Cour d'Appel — 17 septembre 2008

FL / JD 
DOSSIER N 08 / 00738 
ARRET DU 17SEPTEMBRE 2008 
3ème CHAMBRE, 






COUR D'APPEL DE TOULOUSE 
3ème Chambre, 
N 08 / 838 




Prononcé en Chambre du Conseil le MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2008, par Madame PANTZ, conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, et du délibéré 
(suivant ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel en date du 30 Juin 2008), 
Président : Monsieur LAPEYRE 
Conseillers : Monsieur LAMANT 
Madame PANTZ 


Madame PANTZ, en lecture de l'arrêt qui, par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision. 


GREFFIER : 
Madame DUBREUCQ, lors des débats 
Madame BORJA, lors du prononcé de l'arrêt ; 


MINISTÈRE PUBLIC : 
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats 
Monsieur SILVESTRE Substitut Général au prononcé de l'arrêt ; 


REQUÉRANT : 



X... Ahmed 
né le Mardi 13 Avril 1965 à AVALLON (89) 
de Chaabane et de Y... Solange 
de nationalité algérienne, célibataire 
Sans profession 
ayant pour domicile ... 75020 PARIS 
actuellement détenu au Centre de détention de MURET Mandat de dépôt du 16 / 02 / 1998 


non comparant, 
Représenté par Maître ALFORT Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE 






LE MINISTÈRE PUBLIC : 
non appelant, 






EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : 




RELÈVEMENT D'INTERDICTION DU TERRITOIRE NATIONAL présentée par le conseil de X... Ahmed le 11. 01. 08, enregistrée le 14. 01. 08 au greffe pénal de la Cour d'Appel de Toulouse. 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience en Chambre du Conseil, le 23 Juillet 2008, le Président a constaté l'absence du requérant. 


Ont été entendus : 


Monsieur LAPEYRE en son rapport ; 


Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général en ses réquisitions ; 


Maître ALFORT Pierre, avocat du requérant, en ses conclusions oralement développées et a eu la parole en dernier ; 


Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 10 SEPTEMBRE 2008, prorogé au 17 SEPTEMBRE 2008. 




DÉCISION : 


Par arrêt en date du 30 mars 2000, la cour d'appel de Toulouse a condamné monsieur Ahmed X... à une peine de 13 ans d'emprisonnement des chefs de récidive d'importation de stupéfiant non autorisée, récidive d'acquisition non autorisée de stupéfiant, récidive de détention non autorisée de stupéfiant, récidive de transport non autorisé de stupéfiant, récidive d'offre ou cession non autorisée de stupéfiant, entrée ou séjour irrégulier en France. 


Interdiction définitive du territoire national a en outre été prononcée. 
Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 27 septembre 2000. 


Par requête en date du 11 janvier 2008, reçue au parquet général le 14 janvier 2008, il sollicité le relevé de l'interdiction définitive du territoire national. 


A l'appui de sa demande le conseil du condamné à notamment fait valoir que monsieur X... résidait en France depuis l'âge de 15 ans soit au début des années 1980 et qu'il était " certainement " de nationalité française n'ayant aucune attache en Algérie. 


Le ministère public en ses réquisitions écrites du 30 mai 2008, développées à l'audience, à la recevabilité de la requête, mais au mal fondé de la demande. 
A l'audience, le conseil du requérant a développé sa demande et a eu la parole en dernier. 




MOTIFS 


Attendu que monsieur X... exécute en France une peine d'emprisonnement ferme que sa demande apparaît dès lors recevable. 


Attendu que monsieur X... dont la nationalité française n'est pas justifiée, vit en France sans titre de séjour ; qu'il a un passé judiciaire chargé qu'il n'a jamais eu d'activité légale, ce complaisant dans l'oisiveté et subvenant à ses besoins en commettant des infractions portant gravement atteinte à la santé et l'ordre public ; 


Qu'il ressort d'ailleurs des termes même de l'arrêt susvisé qu'il a déjà été condamné et écroué sous une identité différente ; 


Qu'il ne justifie pas du raison personnelle et familiale de nature à rendre la mesure d'interdiction du territoire national disproportionnée ; qu'au contraire, il a démontré qu'il n'était pas intégré dans le pays qui l'a accueilli, n'y a développé aucune activité professionnelle ni acquis une situation professionnelle sociale ou économique de nature à justifier de la demande formulée par lui. 


Attendu que dans ces conditions il convient de débouté l'intéressé de sa demande. 




PAR CES MOTIFS : 




LA COUR, 




Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement à notifier, en dernier ressort, 


Déclare la requête de Monsieur Ahmed X... recevable, 


Au fond la rejette. 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Madame PANTZ, Conseiller qui en a donné lecture, pour le Président empêché et le Greffier. 






LE GREFFIER, P / LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ,