Cour d'Appel — 26 septembre 2008

Chambre Spéciale 
des Mineurs 
HT / CB 
ARRÊT N 77 / 08 


AFFAIRE N : 08 / 01834. 
AFFAIRE : X... C / ASE DE PARIS, ASE DE LA SARTHE, 
CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPÉCIALISÉ ASSOCIATION JENNY AUBRY. 

Mineurs : David et Processe X... 


Jugement du Juge des enfants du MANS 
du 16 Mai 2008. 
ARRÊT du 26 Septembre 2008 



APPELANT : 



Madame Christelle X...


... 


...

72000 LE MANS 



Comparante assistée de Maître Françoise BELLIARD, avocat au barreau du MANS 

PARTIE EN CAUSES : 



AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA SARTHE 
2 Rue des Maillets 
72072 LE MANS CEDEX 09 

Représentée par Monsieur FOURNIER, 



AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE PARIS 
76 / 78 Rue de Reuilly 
75583 PARIS CEDEX 12 

CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPÉCIALISÉ 
ASSOCIATION JENNY AUBRY 
49 Rue du Faubourg Poissonnière 
75009 PARIS 

Non comparants, ni représentés. 

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et lors du délibéré : 

M. LE BRAZ, Président de la Chambre Spéciale des Mineurs et Conseiller chargé de la protection de l'enfance désigné par ordonnance en date du 08 Septembre 2008 de Madame Le Premier Président de la Cour d'Appel, 
Madame ANDRÉ, Conseiller, 
M. TURQUET, Conseiller. 



MINISTÈRE PUBLIC lors des débats et lors du prononcé : Madame PITEUX 



GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : C. BLEZ. 



DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 12 Septembre 2008. 



La Cour a entendu : 

Monsieur TURQUET, conseiller rapporteur, en son rapport oral, 
Madame X... en ses demandes et explications, 
Monsieur FOURNIER en ses déclarations, 
Maître BELLIARD en sa plaidoirie, 
et Madame PITEUX, en ses réquisitions orales, 

ARRET : réputé contradictoire, prononcé par Monsieur LE BRAZ à l'audience du 26 Septembre 2008, comme indiqué à l'issue des débats. 



******** 



FAITS ET PROCÉDURE 



Par jugement en date du 16 mai 2008, le Juge des enfants du Tribunal de grande instance d'Angers, a, notamment :

- renouvelé le placement de David-Veuliah X... et de Processe X... auprès de l'Aide sociale à l'enfance de la Sarthe, pour une durée d'une année à compter du 18 mai 2008 ;

- accordé à Mme Christelle X... un droit de visite et d'hébergement :

- une journée tous les quinze jours sur Paris, soit une journée libre et une journée se décomposant en deux : une rencontre de deux heures au siège du service suivi d'une rencontre libre ;

- à partir du mois de juin 2008, une fin de semaine par mois et quelques jours pendant les vacances scolaires ; 

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme Christelle X..., assistée de son conseil, demande la mainlevée de la mesure de placement de ses deux enfants et subsidiairement le transfert de leurs placements au Mans, dans une seule famille d'accueil, avec droit de visite et d'hébergement toutes les fins de semaine et tous les mercredis. 

Le conseil de Mme Christelle X... a déposé un dossier auprès de la Cour, en fin d'audience. 

Le représentant de l'Aide sociale à l'enfance de la Sarthe a indiqué que la situation de Mme Christelle X... a connu une évolution positive, que celle-ci commence à coopérer avec les services et se montre plus réceptive aux conseils qui lui sont donnés. Il a demandé le maintien de la mesure de placement jusqu'en mai 2009. 

Le Ministère public a demandé à la Cour de rejeter les pièces de Mme Christelle X... remises en fin d'audience. Il a demandé à la Cour de confirmer la décision du premier juge mais sans transfert de la résidence des enfants dans la Sarthe. 



MOTIVATION 



Sur la recevabilité : 



Mme Christelle X... a formé appel du jugement du Tribunal pour enfant, qui lui a été notifié le 31 mai 2008, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 6 juin 2008 

L'appel sera déclaré recevable. 



