire comporte 12 mentions. 


À l'audience de ce jour, il fait l'objet de deux autres procédures. 


Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, le jugement sera réformé sur la peine. 


Il apparaît qu'un sursis avec mise à l'épreuve est inopérant en l'espèce, et Ludovic Z... sera condamné à 12 mois d'emprisonnement pour les délits, ainsiqu'à une peine d'amende de 150 € pour la contravention. 




Sur l'action civile, 


Le Tribunal avait mis en délibéré les demandes de la partie civile au 4 décembre 2007. 


En conséquence, il convient de constater que la Cour n'est pas saisie sur l'action civile. 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Z... Ludovic, par défaut à l'égard de la CPAM, contradictoirement à l'égard de A... Alain et de l'UDAF, et en dernier ressort. 


En la forme, reçoit les appels, 






Au fond, 


Sur l'action publique, 


Confirme le jugement déféré sur la culpabilité de Ludovic Z... concernant les faits qui lui sont reprochés, 


Le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, 


Condamne Ludovic Z... à 12 mois d'emprisonnement, et à 150 € d'amende pour la contravention. 




Sur l'action civile, 


Constate que la Cour n'est pas saisie. 




La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; 


Le tout en vertu des textes sus-visés ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,