Cour d'Appel — 16 octobre 2008

JLL/EB

DOSSIER N 08/00694

ARRET DU 16 OCTOBRE 2008

3ème CHAMBRE, 







COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème Chambre, 

N 08/944



Prononcé en Chambre du Conseil le JEUDI 16 OCTOBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de TOULOUSE 



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

Président:Monsieur SUQUET,

Conseillers:Monsieur LAMANT,

Monsieur X...,



GREFFIER : 

Madame Y... lors des débats et du prononcé de l'arrêt,



MINISTÈRE PUBLIC : 

Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.





REQUÉRANT :



A... Mohamed 

né le Samedi 30 Mars 1968 à MOSTAGANEM (ALGERIE) 

de Abdelkader et de B... Khadidja 

de nationalité française, marié

Agent d'entretien

non comparant, 

détenu pour une autre cause Maison d'arrêt de SEYSSES 



Représenté par Maître MALBEC loco Maître RAYNAUD DE LAGE Nicolas, avocat au barreau de TOULOUSE





En présence du MINISTÈRE PUBLIC :





EXPOSÉ DE LA REQUÊTE :



CONFUSION DE PEINES présentée par A... Mohamed le13 mars 2008 enregistrée le 18 mars 2008 au greffe de la Cour d'Appel.





DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience en Chambre du Conseil, le 18 Septembre 2008, Le Président a constaté l'absence du requérant représenté par son avocat.



Ont été entendus :



Monsieur LAMANT en son rapport ;



Monsieur SILVESTRE, Substitut Général en ses réquisitions ;



Maître MALBEC, avocat du requérant, en ses conclusions oralement développées et a eu la parole en dernier ;



Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 16 OCTOBRE 2008.







DÉCISION :



Par requête du 13 mars 2008, Mohamed A... a sollicité la confusion des peines suivantes qu'il exécute actuellement à la Maison d'Arrêt de Seysses :



- 3 ans d'emprisonnement, prononcée le 3 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour recel de vol en récidive et escroquerie en récidive,



- 2 ans d'emprisonnement, prononcée par la Cour d'Appel d'Agen le 8 mars 2007 pour vols avec dégradation en récidive, tentative d'escroquerie, tentative de vol avec dégradation en récidive, escroquerie en récidive, faits commis de janvier à septembre 2004.



A l'audience du 18 septembre 2008, M. l'Avocat Général a conclu au rejet de cette demande.



Le conseil du requérant a souligné les efforts de réinsertion de son client, qui est marié, père de deux enfants en bas âge, qui travaille en détention et qui contribue à l'entretien de sa famille.





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MOTIFS DE LA DECISION :





Les faits de la condamnation prononcée par la Cour d'Appel d'Agen étant antérieurs à ceux de la première condamnation, la demande est recevable.



Toutefois, le maximum de la peine la plus grave encourue n'étant pas atteint, cette confusion reste facultative.



Il résulte des pièces de la procédure que A..., qui a été condamné à plusieurs reprises pour des atteintes aux biens, a jusqu'à ce jour vécu d'expédients en se livrant à une activité délictueuse parfaitement organisée. Ayant été placé en détention provisoire pendant 4 mois pendant l'information concernant les faits qui lui ont valu la condamnation par la Cour d'Appel d'Agen, il a repris ses agissements antérieurs après sa remise en liberté.



Il ne mérite donc pas la mesure d'indulgence qu'il sollicite et il convient de rejeter sa demande de confusion.







PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire à signifier ( détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt) après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, 



Déclare la requête en confusion de peines recevable, mais mal fondée.



En conséquence, 



La rejette.



Après lecture faite, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.





LE GREFFIER ,LE PRESIDENT,