Sur les pièces remises par Mme Christelle X... : 



Mme Christelle X... a remis à la Cour, en fin d'audience, après la plaidoirie et réquisitions du Ministère public, un dossier contenant des pièces qui n'a pas été transmis en temps utile au Ministère public et qui n'a pu faire l'objet d'un débat contradictoire. 

Pour ce motif, ces pièces seront exclues des débats. 



Sur le fond : 

Mme Christelle X... est la mère de trois enfants :

- Hagen, né le 27 février 2002 d'une union avec M. Thierry B...


- David-Veuliah, né le 24 octobre 2003 et Processe, née le 28 décembre d'une union avec M. Bertrand C.... Ce dernier n'a pas reconnu les deux enfants 

M. B... n'est en conséquence pas concerné par la présente procédure puisqu'il n'est pas le père de David-Veuliah et Processe, seuls enfants intéressés. 

Après un premier placement entre le 5 janvier 2005 et le 19 janvier 2005, Mme Christelle X... et ses enfants ont été retrouvés en septembre 2005, à Paris, par la brigade des mineurs, paraissant vivre dans un véhicule ou allant d'hôtel en hôtel depuis plusieurs mois. Processe avait 10 mois et David-Veuliah 23. 

Mme Christelle X..., qui souffrait de troubles psychiatriques, a fait l'objet d'une hospitalisation d'office à laquelle il a été mis fin plus tard par une décision du tribunal administratif. Les enfants ont été jugés en état de danger en considération de leur état de dénutrition, d'hygiène défectueuse, de la présence d'érosions cutanées sur David-Veuliah et Hagen et de leurs conditions de vie errante et ont été placés. Ils sont accueillis depuis le 11 avril 2006 dans deux familles d'accueil différentes, sur Paris. 

Le rapport du CAE de la Sarthe du 26 décembre 2007 fait état de ce que Mme Christelle X... est toujours dans le déni de la situation qui a mené au placement de ses enfants en 2005. En même temps, il est indiqué que sa situation a favorablement évolué : elle loue depuis janvier 2006 un appartement tout à fait adapté à l'éventuel accueil de ses enfants, a eu un contrat de travail durant plusieurs mois, n'est plus dans l'errance comme cela avait été précédemment observé et n'a pas de dette. 

Mme Christelle X... a été soumise à un examen psychiatrique par le Dr D..., désigné par le juge des enfants du Mans. Cet expert a établi son rapport le 20 novembre 2007 et fait état de ce que l'intéressée a présenté trois épisodes psychotiques qui ont nécessité des hospitalisations et des traitements. A la date de son rapport, Mme Christelle X... présente, selon l'expert, un état de rémission et il n'est retrouvé chez elle aucun élément discordant, délirant évoquant une pathologie autistique. Néanmoins elle est dans le déni de son passé, de sa fragilité, du risque que ses enfants peuvent encourir du fait de sa propre maladie. 

Si Mme Christelle X... a montré dans le passé qu'elle n'avait pas conscience des besoins d'enfants en bas âge en terme de stabilité, de sécurité, mais aussi en terme d'impératifs d'hygiène, ou d'alimentation, et après avoir vécu toute forme d'intervention sur un mode persécutif, sans chercher à comprendre l'intérêt que peut présenter pour ses enfants la mesure qui a été mise en place, Mme Christelle X... semble avoir adopté à présent une attitude plus positive. Elle dit accepter le principe d'une AEMO si elle devait obtenir la garde de ses enfants, étant observé qu'elle énonce cette proposition de manière contrainte. 

Fin 2007, David-Veuliah présentait des troubles du comportement inquiétants. Il se montrait violent et agressif notamment à l'égard des autres enfants à l'école. Le service gardien, en février 2008, décrit une évolution positive de la situation de David-Veuliah puisque le rapport indique que cet enfant ne présente pas de problème particulier tant dans son comportement que dans sa scolarité ou dans ses rapports avec sa famille d'accueil, sauf un peu de surexcitation à certains moments. 

Processe, quant à elle, avait fin 2007 un retard de développement psychomoteur. Ainsi, le langage commençait-il juste à se développer après qu'elle ait été longtemps mutique. Elle a eu des troubles régressifs importants (périodes d'énurésie et d'encoprésie alors qu'elle a acquis la propreté). Cette enfant a pu exprimer son angoisse de ne pas revenir dans sa famille d'accueil lorsqu'elle partait avec sa mère. En février 2008, il est fait état de ce que Processe peut faire montre parfois de mal être et reste encline à faire des colères mais moins fréquentes et d'une plus courte durée qu'auparavant. Sa scolarité n'appelle pas de remarque particulière. 

