Cour d'Appel — 18 décembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS 


Chambre : 3ème Chambre-Section A 
RG No : 06 / 20373 


Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation 
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2006 
Date de saisine : 13 Novembre 2006 
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions 
Décision attaquée : no 04-16. 377 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 31 Janvier 2006 


Appelant : 
Monsieur Jean-Paul X..., rep / assistant : Me Luc Y...-No du dossier 00024830 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 010367 du 27 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) 




Intimée : 
Madame Françoise Z..., rep / assistant : la SCP GARNIER-No du dossier 00029403 








ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT) 




Nous, Henri A..., magistrat chargé de la mise en état, 
Assisté de, faisant fonction de greffier 


Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 


Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; 


Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 12 Novembre 2007 à 13 H 00 devant 


la formation collégiale 


un conseiller rapporteur 




PARIS, le 22 / 10 / 07 


Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état, 










Copie au dossier 
Copie aux avoués