Cour d'Appel — 1 juillet 2008

Cinquième Chamb Prud'Hom





ARRÊT No427



R.G : 06/06461













Mme Francine X...




C/



S.A. MAX SAUER





POURVOI No 69/08 DU 29/08/08

Réf Cour Cassation:

A 0870113











Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 JUILLET 2008







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre,

Madame Simone CITRAY, Conseiller,

Madame Catherine LEGEARD, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Guyonne DANIELLOU, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Mars 2008



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 01 Juillet 2008; date indiquée à l'issue des débats:

06 mai 2008.





****



APPELANTE :



Madame Francine X...


...


35235 THORIGNE FOUILLARD



Comparante en personne, assistée de Me Frédéric A..., avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marc B..., avocat au barreau de RENNES





INTIMEE :



S.A. MAX SAUER

...


BP 204

22002 SAINT- BRIEUC CEDEX



représentée par Me Sylvie CHESNAIS-GUILLAS, avocat au barreau de RENNES





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Par acte du 4 octobre 2006, Madame X... interjetait appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Rennes qui, dans le litige l'opposant à la société SA MAX SAUER, déclarait que le licenciement de Madame X... était fondé sur un motif économique mais que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, il lui accordait la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. 

Madame X... sollicite l'infirmation du jugement , elle conteste le caractère économique de son licenciement , selon elle son employeur n'a pas recherché à la reclasser dans l'entreprise et n'a pas respecté les critères de licenciement. Elle demande à la Cour de faire droit à ses prétentions , elle réclame à la société MAX SAUER à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif la somme de 43 827,30 euros et à titre subsidiaire la même somme pour non respect des critères de l'ordre de licenciement et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 



La société MAX SAUER maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant le reclassement et l'ordre des licenciements ont bien été respectées. Il est demandé d'infirmer pour partie le jugement et de débouter Madame X... de toutes ses demandes et de la condamner à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 



Pour un exposé plus complet de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère au jugement déféré et aux conclusions régulièrement communiquées à l'adversaire qui ont été déposées et développées à l'audience des plaidoiries du 11 mars 2008 puis versées dans les pièces de procédure à l'issue des débats. 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Rappel sommaire des faits: 



Madame X..., initialement engagée par contrat à durée indéterminée par la société LA BROSSE et J DUPONT REUNIS le 7 avril 1983 en qualité d'ouvrière, à la suite du rachat du site de Rennes en 1991, devenait salariée de la société OUEST PINCEAUX FINS par application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail, puis au cours de l'année 2001 à la suite d'une fusion avec la société filiale Ouest Pinceaux fins, elle devenait salariée de la société MAX SAUER, affectée au site de Rennes en qualité de réceptionniste des matières premières et du contrôle de l'approvisionnement. 

Le 27 février 2004, la société MAX SAUER lui proposait d'aller travailler sur le site de Saint-Brieuc à la réception des matières premières et au colisage.. Après plusieurs échanges de courrier , Madame X... n'étant pas satisfaite des conditions de ce transfert, refusait le 25 mars 2004 d'accepter cet emploi. Elle faisait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 3 mai 2004. Elle contestait cette décision devant le Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc qui la déboutait en partie de ses demandes. 



 Sur le licenciement économique:



Considérant que la lettre de licenciement du 3 mai 2004 très détaillée et les documents qui l'accompagnent permettent d'établir que depuis 2003, en raison d'une conjoncture économique très mauvaise, de la concurrence des pays de l'Est et de l' Asie , la majorité des entreprises françaises de fabrication de pinceaux fins d'art, de couleurs et autres produits destinés aux artistes peintres, qui étaient principalement implantées dans le département des Côtes d'Armor, a disparu, ce qui a obligé les rares entreprises encore sur le marché à prendre impérativement des mesures drastiques pour survivre, dont celle de réduire leur personnel.



