Cour d'Appel — 25 juin 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 
4e chambre sociale ARRET DU 25 Juin 2008 

Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03132 

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 MARS 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 
No RG 07 / 04687 

SUR SAISINE D'OFFICE DE LA COUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 

DEFENDEURS A LA REQUETE : 

Monsieur Olivier X...


... 

34160 ST BAUZILLE DE MONTMEL 

Représentant : la SCP ARGELIES (avoué près la Cour d'Appel de MONTPELLIER) substituant Me Ratiba OGBI (avocat au barreau de MONTPELLIER) 

SARL PRODUCTIONS SAINT PAUL 
prise en la personne de son gérant François Y...


... 

34150 MONTPEYROUX 
Représentant : la SCP KIRKYACHARIAN-YEHEZKIELY (avocats au barreau de MONTPELLIER) 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 27 MAI 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : 

Monsieur Pierre D'HERVE, Président 
Madame Bernadette BERTHON, Conseiller 
Monsieur Eric SENNA, Conseiller 

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sophie LE SQUER 

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement le 25 JUIN 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé. 

FAITS ET PROCEDURE 
Sur saisine d'office du 02 mai 2008, la Cour d'appel de ce siège a ordonné la convocation de la SARL Productions St PAUL et de M. X... aux fins de voir statuer sur plusieurs erreurs matérielles affectant la décision de la Cour d'appel de ce siège en date du 26 mars 2008 qui comporte notamment des mentions erronées sur la composition de la Cour. Les parties ont été convoquées régulièrement à l'audience du 02 mai 2008 et ont été entendues en leurs observations. 
M. X... a développé oralement des conclusions aux termes desquelles, il sollicite :- Constater que les erreurs constatées ne relèvent pas des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
- Dire et juger que la rectification d'office excède les pouvoirs de la Cour d'appel de ce siège. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ; 

Attendu que les mentions relatives à la composition de la juridiction peuvent constituer une erreur matérielle au sens de ces dispositions dès lors qu'il existe des éléments objectifs permettant d'établir la réalité de l'inexactitude ; 

Que le juge doit en prendre en considération ce que le dossier révèle où à défaut ce que la raison commande ; 

Qu'en premier lieu, il convient de relever que l'arrêt mentionne par erreur M. Pierre D'HERVE comme Président et comme seul membre de la Cour alors qu'il s'agissait d'une audience tenue collégialement par M. Pierre D'HERVE comme Président et par Mme Bernadette BERTHON et M. Eric SENNA en qualité d'assesseurs comme cela résulte :
- de l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'appel de Montpellier en date du 19 février 2008 qui fixe le tableau des services et le nombre et la composition des audiences et qui prévoit que l'audience de la chambre sociale du quatrième mardi à 9 h est tenue collégialement et est composée par les magistrats de la Cour précités,
- de la note d'audience du 8 janvier 2008 où il est mentionné que l'affaire est renvoyée à la demande de Me OGBI à l'audience du 26 février 2008 qui constitue l'audience du quatrième mardi qui est tenue collégialement,
- de la note d'audience du 26 février 2008 où il est mentionné par le greffier présent à l'audience que l'affaire a été débattue devant M. Pierre D'HERVE Président et de Mme Bernadette BERTHON et de M. Eric SENNA comme assesseurs ; Qu'en second lieu, il convient de relever que le Cour a inversé à trois reprises par suite d'une erreur purement matérielle la qualité procédurale des parties dans les motifs de sa décision dès lors qu'il apparaît qu'il n'existe aucune équivoque sur ce point tant dans l'exposé de la procédure et des moyens et prétentions des parties que dans le dispositif de la décision ; 

Qu'il convient, par conséquent, de rectifier l'arrêt comme mentionné au présent dispositif. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; 

Ordonne la rectification de l'arrêt N° 08 / 713 rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 26 mars 2008 en ce sens qu'il convient de lire en page 1 : 

COMPOSITION DE LA COUR : 

Monsieur Pierre D'HERVE, Président 
Madame Bernadette BERTHON, Conseiller 
Monsieur Eric SENNA, Conseiller 

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON 

et en page 5, quatrième paragraphe, première ligne : 

"... /... que l'intimé s'est refusé... " ; 

et au sixième paragraphe, première et deuxième ligne : 

"... /... il ressort des pièces versées aux débats par l'appelante, que l'intimé n'a pas réalisé... /... " 

Dit que les frais de la présente instance seront supportés par le Trésor public en application de l'article R 93-10 du Code de Procédure Pénale.