Cour d'Appel — 6 novembre 2008

Dossier n 08 / 01271 


SB 


Arrêt no : 








COUR D'APPEL DE BORDEAUX 
3ème Chambre Correctionnelle 


Arrêt prononcé publiquement le 06 NOVEMBRE 2008, 
Sur demande aux fins de mise en liberté présentée par Joaquim X... le 13 octobre 2008. 






I.- PARTIES EN CAUSE : 


A.- DEMANDEUR sur requête aux fins de mise en liberté 



X... Joaquim 
Né le 03 Mai 1972 à BORDEAUX, GIRONDE (033) 
Fils de X... Joachim et de Y... Louise 
De nationalité française 
Célibataire 

...

Déjà condamné 


convoqué à la Maison d'Arrêt de PAU le 15. 10. 2008, comparant, assisté de Maître SOUBRIE, avocat à la cour (commis d'office) 




B.- LE MINISTÈRE PUBLIC 


défendeur, 




II.- COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame CARON, conseiller faisant fonction de président. 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU-DUPUY. 


* lors des débats,


- Ministère Public : monsieur WEIBEL,


- Greffier : madame LEROUX. 




III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


Par déclaration en date du 13 octobre 2008 au greffe de la maison d'arrêt de PAU, transcrite le 14 octobre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X..., condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale, mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction de paraître dans la commune de MONTALIVET pendant cinq ans à titre de peine complémentaire, pour des faits de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, par jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 14 août 2008, décision dont il a fait appel le 19 août 2008, a sollicité sa mise en liberté. 




IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.- L'appel de la cause à l'audience du 16 octobre 2008 


Le président a constaté l'identité de Joaquim X... qui a comparu assisté de son conseil ; 




B.- Au cours des débats qui ont suivi :


- Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ;


- Joaquim X... a été entendu.


- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :


- Le ministère public en ses réquisitions.
- Maître SOUBRIE, avocat en sa plaidoirie.
- Joaquim X... qui a eu la parole en dernier 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience tenue à l'audience publique du 06 novembre 2008. 


Et, ce jour, 06 novembre 2008, madame CARON conseiller faisant fonction de président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. 




C.- MOTIVATION 


SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE 


Joaquim X... a présenté le 13 octobre 2008 une demande de mise en liberté transcrite au auprès du greffe de la Cour d'appel de Bordeaux le 14 octobre 2008. 


Cette requête est recevable en la forme 


PRÉTENTIONS DES PARTIES 


Le prévenu ne justifie d'aucun élément particulier à l'appui de sa requête. 


Le ministère public requiert le rejet de la demande. 


MOTIVATIONS 


Joaquim X... était prévenu de dégradation du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes. 


Il a été condamné par le tribunal correctionnel de BORDEAUX par jugement du 14 août 2008 à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale et à une interdiction de paraître dans la commune de MONTALIVET pendant 5 ans, à titre de peine complémentaire. 


Par délibération spéciale et motivée, le tribunal a décerné à son encontre mandat de dépôt, à titre de mesure de sûreté. 


Il a relevé appel de cette décision. 


Bien qu'il conteste les faits reprochés, ils s'inscrivent dans la continuité d'un cursus délinquantiel. En effet son casier porte trace de 25 condamnations prononcées pour des infractions diverses d'atteintes aux biens ou aux personnes. 


Joaquim X... n'offre aucune réelle garantie de représentation en justice et ne présente aucun moyen au soutien de sa demande de remise en liberté. 


L'affaire au fond est évoquée devant la Cour au cours de la même audience que la présente demande de mise en liberté. 


Dès lors son maintien en détention s'avère l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice, car compte tenu de la peine encourue, il est à craindre qu'il ne cherche à se soustraire aux poursuites dont il doit répondre. 






PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, et par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu n'étant pas extrait pour le prononcé de l'arrêt, 


DÉCLARE recevable la requête présentée, 


AU FOND, 


La rejette, 


Ordonne le maintien en détention de Joachim X.... 


Le présent arrêt a été signé par madame CARON conseiller et madame LEROUX greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER,