Cour d'Appel — 18 décembre 2007

COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre : 3ème Chambre - Section A

RG No: 06/22563



Nature de l'acte de saisine : Assignation

Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2006

Date de saisine : 26 Décembre 2006

Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires

Décision attaquée : no 05/07487 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 28 Mars 2006



Appelante :

 S.A.S. MARTIN INVEST, rep/assistant : la SCP RIBAUT - No du dossier 23164





Intimés :

 Monsieur Jacques Y... pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de président de la société In Extenso Languedoc Roussillon actuellement dénommée GMCO, rep/assistant : la SCP GERIGNY-FRENEAUX - No du dossier 20070001

S.A. IN EXTENSO LANGUEDOC ROUSSILLON actuellement dénommée GMCO prise en la personne de son Président de son conseil d'administration, rep/assistant : la SCP GERIGNY-FRENEAUX - No du dossier 20070001

S.A.S. EUROPEENNE DE FABRICATION prise en la personne de son Président en exercice









ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)





Nous, Henri Z..., magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté de Mauricette A..., faisant fonction de greffier



Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,



Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 19 Novembre 2007 à 14 H 00 devant



 la formation collégiale



 un conseiller rapporteur





PARIS, le 12/11/07



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avoués