Les deux enfants apparaissent contents de voir leur mère mais expriment des inquiétudes depuis que des visites libres ont été instaurées. 

Le service, en février 2008, signalait manquer encore de recul pour évaluer correctement l'impact des sorties sur les enfants mais assez pour dire qu'un accompagnement solide est encore indispensable. 

Le Docteur E..., pédo-psychiatre, dans un rapport du 6 mai 2008, indique que Mme Christelle X... et ses enfants ont commencé à se reconstruire et que les échanges sont devenus meilleurs. Les enfants sont heureux de revoir leur mère et en même temps sont soulagés de retrouver leurs assistantes familiales. Ce médecin ne se prononce pas sur un retour des enfants chez leur mère mais signale qu'un changement de famille d'accueil pourrait conduire à une régression et à une nouvelle perte de repères étant donné la stabilité et les liens affectifs qu'ils ont trouvés actuellement auprès de ces familles. 

Selon le rapport du 19 février 2008, Mme Christelle X... se montre régulière et ponctuelle dans ses rencontres avec ses enfants. David-Veuliah paraît avoir intégré les aller-retours et le rythme des rencontres avec sa mère. Il présente toujours des signes d'agitation pendant un certain temps et ne montre pas de difficulté à se séparer de sa mère. Il a été observé, lors des visites médiatisées, que Mme Christelle X... peut être en difficulté pour poser les limites. Elle peut aussi être assez statique, les sollicitant peu dans le jeu. 

Pour le Dr D... (rapport du 20 novembre 2007), Mme Christelle X... doit pouvoir continuer à voir régulièrement ses enfants et il pourrait lui être accordé des droits de visite et des droits de garde pendant les week-ends en présence de tiers, du moins au début de ces gardes. Il ne paraît pas souhaitable qu'elle obtienne la garde pleine et complète de ses trois enfants. 

Il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier et des débats que la santé, la sécurité ou la moralité de David-Veuliah X... et Processe X..., mineurs non émancipés, demeurent en danger ou que les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social demeurent gravement compromises et ainsi qu'une mesure d'assistance éducative est justifiée. 

La protection des enfants exige de laisser la mesure s'achever dans le délai prévu afin d'une part de les préparer à un éventuel retour chez leur mère, ceux-ci devant avoir acquis la conviction que leur mère est en mesure de leur apporter, outre l'affection, la sécurité, l'attention, les soins et la stabilité dont ils ont besoin, et d'autre part que l'attitude de Mme Christelle X... n'est pas tactique, dans l'objectif de récupérer les enfants. 

Le transfert des enfants dans la Sarthe présenterait l'avantage de les rapprocher de leur mère mais se réaliserait au détriment du besoin de stabilité qu'ils manifestent et qui constitue un des facteurs de leur équilibre. Il n'y a pas lieu de modifier les conditions du placement. 

Le droit de visite et d'hébergement de Mme Christelle X... hors périodes de vacances scolaires décidé par le premier juge est conforme à l'intérêt des enfants et sera confirmé. S'agissant des périodes de congés scolaires, il y a lieu d'accorder à Mme Christelle X... un droit de visite et d'hébergement pendant les dites vacances, les conditions d'exercice de ce droit étant déterminées conjointement entre la mère et L'ASE de la Sarthe, le juge des enfants étant saisi en cas de désaccord. 



PAR CES MOTIFS : 



Statuant en chambre du conseil et par arrêt réputé contradictoire, 

DÉCLARE l'appel recevable. 



REJETTE l'ensemble des pièces présentées par Mme Christelle X..., 



et au fond, 

RÉFORME le jugement, 



DIT QUE M. Thierry B... n'est pas attrait dans la cause, 



ACCORDE à Mme Christelle X... un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires les conditions d'exercice étant déterminées conjointement entre Mme Christelle X... et l'ASE de la Sarthe, le juge des enfants étant saisi en cas de désaccord. 



CONFIRME la décision déférée pour le surplus, 



Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. 



Le Greffier, Le Président, 

C. BLEZ. D. LE BRAZ.