Cour d'Appel — 25 mars 2008

X.../MB

DOSSIER N 07/01336

ARRÊT DU 25 MARS 2008

3ème CHAMBRE, 







COUR D'APPEL DE TOULOUSE



3ème Chambre, 

No 278/08



Prononcé publiquement le MARDI 25 MARS 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 18 SEPTEMBRE 2007.



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

Président:Monsieur SUQUET,

Conseillers :Monsieur BASTIER,

Madame X...




GREFFIER :

Madame BORJA lors des débats et du prononcé de l'arrêt



MINISTÈRE PUBLIC : 

Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats,

Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



A... Ali

né le 25 Mars 1963 à TUNIS (TUNISIE)

de Sassi et de A... Aicha

de nationalité tunisienne, célibataire

Intérimaire

demeurant...


31000 TOULOUSE

(adresse déclarée lors de sa libération de la Maison d'Arrêt de Seysses le 02.01.2008)



Prévenu, libre, appelant, non comparant, 







LE MINISTÈRE PUBLIC :

appelant,





A... Zeineb

Demeurant 12 cheminement Le Titien - Appt 1223 - 31000 TOULOUSE

Partie civile, non appelante, non comparante







RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :



Le Tribunal, par jugement en date du 18 Septembre 2007, a :



* ordonné la jonction des dossiers no 0743392 et no 0752711



* déclaré A... Ali coupable du chef de : 



- RECIDIVE DE VOL A L'AIDE D'UNE ENTREE PAR RUSE, le 29/08/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 6 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL



- RECIDIVE DE RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 24/07/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL



- VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, le 23 janvier 2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 8 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal





et, en application de ces articles, l'a condamné à :



* 3 mois d'emprisonnement,

* a ordonné la confiscation des objets saisis (scellés 2007/206).





SUR L'ACTION CIVILE :



* a alloué à A... Zeineb, 1 € à titre de dommages intérêts









LES APPELS :



Appel a été interjeté par :

Monsieur A... Ali, le 28 Septembre 2007 contre Madame A... Zeineb

M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007 contre Monsieur A... Ali







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 29 Janvier 2008, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au26 Février 2008 ; à ladite audience, le Président a constaté l'absence du prévenu ;



Ont été entendus :



Madame X..., en son rapport ;



Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ;



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 18 MARS 2008, date à laquelle il a été prorogé au 25 MARS 2008.







DÉCISION :





Procédure et exposé des faits



Le Tribunal Correctionnel de Toulouse, par jugement contradictoire du 18 septembre 2007, a :



* sur l'action publique



- ordonné la jonction des dossiers no 074392 et no 0752711, et a statué par un seul et même jugement,

- déclaré Ali B...
A... coupable des faits qui lui sont reprochés,

- en répression l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement,

- ordonné la confiscation des objets saisis placés sous scellé no 2007/206 déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,



* sur l'action civile,



- a reçu Zineb A... dans sa constitution de partie civile, régulière en la forme, 

- a condamné Ali B...
A... à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts.



Ali B...
A... a relevé appel le 28 septembre 2007 des dispositions pénales et civiles de ce jugement.



Le Procureur de la République a relevé appel incident le même jour des dispositions pénales.



Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les délais requis par la loi.



Le prévenu a été convoqué à l'audience du 29 janvier 2008, par notification faite par le greffe de la maison d'arrêt de Seysses le 13 novembre 2007.



Il était remis en liberté le 2 janvier 2008.



À l'audience du 29 janvier 2008, l'avocat du prévenu demandait le report de l'audience, car son client était souffrant.



L'affaire était renvoyée à l'audience du 26 février 2008, le prévenu ne comparaissait pas, et son avocat déclarait ne plus avoir de nouvelles de lui.



Monsieur l'avocat général requiert l'aggravation de la peine.



L'arrêt sera contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du Code de procédure pénale.





Motifs de la décision



1) sur les faits de vols commis au préjudice de Zeineb A... et les recels de vols,



Le 1er septembre 2006, Zeineb A... avait déposé plainte contre son ancien compagnon, Ali B...
A... , avec lequel elle a eu cinq enfants.



Elle lui reprochait d'avoir pénétré par ruse dans son appartement, en subtilisant les clefs à leur fils, et d'avoir volé de nombreux objets.



Ali B...
A... était entendu le 23 juillet 2007 et il niait les faits.



Une perquisition à son domicile permettait de retrouver certains des objets volés à Zeineb A..., mais aussi d'autres objets d'origine frauduleuse.



Il maintenait devant le Tribunal ses dénégations, malgré les preuves évidentes de sa culpabilité.



2) sur les faits de vols avec dégradation au préjudice des Galeries Lafayette.



Le 23 janvier 2007, Ali B...
A... était surpris par le service de sécurité des Galeries Lafayette, en train de voler des vêtements pour une valeur de 874,70 €, qu'il avait détérioré en enlevant les antivols à l'aide de la pince coupante que l'on trouvait sur lui.



Il reconnaissait une partie des objets volés, déclarant ne pas se souvenir de la totalité des événements du fait de l'alcool et des médicaments qu'il avait absorbé.



La culpabilité de Ali B...
A... est parfaitement établie pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés.



Son casier judiciaire fait mention de 6 condamnations.



Il a également été condamné le 24 août 2007 à 1 an d'emprisonnement, dont 7 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, pour port d'arme, vol en récidive, menaces de mort sur Zeineb A....



Il résulte de l'ensemble des faits précédemment évoqués que le prévenu ne cesse de commettre des délits graves, et qu'il ne présente à ce jour aucune possibilité de réinsertion.



En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne la culpabilité.



Concernant la peine, le jugement sera infirmé, et Ali B...
A... sera condamné à 8 mois d'emprisonnement.



La confiscation du scellé est également confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de A... Ali, par arrêt de défaut à l'égard de A... Zeineb et en dernier ressort,



Déclare les appels recevables ;



Confirme le jugement sur la déclaration de la culpabilité,



Réforme pour le surplus le jugement et condamne Ali B...
A... à 8 mois d'emprisonnement,



Confirme la confiscation des objets saisis placés sous scellé no 2007/206 déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,





SUR L'ACTION CIVILE :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.





La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ;



Le tout en vertu des textes sus-visés ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,