Considérant que s'agissant de la société MAX SAUER , elle justifie que l'activité du site de Rennes qui accusait une baisse du chiffre d'affaire de 8 % a été abandonné , que le poste occupé par Madame X... qui ne se justifiait plus a été supprimé et que l'ensemble des services a été regroupé sur Saint Brieuc en 2004, ce qui imposait entre autre une réorganisation du service commercial, en particulier celui de la distribution et la suppression de certains emplois,

que selon l'étude en date du 10 février 2005 de l'expert comptable du CE " le chiffre d'affaire de la société se détériore depuis les 4 dernières années et devrait tendre vers 0 au titre de l'année 2004 ( CA - 66,6 % par rapport au CA de 2003)";

qu'enfin, l'inspection du travail consulté dans le cadre du plan de sauvegarde qui concernait 32 salariés a autorisé le licenciement de deux salariés protégés en poste à Rennes. 



Considérant que cette réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise qui impérativement devait adapter ses structures pour répondre aux demandes de la grande distribution qui entend imposer aux fabriquants ses conditions et pour prévenir des difficultés économiques, entre bien dans les prévisions de l' article L 321-1 du Code du Travail, le motif économique doit être retenu, d'ailleurs Madame X... ne conteste pas sérieusement le caractère économique de son licenciement. 



Sur l'obligation de reclassement:



Considérant que la société, avant de procéder au licenciement de Madame X... dont le poste à Rennes allait être supprimé ,lui a proposé les 27 février 2004 un emploi d'ouvrière au magasin d'expédition à Saint Brieuc, poste qui entrait dans ses compétences , ce qu'elle a refusé pour des raisons liées à l'organisation de ses horaires; or Madame X... ne saurait exiger de son employeur d'avoir les mêmes conditions de travail qu'à Rennes , alors que du fait du regroupement de toutes les activités de MAX SAUER à Saint-Brieuc, elle entrait dans un nouveau service et devait se plier aux nouvelles contraintes de son emploi.



Considérant que l'employeur, compte tenu du refus de Madame X... qui a même refusé de venir travailler à Saint-Brieuc pendant une période probatoire pour se rendre compte de ses nouvelles conditions de travail et des contraintes quotidiennes liées à l'éloignement de son domicile ( Rennes - Saint-Brieuc: 98 kms) ne pouvait que tirer les conséquences de ce refus catégorique et procéder à son licenciement. 



Sur l'ordre des licenciements: 



Considérant qu'après consultation des représentants du personnel, lors de la réunion du 26 février 2004 il a été retenu les critères suivants :

charges de famille, caractéristiques sociales (âge et handicap), ancienneté, qualités professionnelles.



Considérant que contrairement à ce que soutient l'employeur dans ses écritures , Madame X... devait entrer en compétition avec tous les salariés de sa catégorie professionnelle des trois sites Rennes , Saint-Brieuc et Hillion et non pas avec les seules personnes chargées des approvisionnements et des livraisons; or, en réduisant à quatre personnes Mesdames C... ,PRIME, NOYALET et SAFFRAY, la société MAX SAUER dans l'application des critères de choix n'a pas fait preuve d'impartialité et d'objectivité , mais a choisi d'avantager les salariées rattachées au siège social de D... Brieuc , alors qu'il est possible que, si l'échantillon avait été plus large, un autre poste aurait pu être proposé à Madame X... dont on ignore quelle aurait été sa réponse; pour ces raisons, il n'y a pas eu respect des dispositions de l'article L 321-1-1 du Code du Travail.



Sur les droits de Madame X...:



Considérant qu'en réparation de son préjudice, outre les indemnités de rupture ,compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise 21 ans, de son âge 54 ans, de sa rémunération mensuelle 1 460,91 euros et de sa situation actuelle , il lui sera accordé à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait de son licenciement la somme de 21 000 euros. 





PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement, contradictoirement,



 Infirme pour partie le jugement du 06 Septembre 2006;



 Dit qu'il y a eu violation des dispositions de l'article L 122-1-1 du Code du Travail sur l'application des critères de licenciement 



Condamne la société MAX SAUER ISABEY à verser à Madame X...




- à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 321-1-1 la somme de 21 000 euros 



- au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 1500 euros 



 Condamne la société MAX SAUER aux dépens.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT