Cour d'Appel — 24 juillet 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

3o Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 24 JUILLET 2008



No 2008/198 













Rôle No 05/24283







SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES





C/



S.A.R.L. AGENCE ARCH'CONCEPT





Grosse délivrée 

le :

à :

























réf



Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 23 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2005F246.





APPELANTE



SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES,

immatriculée au RCS de NICE sous le no B 402 900 112, 

sise 39 Avenue des Baumettes - 06000 NICE

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marina KOTARSKI, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



S.A.R.L. AGENCE ARCH'CONCEPT,

immatriculée au RCS de PARIS sous le no B 390 386 068, 

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, sis 133 rue de Falguière - 75015 PARIS

représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne SEGOND, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Anne BESSON, Présidente

Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller

Madame Anne SEGOND, Conseiller, rédacteur









Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2008.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2008.



Signé par Madame Anne BESSON, Présidente et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































EXPOSE DU LITIGE :



La SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES qui a engagé d'importants travaux de rénovation, a confié à la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT une mission de maîtrise d'œuvre selon contrat du 16 janvier 2002.



Le 1er juillet 2004, les parts de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES ont été cédées à la S.A. BEAULIEU PATRIMOINE.



Par acte du 23 février 2005, la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT a fait assigner la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES en paiement de sommes lui restant dues, devant le tribunal de commerce de Nice.



Par jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 23 novembre 2005, le tribunal a

-condamné la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES à payer à la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT la somme de 14.350,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2004,



-débouté la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT de sa demande de règlement de la facture du 17 déce 2004 d'un montant de 2.870,40 euros,



-condamné la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES à payer à la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.



La SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES a interjeté appel le 22 décembre 2005.



Vu les conclusions de la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT en date du 24 septembre 2007 tendant à la confirmation du jugement, outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.



Vu les conclusions de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES en date du 19 octobre 2007 tendant à la réformation du jugement, à la condamnation de la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT à lui payer la somme de 34.896,86 euros au titre de la répétition de l'indû, à lui restituer les sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire, outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 juin 2008.





SUR CE, 



La SARL AGENCE ARCH'CONCEPT soutient que le décompte annexé à l'acte de vente des parts sociales établit le montant lui restant dû, le dirigeant de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES l'ayant attesté.



La SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES réplique qu'il convient de se reporter aux clauses du contrat de maîtrise d'œuvre pour évaluer le montant des sommes dues à la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT.







-Sur la demande de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT :



En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.



Aux termes du contrat de maîtrise d'œuvre consenti à la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT, la rémunération est définie à l'article 5 comme suit : « l'ensemble des prestations de la maîtrise d'œuvre tel que défini précédemment sera rémunéré par le maître de l'ouvrage moyennant un pourcentage d'honoraires calculé sur la base du volume HT des travaux.

Montant prévisionnel H.T. des travaux : 3.050.000 euros

Taux de rémunération : 4,7% applicables sur le montant des travaux HT…

Le montant des honoraires sera réparti sur la durée de l'opération en fonction du décompte définitif des travaux réalisés »



Le 12 septembre 2003, la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT a émis une facture d'un montant de 9.576,51 euros, concernant une réactualisation des honoraires selon montant engagé de 3.900.000 euros.



Une annexe H1 intitulée « arrêt des comptes échéancier au 31 mai 2004 » a été établie dans la perspective de la cession des parts de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES, ce document portant 4 paraphes de personnes dont l'identité n'est pas mentionnée et ayant été annexé à l'acte de cession de parts sociales.



Aux termes de cette annexe, ont été indiqués les montants engagés, réglés et restant dûs pour chaque lot et chaque entreprise, étant mentionné pour le compte de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT :



Engage réel HTMontant réglé HTReste dû

143.302,08143.302,08soldé

15.000 15.000 soldé

39.997,1227.998,5411.998,58



Cet arrêté de compte qui a vocation à faire un récapitulatif des sommes dues au 31 mai 2004, ne modifie pas les stipulations contractuelles liant les parties et ne peut en aucun cas se substituer au contrat initial qui fixe les modalités de calcul de la rémunération due à la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT.



Cette rémunération étant fixée en fonction du volume HT des travaux, il appartient à la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT de justifier de ce volume HT, et de la majoration en résultant par rapport au montant prévisionnel de 3.050.000 euros.



Le 3 août 2004, la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT a émis une facture d'un montant de 4.782,79 euros faisant état d'un marché engagé de 3.900.000 euros HT.



La SARL AGENCE ARCH' CONCEPT ne justifie pas du montant mentionné sur cette facture et ne précise même pas aux termes de se conclusions sur quelle assiette elle entend voir sa rémunération calculée.



Elle est en conséquence mal fondée en sa demande.



Le jugement déféré sera réformé de ce chef, et la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT condamnée à rembourser à la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES des sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire.



- Sur la demande de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES :



L'article 1696 du code de procédure civile qui pose l'irrecevabilité de toute demande en révision de compte, n'est pas opposable à la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES qui n'a pas établi les comptes reproduits à l'annexe H1, et permet en tout état de cause la révision des comptes en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.



En application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.



En vertu du contrat passé entre les parties, la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT ne pouvait prétendre qu'à 4,7 % du volume HT des travaux.



Il convient de retenir comme assiette des honoraires de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT les lots TCE (3.120.348,73 euros H.T + prestations supplémentaires SPADA de 30.658,79 euros HT) et HORS LOTS (396.125,21 euros HT), aucun élément ne permettant d'exclure les travaux concernant les éléments d'équipement du montant global des travaux. La rubrique ETUDES qui comprend notamment la rémunération de maîtrise d'œuvre ne doit en revanche pas être comptabilisée, cette rubrique visant notamment la rémunération de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT.



L'assiette totale se monte donc à 3.547.132,73 euros.



La rémunération de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT se monte à 4,7 % de ce montant, soit 166.715,25 euros.



L'annexe précitée établit que lui ont d'ores et déjà été payées les sommes de 143.302,08 euros, de15.000 euros et de 27.998,54 euros, soit un total de 186.300,63 euros.



La SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES qui ne justifie pas avoir réglé d'autres montants sur les honoraires de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT est donc bien fondée en sa demande à hauteur de la somme de 19.585,37 euros 

( 186.300,62 euros - 166.715,25).



La SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES ne justifiant d'aucune mise en demeure de payer cette somme en date du 16 décembre 2004, il n'y a pas lieu de faire courir les intérêts légaux à compter de cette date.



Le présent arrêt valant titre exécutoire pour le remboursement des sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu à condamnation de ce chef.







PAR CES MOTIFS :



La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,



Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.



Statuant à nouveau, 



Déboute la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT de sa demande en paiement de solde d'honoraires.



Condamne la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT à payer à la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES la somme de 19.585,37 euros (dix neuf mille cinq cent quatre vingt cinq euros et trente sept centimes) au titre de la répétition de l'indû.



Vu l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT à payer à la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES la somme de 1.000 euros (mille euros).



Dit n'y avoir lieu à condamnation de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT à rembourser les sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire.



Condamne la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT aux dépens, dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.







LE GREFFIERLA PRESIDENTE

V. PELLISSIERA. BESSON