Cour d'Appel — 24 septembre 2008

MMP/EB

DOSSIER N 07/01631

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2008

3ème CHAMBRE, 





COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème Chambre, 

N 853/08



Prononcé publiquement le MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président dela 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE FOIX du 20 NOVEMBRE 2007.



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

Président:Monsieur SUQUET,

Conseillers:Monsieur BASTIER,

 Madame PANTZ, 



GREFFIER : 

Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats 

Madame BORJA, Greffier, lors du prononcé de l'arrêt



MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats

Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



Z... Ludovic 

né le 14 Avril 1982 à TOULOUSE (31) 

de Jacques et de Z... Chantal

de nationalité française, célibataire

Sans profession

demeurant20 BENSA 

09300 LAVELANET



Prévenu, libre, appelant, non comparant



Ayant pour conseil Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat au barreau de FOIX (non muni d'un pouvoir de représentation)





LE MINISTÈRE PUBLIC :

appelant,





L' U.D.A.F. de l'Ariège 

19 rue Moulins - 09000 FOIX

Partie intervenante, non appelant, non comparant;

Représenté par Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat au barreau de FOIX







RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :



Le Tribunal, par jugement en date du 20 Novembre 2007, a déclaré Z... Ludovic coupable du chef de :



TENTATIVE DE VOL EN REUNION, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL



CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route







Et, en application de ces articles, l'a condamné à :



1 mois d'emprisonnement.







LES APPELS :



Appel a été interjeté par :

Monsieur Z... Ludovic, le 23 Novembre 2007

M. le Procureur de la République, le 23 Novembre 2007 contre Monsieur Z... Ludovic







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Septembre 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu, représenté par son avocat, non muni d'un pouvoir de représentation ; 



Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;



Ont été entendus :



Madame PANTZ en son rapport ;





Maître MIRA loco Maître DEDIEU, avocat de L'UDAF (tuteur du prévenu et partie intervenante) en ses conclusions oralement développées ; 



Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ;





Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat de Z... Ludovic, en ses conclusions oralement développées et a eu la parole en dernier ;



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 24 SEPTEMBRE 2008.





DÉCISION :





Procédure 



Ludovic Z... a relevé appel le 22 novembre 2007 au greffe de la maison d'arrêt de Foix, transcrit au greffe du Tribunal de Grande Instance de Foix le 23 novembre 2007, des dispositions pénales d'un jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Foix rendu le 20 novembre 2007, qui , 



Sur l'action publique, 



- l'a déclaré coupable de:



* grivèlerie de carburant, conduite sans permis, 



- l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement.



Le parquet a relevé appel incident sur les dispositions pénales le 23 novembre 2007.





MOTIFS DE LA DECISION



Les appels sont recevables, ayant été faits dans les formes et les délais prescrits par la loi.



SUR L'ACTION PUBLIQUE : 



Le 24 mars 2007, à 23 h 10, à Lavelanet (09) les services de gendarmerie étaient appelés à intervenir au domicile de Jean-Louis A....



Celui-ci venait de constater qu'un individu venait d'ouvrir sa cuve à fioul et était en train d'en siphonner le contenu.



L'individu, identifié comme Z... Ludovic, se trouvait à proximité , couvert de fioul et en avait absorbé un peu en siphonnant. 



Il était aidé par Coralie B..., qui faisait le guet.



Il expliquait que son véhicule était en panne de carburant et qu'il n'avait pas d'argent.



Le véhicule appartenait à sa compagne, Madame C..., et il n' a pas de permis de conduire.



Les faits sont établis, et le prévenu ne les conteste pas.



Ludovic Z... est sous tutelle d'état et son tuteur, l'UDAF, a été avisé.



L'examen psychiatrique révèle une organisation de personnalité pathologique et fragile, aggravée par l'alcoolisme et les stupéfiants.



Cependant, il est décrit comme accessible à une sanction pénale, et son discernement n'est pas aboli.



Son casier judiciaire comporte 12 mentions.



À l'audience de ce jour, il fait l'objet de deux autres procédures.



Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement du Tribunal Correctionnel de Foix, dont les motifs sont pertinents, sera confirmé, et Ludovic Z... sera condamné à un mois d'emprisonnement.



Cependant, cette peine sera confondue avec la peine de 12 mois d'emprisonnement prononcée ce jour dans le dossier no 07/01629.





PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Z... Ludovic et par arrêt contradictoire à l'égard de l'UDAF( tuteur), après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort.



En la forme, reçoit les appels, 



Au fond, 



Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,



Y ajoutant, dit que cette peine sera confondue avec celle prononcée ce jour dans le dossier 07/01629 



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;



Le tout en vertu des textes sus-visés ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,