Cour d'Appel — 4 décembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre : 3ème Chambre - Section A

RG No: 06/20067



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2006

Date de saisine : 20 Novembre 2006

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

Décision attaquée : no 92/4804 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Mai 2006



Appelante :

 Madame TRESORIERE DE PARIS CENTRE, rep/assistant : Me Frédéric BURET - No du dossier 00012286





Intimés :

 Société COMMERCIALES ET FINANCIERE JOUBERT pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration

Maître Isabelle DIDIER pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société commerciale et financiere JOUBERT, rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20061468



 Monsieur Armelle A..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20061468







ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)





Nous, Marie-Paule MORACCHINI, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté de Mauricette PAUMIER, faisant fonction de greffier



Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,



Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 07 Novembre 2007 à 14 H 00 devant



 la formation collégiale



 un conseiller rapporteur





PARIS, le 30/10/07



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avoués