Cour d'Appel — 26 juin 2008

COUR D'APPEL 
DE RIOM 
Chambre Commerciale 
v. d 
ORDONNANCE No-


DU : 26 Juin 2008 


N : 07 / 03073 (07 / 1211) 


ORDONNANCE rendue le vingt six Juin deux mille huit 


Par Nous, Claudine BRESSOULALY, Présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom, déléguée pour les taxes, conformément à l'ordonnance de Madame la première présidente, 


En présence de : Mme C. GOZARD, Greffière 


Sur RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATON DES DEPENS-
ETAT DE FRAIS no07-1120 (RG 07 / 1211) (commercial) 






ENTRE : 


SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL 
Représentant la SCP LEFRAIS-RENARD-DARDY-avocat au barreau de ST BRIEUC 


Requérante 






ET : 


Me Barbara X...-avouée-9 Rue de l'Hôtel de Ville BP 104 
63202 RIOM CEDEX 


Défenderesse










-copie au requérant
-copie à Greffière en Chef


-grosse délivrée le 
à Me Gutton-Perrin 




Vu l'état de frais et émoluments réclamés par Maître X..., avoué, le 23. 10. 2007 dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29. 06. 2007 par la Cour d'Appel de RIOM (affaire no07 / 01211). 


Vu la vérification effectuée le 30. 10. 2007 pour la somme de 36. 029, 53 euros par le greffier en chef 


Vu la contestation émise par la SA GROUPE LACTALIS suivant courrier du 05. 02. 2007 reçu au greffe le 07. 12. 2007. La requérante soutient que le magistrat taxateur n'a pas justifié le montant de l'émolument de base retenu dans le bulletin d'évaluation en faisant remarquer que s'agissant d'une procédure de redressement judiciaire l'avoué n'était pas en droit d'établir son émolument sur le montant du prix de cession. Elle fait valoir que les neuf arrêts rendus le 29. 06. 2007 par la Cour d'Appel de RIOM reposent sur une motivation identique de sorte que l'avoué ne saurait obtenir pour chaque affaire un émolument proportionnel de base. Elle considère qu'il y a lieu d'établir un seul état de frais dont l'émolument proportionnel de base ne saurait excéder 2. 000 UB au vu de l'article 12 alinéa 1 du tarif. Elle conteste également l'application du coefficient de surmajoration d'un montant total de 0, 20 soit 0, 10 pour une procédure à jour fixe et 0, 10 pour incident de jonction. Elle prétend qu'il ne résulte pas des écritures de Maître X... qu'elle ait contesté la jonction sollicitée. Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul. 


Vu les observations de Maître X... du 04. 04. 2008 aux termes desquelles elle indique renoncer aux coefficients de surmajoration de 10 % mais insiste pour que son état de frais soit établi en fonction d'un droit évaluable en unités de base de 9. 500 UB. Elle souligne l'importance des enjeux financiers, économiques et sociaux imposant de différencier chaque dossier. Elle argue des nombreuses difficultés, intellectuelles et matérielles, posées par des procédures ‘ hors normes " ayant impliqué la mobilisation rapide et entière de tout le personnel de l'Etude. Elle fait valoir que chaque affaire a nécessité une étude séparée, les parties étant différentes, ainsi qu'une réflexion originelle sur l'ensemble des problèmes procéduraux et juridiques posés, ce qui explique que le multiple de l'unité de base retenu ait été modulé selon les dossiers pour tenir compte de la spécificité de chaque affaire. 


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MOTIFS de la DÉCISION 


Attendu que par la Cour d'Appel de RIOM a rendu le 29 juin 2007 neuf arrêts se prononçant sur les appels formés contre chacun des jugements en date du 05. 05. 2007 emportant adoption par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du plan de cession de chacune des neuf sociétés concernées ; que si ces sociétés composaient l'entité économique dite " Groupe TOURY ", chacune d'elles présentait des particularités, bien mises en évidence lors de l'audience au cours de laquelle les procédures ont dû être examinées séparément ; que les conclusions déposées comme la lecture de la première partie de chacun des arrêts montrent les singularités de chacune des procédures en raison de l'intervention de parties différentes selon les affaires, et d'argumentations divergentes ; que la demande de la SA GROUPE LACTALIS tendant à voir établir une évaluation globale, nullement adaptée au cas d'espèce, ne repose sur aucun texte ; qu'elle sera rejetée comme étant non conforme au régime applicable en matière de tarification des avoués ; 


Attendu que la procédure relève incontestablement d'un litige non évaluable en argent au sens de l'article 12 dernier alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le Président de la formation de jugement ; que la combinaison du dernier alinéa de ce texte qui dispose que le droit à la taxe sur la détermination de ce multiple demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie et de l'article 711 du nouveau code de procédure civile, permet au juge statuant par ordonnance, au vu du compte vérifié, de procéder à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ; 


qu'il est indéniable que la présente procédure a imposé aux avoués un effort considérable de gestion dans des conditions exceptionnelles liées à la fois à l'extrême urgence compte tenu de l'importance des intérêts financiers, économiques, et sociaux en jeu et à la complexité des procédures, en raison du nombre d'intervenants comme des problèmes juridiques posés après l'entrée en vigueur de nouveaux textes donnant lieu à des interprétations doctrinales divergentes et impliquant des évolutions jurisprudentielles dans un domaine sensible ; 


Attendu que Maître X..., renonçant à l'application des deux coefficients de majoration de 0, 10, accepte l'établissement de son état de frais sur un droit évaluable en unités de base réduit à 9. 500 UB ; qu'au vu des éléments spécifiques de la cause, cette demande est justifiée ; qu'il convient en conséquence de rectifier l'état de frais litigieux ainsi qu'il suit :
- émolument proportionnel retenu HT sur 9. 500 UB25. 650, 00 €
- droits sur copies HT21, 60 €
- TVA 5. 031, 63 €
- déboursés (dont TVA de 11, 51 €) 90, 21 € 
NET A PAYER TTC30. 773, 44 € 






PAR CES MOTIFS, 


Déclarons recevable et en partie fondée la contestation émise par la SA GROUPE LACTALIS à l'encontre de l'état de frais établi le 23. 10. 2007 par Maître X.... 


Fixons à la somme de 30. 773, 44 € (TRENTE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS QUARANTE-QUATRE CENTIMES) le montant de l'état de frais de Maître X.... 


CONDAMNONS Maître X... aux entiers dépens. 


La greffièreLa présidente 








C. GozardC. Bressoulaly