Cour d'Appel — 4 septembre 2007

ARRÊT N° M 07 / 00122 
N° de parquet : 07 / 00198- M 

AFFAIRE : 

X... Vincent 



NATURE : ASSISTANCE ÉDUCATIVE 
COUR D'APPEL DE COLMAR 



CHAMBRE SPÉCIALE 
DES MINEURS 



ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 

Audience en Chambre du Conseil 

DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE ENTRE : 


X... Vincent né le 2 avril 1991 à STRASBOURG (67)

- mineur, non comparant et non représenté-

ET 


X... Alain Georges Louis 

...


-père du mineur, intimé, comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat-

ET 


Y... Monika 

...


-mère du mineur, appelante, non comparante, représentée par Maître CONTET DE ROCHEGONDE, avocat à COLMAR (commis d'office)- 

ET 



IME DU SONNENHOF 
22, rue d'Oberhoffen-BP 41 à 67240 BISCHWILLER CEDEX

-partie intervenante, intimée, non comparante et non représentée (convoquée par LRAR signée le 20 juillet 2007)- 



ET 



SERVICE DE PROTECTION DE L'ENFANCE 
Hôtel du Département-1, Place du Quartier Blanc 0 67000 STRASBOURG

-partie intervenante, intimée, non comparante et non représentée (convoquée par LRAR signée le 20 juillet 2007)- 



EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC 

********* 

Vu la procédure d'assistance éducative suivie par le Tribunal pour Enfants de STRASBOURG en faveur du mineur X... Vincent, 



Vu la décision rendue le 25 janvier 2007 par le magistrat susvisé qui a :

- dit que la prise en charge de Vincent, confié au Service de Protection de l'Enfance du BAS-RHIN, s'effectuera à compter du 26 janvier 2007 par le biais de l'IMP LE SONNENHOF,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- laissé les dépens à la charge du Trésor Public, 

Vu l'appel interjeté par Madame Y... Monika, par LRAR expédiée le 3 février 2007 reçue le 7 février 2007 au Greffe de la Cour à l'encontre de cette décision, 



Après audition du rapport de Monsieur LAPLANE, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, des observations de Maître CONTET DE ROCHEGONDE et des réquisitions du Ministère Public, 



LA COUR COMPOSÉE DE : 

Monsieur LITIQUE, Président de Chambre, 
Monsieur STEINITZ, Conseiller 
et Monsieur LAPLANE, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, 
en présence de Monsieur SEILLE, Substitut Général, 
assistés de Madame MENEGATTI-MONTRI, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, 

et, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué comme suit : 



C'est sans insuffisance ni contrariété de motifs, en un exposé que la Cour adopte, que le Premier Juge a rendu la décision attaquée. 



Il résulte de la combinaison des articles 1186, 1192, 931 et 1182 du Nouveau Code de Procédure Civile que les parents doivent être personnellement entendus par la Cour et non par l'intermédiaire d'un représentant fut-il un avocat qui, par contre, peut les assister. 



En s'abstenant de comparaître, l'appelante a laissé la Cour dans l'ignorance des moyens qu'elle entendait soutenir à l'appui de son appel. 



Il s'ensuit que, non critiquée dans les conditions légales, la décision attaquée qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, ne peut qu'être confirmée. 

PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire à l'égard de X... Alain et par arrêt réputé contradictoire à l'encontre des autres parties et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : 

DÉCLARE l'appel régulier et recevable, 

CONFIRME la décision attaquée en toutes ses dispositions, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public, 



Le présent arrêt a été prononcé en son audience tenue en Chambre du Conseil le 4 SEPTEMBRE 2007 par Monsieur LITIQUE, Président de Chambre, en présence du Ministère Public et de Madame MENEGATTI-MONTRI, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier. 

L'arrêt a été signé par Monsieur LITIQUE, Président de Chambre et le greffier présent lors du prononcé.