Cour d'Appel — 21 octobre 2008

DOSSIER N° 07 / 00900 
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 
N° 2008 / 00595 

COUR D'APPEL D'ORLEANS 



Prononcé en chambre du Conseil le MARDI 21 OCTOBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 2. 



REQUERANT : 


X... Gilbert 
né le 18 Février 1961 à CRETEIL, VAL-DE-MARNE (094) 
Fils de X... Manuel et de Y... Maria Adelaïde 
Conducteur de travaux 
Marié 
De nationalité française 
Déjà condamné 
Demeurant ...




Actuellement Détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, 
écrou n° 361 006 y, 

Prévenu, appelant 
Non comparant 
Représenté par Maître WEDRYCHOWSKI Jérôme, avocat au barreau D'ORLEANS 

Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS Mandat de dépôt du 27 / 11 / 2002, Mise en liberté sous C. J. le 20 / 06 / 2003, Mandat d'arrêt du 19 / 01 / 2006 exécuté le 20 / 07 / 2006. 



EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, 
Madame de LATAULADE, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Viviane COLLET. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général. 

EXPOSE DE LA REQUETE : 

Par jugement en date du 24 mai 2004, devenu définitif le 25 juillet 2004, le tribunal correctionnel de CRETEIL a condamné Gilbert X... à neuf mois d'emprisonnement avec sursis pour falsification de chèques et usage, faits commis courant février 2000 et courant avril 2000 ; 

Par arrêt en date du 22 juin 2006 signifié à personne le 23 Juillet 2007, la Cour d'Appel de PARIS a condamné Gilbert X... à huit mois d'emprisonnement pour faux et usage, faits commis le 2 juillet 2001 ; 

Par arrêt en date du 22 juin 2006 signifié à personne le 23 juillet 2007, la Cour d'Appel de PARIS a condamné Gilbert X... à deux mois d'emprisonnement pour prise de nom d'un tiers, faits commis le 2 juillet 2001 ; 

Par jugement en date du 20 juillet 2006 devenu définitif le 21 septembre 2006, le tribunal correctionnel de MELUN a condamné Gilbert X... à trois mois d'emprisonnement pour abus de confiance, défaut d'assurance, conduite malgré invalidation du permis de conduire, faits commis le 15 décembre 2004 et le 19 juillet 2006 ; 

Par arrêt en date du 9 octobre 2006 devenu définitif le 21 juin 2007, la Cour d'Appel d'ORLEANS a condamné Gilbert X... à cinq ans d'emprisonnement pour faux en récidive, usage de faux en récidive, recel de vol en récidive, escroquerie en récidive, faits commis de courant 2001 à courant 2002. 

Par requête reçue le 7 janvier 2008, Gilbert X... a sollicité la confusion de ces peines. 

Vu les réquisitions écrites du Substitut Général en date du 29 janvier 2008 ; 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience en Chambre du Conseil du 29 AVRIL 2008, l'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du Conseil du 09 SEPTEMBRE 2008 ; 

A l'audience en Chambre du Conseil du 09 SEPTEMBRE 2008, l'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du Conseil du 14 OCTOBRE 2008 ; 

A l'audience en Chambre du Conseil du 14 OCTOBRE 2008, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 OCTOBRE 2008. 



A l'audience en Chambre du Conseil du 21 OCTOBRE 2008, 



Ont été entendus : 

Monsieur ROUSSEL en son rapport, 

Maître WEDRYCHOWSKI, avocat du requérant en sa plaidoirie, 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Maître WEDRYCHOWSKI Jérôme a eu la parole en dernier. 



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 21 OCTOBRE 2008. 

DÉCISION : 

L'avocat du requérant fait valoir que la requête concerne seulement la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée contre l'intéressé le 22 juin 2006 pour faux et usage de faux en écriture et celle de cinq ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel d'Orléans le 9 octobre 2006. 

Il demande à la cour de tenir compte de ce que l'intéressé a déjà purgé 12 mois d'emprisonnement ; qu'il doit encore purger deux mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, plus huit mois d'emprisonnement pour faux et cinq ans d'emprisonnement prononcés par la cour d'appel d'Orléans ; que durant son incarcération l'intéressé, âgé de 47 ans, a pris conscience de la nécessité de se ressaisir ; qu'il a d'ailleurs adopté un comportement exemplaire en maison d'arrêt ; qu'il vit en France ; qu'il est marié et a encore un enfant à charge ; qu'il doit payer des dommages-intérêts et que l'ensemble de ces éléments milite en faveur du raccourcissement de la durée de détention. 

Madame l'avocat générale requiert le rejet de la demande. 



SUR CE, LA COUR, 

Les condamnations dont la confusion est demandée ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles, ce en quoi la requête est recevable. 

La répétition d'infraction de même nature commise par le prévenu, délinquant d'habitude, ne doit pas être de nature à le dispenser de l'exécution d'une condamnation qui a été prononcée pour des faits graves. 

S'il existe des éléments tenant à la particularité de la situation personnelle de Gilbert X... et si l'intéressé a véritablement pris des dispositions en vue de se réinsérer, il lui appartiendra d'en faire part au juge de l'application des peines et de solliciter auprès de lui un aménagement de sa peine. 

La cour rejettera donc la demande en l'état. 



PAR CES MOTIFS 



STATUANT après débats en chambre du conseil, le présent arrêt devant être signifié au requérant, 



REÇOIT la requête en confusion de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Paris le 22 juin 2006 et de la peine de cinq ans d'emprisonnement, prononcée par cette chambre, le 9 octobre 2006, 

REFUSANT d'y faire droit, 

REJETTE ladite requête. 



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de VINGT DEUX EUROS (22) dont est redevable le condamné.