Cour d'Appel — 12 septembre 2006

DOSSIER N 06/00266

ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006

YR - No 2006/









COUR D'APPEL D'ORLEANS





Prononcé publiquement le MARDI 12 SEPTEMBRE 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2.



Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 02 MARS 2006.





PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Dimitri Patrick

né le 30 Août 1982 à BLOIS

Fils de X... Thierry et de Y... Catherine

Sans profession

Célibataire

De nationalité française

Déjà condamné

Demeurant ...




Prévenu, appelant, intimé

Non comparant ni représenté









LE MINISTERE PUBLIC

Appelant,

















COMPOSITION DE LA COUR, 



lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

Président:Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre

Conseillers:Monsieur DOMERGUE,

Madame PAUCOT-BILGER,



GREFFIER : 

lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.



MINISTÈRE PUBLIC : 

représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Avocat Général.

représenté au prononcé de l'arrêt par Madame PANTZ, Avocat Général.





RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :

Le Tribunal, par jugement contradictoire :



SUR L'ACTION PUBLIQUE :

- a déclaré X... Dimitri Patrick coupable de: 

VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 16 juin 2005 , à TOURS (37), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal



et, en application de ces articles, a condamné X... Dimitri Patrick à: 

- 7 mois d'emprisonnement



LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur X... Dimitri, le 07 Mars 2006

M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2006 contre Monsieur X... Dimitri



















DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 13 JUIN 2006 



Ont été entendus :



Monsieur ROUSSEL en son rapport.



Le Ministère Public en ses réquisitions.



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 12 SEPTEMBRE 2006.





DÉCISION :



Alexandre B... a déposé plainte pour le vol de son téléphone portable, commis par un individu inconnu de lui le jeudi 16 juin 2005, vers 14 h 45, dans les environs de la gare de Tours.



Il a expliqué qu'il était en train de téléphoner à sa mère, lorsqu'un individu s'est approché de lui ; qu'il lui a demandé de lui prêter son téléphone portable ; qu'ayant refusé, l'individu le lui a arraché des mains ; que devant ses protestations l'individu lui a dit de se calmer ; qu'il a ouvert le téléphone en a extrait la puce puis la lui a remise, conservant le téléphone ; qu'il a alors tenté de bloquer le passage de l'individu pour l'empêcher de quitter les lieux, mais que l'intéressé l'a violemment poussé, le faisant tomber sur une barrière ; que néanmoins dans sa fuite, il a laissé tomber une casquette rouge et une fiche de l'ANPE portant le nom de Dimitri X..., ainsi que ses coordonnées.



Sur présentation de photographies au commissariat de police, Alexandre B... a formellement reconnu Dimitri X... comme étant son agresseur.



Dimitri X... a été entendu par la police le 17 février 2006.



Il a reconnu les faits, prétendant cependant qu'il n'avait pas exercé de violence sur la victime, et a précisé à son sujet : « je pense qu'il avait peur, c'est pour cela que le jeune n'a rien fait ».



Il a également précisé qu'il avait revendu le téléphone portable.



Devant le tribunal il a déclaré qu'il avait parlementé avec Alexandre B... pendant près d'une demi-heure et que celui-ci avait fini par accepter de lui donner son téléphone, après quoi il avait quitté les lieux en toute hâte, perdant son dossier de l'ANPE, car il avait peur de rater son train.



À l'audience la cour, le ministère public requiert une peine de huit mois d'emprisonnement.



Dimitri X... ne comparaît pas devant la cour, bien qu'il ait eu connaissance personnellement de la date d'audience.



Il sera jugé contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.





SUR CE, LA COUR,



La version des faits donnée par Dimitri X... devant le tribunal, outre qu'elle est agrémentée de détails qu'il n'a pas livrés à la police , n'est guère crédible.



Cette thèse postule que le don était loin d'être spontané et que le propriétaire du téléphone a accepté de demeurer sur place, pendant une demi-heure, pour entendre les arguments de celui qui voulait lui prendre son téléphone.



C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la thèse du prévenu selon laquelle un inconnu rencontré dans la rue a accepté, au bout de 30 minutes de palabres, de lui donner son téléphone portable.



À l'inverse, la thèse du plaignant est parfaitement cohérente, les faits constituant l'infraction poursuivie.



Dimitri X... est coutumier du fait.



Il a déjà été condamné pour vol avec violence.



Son casier judiciaire porte mention de cinq condamnations prononcées contre lui entre 2003 et 2005.



La gravité d'une agression commise en pleine rue par un individu déjà condamné à plusieurs reprises, justifie que l'emprisonnement soit porté à un an.



PAR CES MOTIFS:



La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier,



CONFIRME le jugement entrepris sur la culpabilité,



Mais INFIRMANT quant à la peine,



CONDAMNE Dimitri X... à la peine d'un an d'emprisonnement.













La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.





LE GREFFIERLE PRESIDENT







Maryse PALLUYves ROUSSEL