Cour d'Appel — 28 octobre 2008

Dossier n 08 / 00500 
MD 




Arrêt no : 




MP C / X... René 


COUR D'APPEL DE BORDEAUX 
3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 28 OCTOBRE 2008, 
Sur renvoi après cassation de la décision du 13 mars 2007 de la Cour d'appel de TOULOUSE 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- PRÉVENU 



X... René 
né le 01 Janvier 1960 à MOYEUVRE GRANDE, MOSELLE (057) 
Fils d'X... Antoine et de Y... Maria 
De nationalité française 
Marié 
Conducteur de travaux 
Demeurant ...

Libre 
Déjà condamné 


Appelant et intimé, cité à personne le 11 septembre 2008, non comparant, représenté par Maître PAVEAU loco Maître ROTH, avocat au barreau de Metz (muni d'un pouvoir) 






B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


appelant, 


















II.- COMPOSITION DE LA COUR : 




* lors des débats et du délibéré, 


Président : monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
monsieur LE ROUX. 


* lors des débats,


- Ministère Public : mademoiselle GALVAN,


- Greffiers : madame D'ALES puis madame LEROUX. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.- La saisine du tribunal et la prévention 


René X... a été cité à l'audience devant le tribunal correctionnel d'Albi par monsieur le procureur de la République d'Albi suivant acte d'huissier de justice délivré le 3 février 2006 à domicile accusé de réception signé le 9 février 2006. 


René X... est prévenu d'avoir à BRENS (81), entre septembre 2001 et avril 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné des fonds, pour un total de 176. 855, 62 euros, au préjudice de D... Elie, en utilisant à des fins personnelles des espèces, un chéquier et la carte bancaire qui lui avaient été remis, avec procuration sur ses comptes, par D... Elie avec mandat de payer les travaux de réfection de sa maison. 


infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal. 


B.- Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 23 Février 2006, (signifié le 6 juillet 2006 à domicile AR signé le 8 juillet 2006) a : 


Déclaré René X... coupable des faits et condamné à 2 ans d'emprisonnement et 15. 000 euros d'amende. 


Ordonné la communication du jugement à monsieur le juge des tutelles du tribunal d'instance de Gaillac. 










C.- Les appels 


Par actes reçus au greffe du tribunal de grande instance d'Albi, appel a été interjeté le 10 / 07 / 2006 par :


- le prévenu René X...,
- M. le Procureur de la République. 




D.- Par arrêt contradictoire à signifier du 13 mars 2007 (signifié le 24 mai 2007 à domicile AR signé le 30 mai 2007), la Cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. 




E.- Le pourvoi 


Pourvoi a été formé au greffe de la Cour d'appel de TOULOUSE par René X... le 29 mai 2007. 


F.- Par arrêt en date du 20 février 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a :


- cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 13 mars 2007 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


- renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,


- ordonné l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 23 Septembre 2008 


Le président a rappelé l'identité du prévenu ; 


B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président, a été entendu en son rapport ;


- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : 


Le ministère public en ses réquisitions, 


Maître PAVEAU, avocat du prévenu, en sa plaidoirie et qui pour lui a eu la parole en dernier. 


Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président, a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 28 octobre 2008. 


Et, ce jour, 28 octobre 2008, monsieur le conseiller MACKOWIAK faisant fonction de président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT-CATZARAS. 




C.- MOTIVATION 


Le 30 mars 2002, Elie D... âgé de 80 ans portait plainte pour abus de confiance contre René X.... 


Courant octobre 2001, madame E..., nièce de monsieur Elie D... et son mari René X..., rendaient visite à Elie D... au lieu dit " PIALENTOU " commune de BRENS (81). 


Elie D... proposait à René X... de s'occuper des travaux à réaliser dans sa maison. Il lui donnait procuration sur ses comptes. René X... démarchait différentes entreprises pour effectuer les travaux qu'il réglait par chèques au nom d'Elie D... qui s'avéraient sans provision pour un montant de 52. 659, 08 euros (cinquante deux mille six cent cinquante neuf euros et huit centimes). 


René X... effectuait des retraits importants sur les comptes bancaires d'Elie D.... De septembre 2001 à avril 2002, 176. 855, 62 euros (cent soixante seize mille huit cent cinquante cinq euros et soixante deux centimes) étaient retirés sous forme de retraits en espèces, retraits carte bancaire, chèques, chèques de banque. 


Devant les gendarmes, René X... reconnaissait avoir profité de l'argent d'Elie D... à des fins personnelles notamment pour jouer au casino. Beaucoup de paiements effectués au moyen de la carte bancaire ou de chèques correspondaient à des achats effectués dans la région de Metz où la famille du prévenu résidait. A l'époque le prévenu était au chômage et percevait 1. 500 euros. 


Elie D... expliquait que pour faciliter ces détournements, René X... le faisait boire. Il avait peur de lui. 


L'enquête établissait que les détournements avaient ruiné Elie D... qui était placé sous curatelle courant octobre 2003. Les travaux de la maison n'étaient pas achevés compte tenu des impayés. L'immeuble était vendu en dessous de sa valeur vénale pour une somme de 102. 000 euros. 


La cour constate la réalité des détournements à des fins personnelles des sommes remises par Elie D... à René X... dans un cadre contractuel qui rendaient impossible l'affectation prévue en l'espèce la réalisation de travaux immobiliers ou la représentation des fonds. 


Dès lors, le tribunal correctionnel d'Albi a exactement analysé les faits poursuivis et les éléments de preuve de la culpabilité du prévenu retenue sous une exacte qualification qui doit être approuvée, élément de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant. 


Le tribunal a, à juste titre prononcé à l'encontre de René X..., eu égard à la nature des faits, à leur gravité, à la personnalité du prévenu déjà condamné à plusieurs reprises pour des faits d'escroquerie, vol, contrefaçon ou falsification de chèques, abus de confiance, à une peine d'emprisonnement ferme de 2 ans et à une peine de 15. 000 euros d'amende qu'il convient de confirmer. 


L'absence du prévenu aux débats tant devant le tribunal que devant la cour rend nécessaire la délivrance d'un mandat d'arrêt. 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, 




Confirme le jugement déféré, 


Avis a pu être donné au prévenu sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de procédure pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours, 




Y ajoutant, 




Décerne mandat d'arrêt à l'encontre de René X... né le 1er janvier 1960 à MOYEUVRE GRANDE (57). 




La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER,